Personne physique — définition ?
Individu doté de la personnalité juridique à la naissance.
Personne morale — rôle ?
Entité juridique autonome avec droits et obligations.
Animal — statut juridique ?
Objet de droit, sans personnalité juridique depuis 2015.
Enfant à naître — protection ?
Considéré comme une personne potentielle, protégée sous conditions.
Cadavre — statut ?
Chose protégée par respect et dignité, non une personne.
Personnalité juridique — début ?
À la naissance, sauf exceptions pour enfants sans vie ou décédés avant naissance.
Acquisition de la personnalité — moment clé ?
Naissance ou création légale pour les personnes morales.
Acte de naissance — délai ?
Dans 5 jours, sous peine de jugement d’établissement.
Infans conceptus — principe ?
L’enfant conçu est considéré comme né si son intérêt le justifie.
Mort — effet principal ?
Fin de la personnalité et transmission du patrimoine.
Domicile — définition ?
Lieu où une personne a son principal établissement stable.
Unicité du domicile — principe ?
Une seule résidence principale pour chaque personne.
Personne morale — création ?
Par formalités légales, immatriculation ou reconnaissance.
Responsabilité civile — condition ?
Preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.
Responsabilité pénale — principe ?
Responsable d’une infraction punie par la loi, selon la capacité et l’intention.
Effets extrapatrimoniaux de la mort — exemples ?
Dissolution du mariage, respect du corps, testament.
Effets patrimoniaux de la mort — ?
Transmission du patrimoine, ouverture et liquidation de la succession.
Nom de famille — attribution ?
Selon filiation, ou choix parental lors de la naissance.
Choix du nom — loi ?
Possibilité de double nom ou nom du père/mère, loi de 2002.
Domicile — influence ?
Détermine la compétence judiciaire et la transmission patrimoniale.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Fondements de la Personnalité Juridique.
1. Selon le droit français, qu'est-ce qu'une personne physique ?
2. Quel est le délai fixé par la loi française pour effectuer la déclaration de naissance d’un enfant ?
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