Mineur en droit — définition ?
Personne de moins de 18 ans, soumis à un statut spécifique.
Capacité juridique mineur — principe ?
Capacité limitée, sauf actes courants ou autorisés.
Incapacité d’exercice — règle ?
Le mineur non émancipé ne peut pas agir seul, sauf exceptions.
Actes autorisés mineur non émancipé — exemples ?
IVG, contraception, legs à partir de 16 ans, gestion du livret A.
Rescision pour lésion — but ?
Permet au mineur d’annuler un acte déséquilibré économiquement.
Nullité des actes mineur — type ?
Souvent relative, si acte non autorisé ou en violation des règles.
Droit de l’enfant — principe ?
Être entendu dans toute procédure le concernant.
Représentation du mineur non émancipé — par qui ?
Par ses parents ou un tuteur désigné par le juge.
Autorité parentale — définition ?
Droits et devoirs pour protéger et éduquer l’enfant.
Exercice de l’AP — comment ?
Conjoint ou unilatéral, selon situation, sous contrôle judiciaire.
Attributs de l’AP — exemples ?
Sécurité, santé, éducation, moralité, développement.
Contrôle de l’AP — qui ?
Le juge, en cas de danger ou de conflit.
Article 388 CC — concerne quoi ?
Définit le mineur comme < 18 ans, soumis à un statut.
Preuve de l’âge — moyens ?
Acte de naissance, examen osseux sous conditions.
Capacité de jouissance — dès quand ?
Dès la naissance, pour détenir droits.
Capacité d’exercice — limitée ou pas ?
Limitée, sauf actes courants ou autorisés.
Actes courants — exemples ?
Gestion du livret A, actes de la vie quotidienne.
Nullité ou rescission — différence ?
Nullité souvent relative, rescission pour lésion en cas de préjudice.
Droit de l’enfant — application ?
Droit à être entendu, participation dans décisions.
Autorité parentale — qui ?
Parents ayant établi la filiation, exerçant droits et devoirs.
Exercice de l’AP — modalités ?
Conjoint ou unilatéral, avec intervention judiciaire si conflit.
Attributs de l’AP — éléments ?
Protection, éducation, résidence, relations avec tiers.
Contrôle de l’AP — comment ?
Par le juge en cas de danger ou défaillance.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Droits et protection du mineur.
1. Quelle est la cause principale du droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant?
2. Qui a formulé ou consacré la règle selon laquelle la nullité des actes du mineur non émancipé est une nullité relative, notamment par l'arrêt du 3 septembre 1985 ?
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