Fiche de révision : Les fondements de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Capacité juridique personnes majeures
2. État des personnes
3. Existence et vie
4. Naissance et personnalité
5. Protection de la personne
6. Éléments de l’état civil
7. Droits de la personnalité
8. Respect de la vie privée
9. Droit à l’image
10. Droits liés à la mort

📖 1. Capacité juridique personnes majeures

🔑 Notions clés & Définitions

Capacité juridique : Aptitude d’une personne à exercer ses droits et à accomplir des actes juridiques. Depuis 2016, le législateur parle de « personne protégée » plutôt que de capacité (voir section 3).

Droits de la personnalité : Droits inaliénables, imprescriptibles et inaliénables qui permettent à la personne de préserver son intégrité, sa dignité, son image, sa vie privée, et ses éléments constitutifs (voir section 7).

Protection de la personne : Ensemble des mesures juridiques visant à préserver la personne contre les atteintes à ses droits de la personnalité ou à sa capacité juridique, notamment en cas d’incapacité ou de danger (voir section 5).

📝 Points essentiels

• La capacité juridique des personnes majeures repose sur leur existence et leur identité, qui sont attestées par l’état des personnes, notamment par l’état civil.
• La personnalité juridique commence à la conception, mais sa pleine reconnaissance est confirmée à la naissance, lorsque l’enfant est vivant et viable.
• La vie est le critère définitif de l’état des personnes, et la naissance confirme la personnalité juridique rétroactivement.
• La conception est protégée dès l’article 16 du code civil, mais la personnalité juridique n’est pleinement acquise qu’à la naissance, sous réserve de la viabilité.
• La mort entraîne la perte de la personnalité juridique, avec des débats sur la détermination de l’instant précis de la mort, notamment par arrêt des fonctions cérébrales.
• La reconnaissance de la personnalité juridique permet à l’individu d’exercer ses droits personnels et réels, sauf en cas d’incapacité ou de protection spécifique.
• La capacité juridique des majeurs peut être limitée ou protégée en cas de danger ou d’incapacité, selon des procédures spécifiques (voir section 5).

💡 À retenir

La capacité juridique des personnes majeures repose sur leur existence, confirmée par leur naissance et leur viabilité, et leur permet d’exercer leurs droits, sous réserve de protections légales en cas de vulnérabilité ou incapacité.

📖 2. État des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

État des personnes : Ensemble des éléments qui permettent d'identifier de façon invariable dans le temps et dans l’espace un être, en attestant de son existence. Il suppose que la personne existe et permet de l’individualiser dans la société (source : contenu source).

Éléments de l’état civil : Caractéristiques qui permettent d’individualiser chaque personne dans la société, telles que le nom, la date de naissance, le domicile, la filiation, etc. Ces éléments doivent être justifiés par un acte d’état civil. Leur contenu est limité par la loi, et ils ont une valeur de preuve authentique (source : contenu source).

Naissance : Moment où l’enfant sort du sein de sa mère, avec la coupure du cordon ombilical. La naissance confirme rétroactivement que l’enfant était une personne depuis la conception, sous réserve de la viabilité. Elle est un critère de la personnalité juridique, et sa déclaration doit être faite dans un délai précis (source : contenu source).

Personnalité juridique : Statut conféré à un être humain, qui lui permet d’exercer ses droits et d’être sujet de droit. Elle débute à la naissance, sous réserve de la viabilité, et se perd avec la mort. La personnalité juridique est confirmée par la naissance et la viabilité (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique commence avec la naissance, lorsque l’enfant est vivant et viable (art. 725 et 906 C. Civ.).
• La conception, protégée par l’article 16 du code civil, garantit la protection de l’être humain dès le commencement de sa vie, mais la personnalité juridique n’est confirmée qu’à la naissance.
• La viabilité est une condition pour que l’enfant conçu puisse acquérir la personnalité juridique ; elle est définie par la capacité de vivre, notamment à partir de 22 semaines selon l’OMS, mais cette norme est indicative.
• La mort entraîne la perte de la personnalité juridique, la personne ne pouvant plus exercer ses droits personnels ou réels.
• La disparition et l’absence sont deux régimes distincts pour déclarer la mort d’une personne dont la vie est incertaine ou dont le corps n’a pas été retrouvé.
• Les éléments de l’état civil, comme la date de naissance ou le nom, sont inscrits dans des actes authentiques, qui ont une valeur de preuve juridique.

💡 À retenir

L’état des personnes se définit principalement par la naissance et la viabilité, qui confèrent la personnalité juridique, tandis que la mort entraîne sa disparition. Les éléments de l’état civil permettent d’individualiser chaque personne de façon stable et invariable dans le temps.

📖 3. Existence et vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Existence : La réalité biologique d’un être humain, attestée par sa vie, qui permet son identification en tant que personne. La vie est un fait biologique, caractérisé par la croissance, la multiplication et l’évolution de cellules, depuis la conception jusqu’à la mort (source : définition implicite dans le texte). La vie est la condition préalable à la personnalité juridique.

• Vie : Réalité biologique d’un organisme, qui commence à la conception et se termine à la mort. La vie est une période de temps allant de la conception à la mort de l’organisme (source : définition dans le texte). La vie est un critère définitif de l’état des personnes, mais insuffisant seul pour établir la personnalité juridique.

• Naissance : Moment où l’enfant sort du sein de sa mère, marquant la confirmation rétroactive que l’enfant était une personne depuis la conception. La naissance est la preuve que l’être vivant est devenu une personne juridique, notamment par la coupure du cordon ombilical.

• Personnalité juridique : Statut conféré à un être vivant dès sa naissance, confirmé par l’apparition du corps et la viabilité de l’enfant. Elle suppose que l’enfant soit vivant et viable (source : définition implicite dans le texte). La personnalité juridique est la reconnaissance légale de l’individu comme sujet de droits.

• Naissance et personnalité : La naissance confirme que l’enfant était une personne depuis la conception, en attestant de sa vie et de sa viabilité. La naissance est l’événement qui permet la reconnaissance juridique rétroactive de la personnalité.

• Mort : Fin de la vie biologique de l’être humain, entraînant la perte de la personnalité juridique. La mort est la seule cause de la disparition de la personnalité juridique (source : définition dans le texte). La mort entraîne la fin de l’exercice des droits personnels et réels du défunt.

• Perte de la vie : Événement qui marque la fin de la vie biologique, et par conséquent, la disparition de la personnalité juridique. La mort est constatée par l’arrêt des fonctions vitales ou cérébrales.

📝 Points essentiels

• La vie est un fait biologique, non défini par la droit, mais reconnu par la loi dès la conception, notamment par l’article 16 du code civil qui garantit la protection de l’être humain dès le commencement de sa vie.
• La personnalité juridique est attachée à la vie et confirmée à la naissance, lorsque l’enfant est vivant et viable.
• La conception constitue le point de départ ontologique de la personnalité juridique, mais sa reconnaissance légale dépend de la viabilité et de la naissance.
• La viabilité, définie par la capacité de l’enfant à vivre en dehors du ventre maternel, conditionne la reconnaissance de la personnalité juridique.
• La mort, en tant que fin de la vie biologique, entraîne la perte de la personnalité juridique, avec des implications sur l’exercice des droits personnels et réels.
• La définition de la mort a évolué pour inclure l’arrêt des fonctions cérébrales, notamment par la jurisprudence et la législation (arrêt Milhaud, décret de 1993).

💡 À retenir

L’existence d’un être humain est attestée par sa vie biologique, dont la reconnaissance juridique débute à la conception et se confirme à la naissance, tandis que la mort met fin à cette personnalité juridique.

📖 4. Naissance et personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

Naissance : Moment où l’enfant sort du sein de sa mère et que son cordon ombilical est coupé, confirmant sa venue au monde. La naissance constitue la preuve de la personnalité juridique de l’enfant, rétroactivement depuis la conception.

Conception : Commencement de la vie humaine, reconnu par l’article 16 du code civil, qui garantit la protection de l’être humain dès ce stade. La conception est le point de départ ontologique de la personnalité juridique, même si la loi ne définit pas précisément ce qu’est la vie.

Viabilité : Capacité de l’organisme à vivre de façon autonome, notamment à respirer et à continuer de respirer. La viabilité est une condition pour que l’enfant ait la personnalité juridique, notamment en cas de naissance prématurée. La norme de l’OMS (au-delà de 22 semaines ou 500g) sert de référence indicative pour la viabilité, mais n’est pas une présomption absolue.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique commence avec la vie, qui est une réalité biologique, mais l’apparence et la détachement du corps de la mère sont essentiels pour la confirmation juridique de la naissance.
• La loi garantit la protection de l’être humain dès le commencement de sa vie (art. 16 du code civil), ce qui implique que la conception confère un statut juridique à l’enfant à naître, sous réserve de sa naissance.
• La naissance est une étape confirmant rétroactivement que l’enfant était une personne depuis la conception. Elle intervient lorsque l’enfant est vivant et viable.
• La viabilité est une condition nécessaire pour que l’enfant puisse bénéficier de la personnalité juridique, notamment en cas de naissance prématurée. La présomption de viabilité est simple et peut être renversée par une preuve contraire.
• La mort entraîne la perte de la personnalité juridique, la personne ne pouvant plus exercer ses droits personnels ou réels. La définition de la mort a évolué pour inclure l’arrêt des fonctions cérébrales, notamment par la jurisprudence et la législation.

💡 À retenir

La naissance confirme la personnalité juridique de l’enfant, qui débute dès la conception selon le cadre législatif, sous réserve de sa viabilité et de sa survie effective.

📖 5. Protection de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

Protection de la personne : Ensemble des mesures visant à assurer le respect, la dignité, et la sécurité de l’individu, notamment par la reconnaissance de ses droits fondamentaux liés à sa vie, son intégrité et sa vie privée (source : contenu source).

Droits liés à la mort : Droits permettant d’organiser la fin de vie, notamment le droit de disposer de son corps après la mort, le droit à un traitement digne, ou encore la possibilité de recourir à une sédation profonde (source : contenu source).

Respect de la vie privée : Droit de chaque individu à la protection de ses données personnelles, de son intimité, de son corps, et de ses choix personnels, même après la mort, notamment dans la gestion de ses restes ou de ses données biomédicales (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute avec la vie, dès la conception, selon l’article 16 du code civil, qui garantit la protection de l’être humain dès ce stade.
• La conception marque le point de départ de la personnalité juridique, avec des fondements ontologiques et des contradictions liées à la reconnaissance de l’enfant à naître.
• La naissance confirme rétroactivement la personnalité juridique, en attestant que l’enfant était une personne depuis la conception, sous réserve de sa viabilité.
• La viabilité, définie comme la capacité de vivre indépendamment, conditionne la reconnaissance juridique de la personnalité, notamment pour les prématurés.
• La mort entraîne la perte de la personnalité juridique, avec des critères médicaux précis (arrêt des fonctions cérébrales) et législatifs (déclaration de décès).
• La détermination de l’instant de la mort a évolué, passant de critères biologiques à ceux liés à l’activité cérébrale, notamment en cas de mort cérébrale.
• Le prélèvement d’organes post-mortem est soumis au consentement du défunt ou, à défaut, à la présomption de consentement, avec une procédure de renoncement.
• La question du droit à mourir, notamment par euthanasie ou assistance au suicide, est encadrée par la loi, qui privilégie la dignité et la non-atteinte à la vie.
• Les restes humains, cadavres ou cendres, sont soumis à un respect particulier, avec des règles sur leur traitement, leur conservation, et leur disposition.
• La procédure de disparition permet de déclarer la mort d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé, sous certaines conditions, pour accélérer la reconnaissance de la mort.

💡 À retenir

La protection de la personne implique la reconnaissance de ses droits dès la conception, la définition précise de la mort, et le respect de ses restes, afin d’assurer la dignité et la sécurité de l’individu tout au long de sa vie et après sa mort.

📖 6. Éléments de l’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Éléments de l’état civil : caractéristiques permettant d’individualiser chaque personne dans la société, telles que nom, domicile, filiation, etc. (art. 55, 58, 34 C. Civ.). Ces éléments sont justifiés par un acte d’état civil, qui est un document officiel constatant une situation juridique.

• Naissance : acte par lequel on constate la venue au monde d’un enfant, généralement déclarée dans les 5 jours suivant l’accouchement. La date de naissance figure dans l’acte d’état civil et conditionne plusieurs droits et la personnalité juridique (art. 55, 58 C. Civ.).

• Personnalité : ensemble des droits et obligations attachés à la qualité de personne. La personnalité juridique est confirmée par la naissance, notamment lorsque l’enfant est vivant et viable, et rétroactivement depuis la conception selon l’article 16 du code civil.

• État des personnes : ensemble des éléments qui permettent d’identifier de façon stable et invariable une personne, tels que la vie, la conception, la naissance, la viabilité, et la mort. Ces éléments sont immuables et justifiés par des actes d’état civil.

• Vie : critère définitif de l’état des personnes, la vie biologique commence à la conception et se termine à la mort. La personnalité juridique est attachée à l’apparition du corps de l’individu, une fois né et vivant.

• Conception : début de la personnalité juridique, protégée par l’article 16 du code civil, qui garantit la protection de l’être humain dès le commencement de sa vie. La conception repose sur des fondements ontologiques, notamment l’idée que l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt.

• Naissance : moment où l’enfant sort du sein maternel, confirmant rétroactivement la personnalité juridique depuis la conception. La naissance doit être déclarée dans les délais légaux pour produire ses effets juridiques.

• Viabilité : capacité de l’enfant à vivre de façon autonome, notamment respirer et continuer de respirer. La viabilité conditionne la reconnaissance de la personnalité juridique. La norme OMS (au-delà de 22 semaines ou 500g) sert de référence indicative, mais n’a pas de valeur absolue.

• Mort : fin de la vie biologique, entraînant la perte de la personnalité juridique. La mort est constatée par l’arrêt des fonctions cérébrales ou cardiaques, selon des critères médicaux précis. La mort civile n’existe plus.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la conception, protégée par l’article 16 du code civil, mais sa confirmation effective intervient à la naissance lorsque l’enfant est vivant et viable.
• La déclaration de naissance doit être effectuée dans un délai précis (aujourd’hui 5 jours) pour que l’acte d’état civil ait pleine valeur.
• La conception repose sur des fondements ontologiques, mais sa reconnaissance peut être sujette à des contradictions juridiques et morales, notamment en cas de grossesse non viable ou d’interprétations médicales.
• La viabilité est une condition essentielle pour la reconnaissance de la personnalité juridique, mais elle reste une présomption simple, susceptible d’être contestée.
• La mort entraîne la disparition de la personnalité juridique, avec des critères médicaux précis pour sa constatation.

💡 À retenir

Les éléments de l’état civil, notamment la naissance et la conception, sont fondamentaux pour l’identification et la reconnaissance de la personnalité juridique, qui débute dès la vie biologique et se termine à la mort.

📖 7. Droits de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

Droits de la personnalité
Ce sont des droits inaliénables, imprescriptibles et inaliénables qui protègent la personne dans son intégrité physique et morale. Ils garantissent le respect de la personne en tant qu’individu, notamment contre toute atteinte à ses éléments constitutifs ou à ses qualités personnelles. La notion n’est pas explicitement définie dans le contenu source, mais elle est implicite dans la protection de l’individu en tant que personne.

Respect de la vie privée
Il s’agit de la protection de l’intimité de la personne contre toute intrusion ou atteinte non justifiée. Bien que la définition précise ne soit pas donnée dans le contenu source, cette notion est liée à la préservation de l’individualité et de l’intimité personnelle, en lien avec la protection de la personne.

Droit à l’image
Ce droit consiste dans la protection de l’utilisation de l’image de la personne, qui ne peut être exploitée sans son consentement. Il garantit que l’image d’un individu ne peut être diffusée ou reproduite sans autorisation préalable, respectant ainsi la dignité et la vie privée de la personne.

📝 Points essentiels

• La notion de droits de la personnalité est liée à la protection de l’individu dans son intégrité, sa dignité et ses éléments constitutifs.
• La protection de la vie privée et du droit à l’image relève de cette catégorie de droits, visant à préserver la sphère personnelle contre toute atteinte extérieure.
• La loi et la jurisprudence insistent sur le respect du corps et de l’image de la personne, notamment dans le contexte des prélèvements, autopsies, et recherches biomédicales.
• La protection s’étend également aux restes humains, qui doivent être traités avec respect, dignité et décence, même après la mort.
• La protection de la personne implique que ses éléments d’état civil, ses caractéristiques biologiques et sociales, soient conservés et respectés, notamment à travers l’acte d’état civil.
• La personnalité juridique est confirmée par la naissance et la viabilité, et se perd avec la mort, qui entraîne la disparition des droits personnels et réels.
• La jurisprudence a précisé que le début de la personnalité juridique commence à la conception, sous réserve de la protection de l’être dès le commencement de sa vie.

💡 À retenir

Les droits de la personnalité protègent l’individu dans son intégrité physique, morale et son image, en assurant le respect de sa vie privée et de ses éléments personnels, dès la conception jusqu’à la mort.

📖 8. Respect de la vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Respect de la vie privée : Principe visant à protéger l’individu contre toute intrusion ou atteinte non justifiée à sa sphère personnelle, familiale, ou intime. Il s’agit de garantir que les éléments de la vie personnelle d’une personne ne soient pas divulgués ou utilisés sans son consentement (impliquant la protection de la personne).
• Droit à l’image : Droit reconnu à toute personne de contrôler l’usage de son image. Il implique que l’exploitation de l’image d’une personne ne peut se faire sans son accord, afin de préserver sa dignité et sa vie privée.
• Protection de la personne : Ensemble des mesures juridiques destinées à préserver l’intégrité physique, psychique, et morale de l’individu, notamment en ce qui concerne le respect de sa vie privée et de son image.

📝 Points essentiels

• La notion de respect de la vie privée est liée à la protection de la personne, notamment contre les atteintes à son intimité, sa vie familiale, ou ses correspondances.
• La loi garantit la protection de la personne en ce qui concerne la vie privée, notamment via le droit à l’image.
• La vie privée doit être respectée dans toutes ses composantes, y compris l’identité, la vie familiale, et la sphère personnelle.
• La protection du droit à l’image empêche toute utilisation de l’image d’une personne sans son consentement, sauf exceptions prévues par la loi.
• La protection de la personne implique que toute atteinte à la vie privée ou à l’image doit faire l’objet de recours juridiques pour préserver la dignité et l’intégrité de l’individu.

💡 À retenir

Le respect de la vie privée, du droit à l’image et la protection de la personne constituent des garanties fondamentales visant à préserver l’intégrité et la dignité de l’individu face aux intrusions ou atteintes non autorisées.

📖 9. Droit à l’image

🔑 Notions clés & Définitions

Droit à l’image : Notion qui désigne le droit pour toute personne de contrôler l’utilisation de son image, notamment sa reproduction, sa diffusion ou sa représentation visuelle. Selon le contenu source, il s’attache à la protection de la personnalité et au respect de la vie privée, en ce qu’il concerne la représentation visuelle de la personne (voir section 8).

Respect de la vie privée : Notion qui implique la protection de l’intimité et de la sphère personnelle de l’individu contre toute atteinte non justifiée. Bien que non explicitement définie dans cette section, elle est liée au droit à l’image dans la mesure où l’utilisation de l’image doit respecter la vie privée de la personne (voir section 8).

Droits de la personnalité : Ensemble des droits inaliénables attachés à la personne, dont le droit à l’image, qui assurent la protection de l’individu contre toute atteinte à son intégrité, sa dignité et sa vie privée (voir section 7).

📝 Points essentiels

• Le droit à l’image permet à la personne de s’opposer à toute utilisation de son image sans son consentement, dans le but de préserver sa dignité et sa vie privée.
• La jurisprudence et la législation reconnaissent que l’image d’une personne constitue une composante essentielle de ses droits de la personnalité.
• La protection du droit à l’image est liée au respect de la vie privée, mais elle se concentre spécifiquement sur la représentation visuelle.
• La loi prévoit que toute utilisation de l’image doit être faite avec le consentement préalable de la personne concernée, sauf exceptions légales ou jurisprudentielles.
• La jurisprudence a confirmé que le droit à l’image doit être respecté même après le décès, dans la limite du respect dû à la personne et à sa mémoire.

💡 À retenir

Le droit à l’image est un droit de la personnalité qui garantit à chacun le contrôle sur l’usage de sa représentation visuelle, en lien étroit avec le respect de la vie privée, afin de préserver la dignité et l’intégrité de la personne.

📖 10. Droits liés à la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits liés à la mort : Ensemble des droits et obligations qui se rapportent à la personne après son décès, notamment la gestion de ses restes et la transmission de ses droits patrimoniaux (source : contenu source).
• Mort : Fin de la vie biologique d’une personne, entraînant la perte de sa personnalité juridique (source : contenu source). La mort est constatée par l’arrêt des fonctions vitales ou cérébrales, selon des critères médicaux précis (source : contenu source).
• Protection de la personne : Ensemble des mesures juridiques visant à respecter la dignité et l’intégrité du corps après la mort, ainsi que la gestion de ses restes (source : contenu source). La protection s’étend au traitement du corps, à la gestion des restes, et au respect des volontés du défunt.

📝 Points essentiels

• La mort entraîne la perte de la personnalité juridique du défunt, qui ne peut plus exercer ses droits personnels ou réels (source : contenu source).
• La détermination de l’instant de la mort a évolué : initialement basée sur l’arrêt des fonctions vitales, elle repose désormais principalement sur l’arrêt des fonctions cérébrales, notamment par absence d’activité électrique ou arrêt de la circulation sanguine (source : contenu source).
• La mort civile n’existe plus ; seule la mort biologique est reconnue pour la perte de la personnalité juridique (source : contenu source).
• La gestion des restes humains doit respecter le principe de dignité et de décence, notamment par des règles sur l’autopsie, la conservation, la crémation ou l’inhumation (source : contenu source).
• Le corps du défunt est considéré comme une chose, mais il bénéficie d’un statut particulier, avec un droit inviolable, sacré, et une obligation de traitement respectueux (source : contenu source).
• La procédure de déclaration de disparition permet, en cas d’absence prolongée, de considérer la personne comme décédée, entraînant la transmission de ses droits et la gestion de ses biens (source : contenu source).

💡 À retenir

La mort, en tant que fin de la vie biologique, entraîne la perte de la personnalité juridique, mais impose un cadre strict pour la gestion et le respect des restes humains, garantissant la dignité du défunt.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre conception et naissance : la conception est protégée dès l’article 16 du code civil, mais la personnalité juridique n’est pleinement acquise qu’à la naissance.
2. Croire que la mort se limite à l’arrêt cardiaque : la jurisprudence inclut l’arrêt des fonctions cérébrales, notamment par arrêt total de l’activité cérébrale.
3. Confusion entre disparition et absence : la disparition est une procédure pour déclarer la mort quand le corps n’est pas retrouvé, l’absence concerne une incertitude sur la vie.
4. Négliger la condition de viabilité pour la personnalité juridique de l’enfant conçu.
5. Confondre la fin de la vie biologique et la perte de la personnalité juridique : la personnalité se perd à la mort, mais la vie biologique peut continuer dans certains cas (ex : coma).
6. Omettre que la protection des droits de la personnalité peut limiter l’exercice du droit à l’image ou à la vie privée.
7. Confondre droits de la personnalité et droits liés à la mort : droits de la personnalité s’appliquent durant la vie, droits liés à la mort concernent la transmission et la conservation des éléments personnels après la mort.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la capacité juridique selon la loi, et la distinction avec la notion de « personne protégée » depuis 2016.
• Savoir que la personnalité juridique commence à la naissance, sous réserve de la viabilité, et se perd avec la mort.
• Maîtriser la différence entre la conception, la naissance, et la mort, en précisant leur rôle dans l’état des personnes.
• Identifier les éléments de l’état civil (nom, date de naissance, filiation, domicile) et leur valeur probatoire.
• Comprendre la portée des droits de la personnalité : intégrité, dignité, vie privée, image.
• Connaître la définition et la protection du droit à l’image et du respect de la vie privée.
• Savoir que la mort peut être constatée par arrêt des fonctions cérébrales, selon la jurisprudence et la législation (arrêt Milhaud, décret de 1993).
• Identifier la différence entre disparition et absence pour déclarer la mort.
• Maîtriser la distinction entre vie biologique, existence, et personnalité juridique.
• Connaître les auteurs et références clés : Code civil, articles 16, 725, 906, jurisprudence (arrêt Milhaud), décret de 1993.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire : vie, existence, personnalité, état civil, mort, disparition, absence.
• S’assurer de connaître les éléments permettant d’attester de l’état des personnes (actes d’état civil, déclaration de naissance, certificat de décès).