1. Quelle est la cause principale du droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant?
2. Qui a formulé ou consacré la règle selon laquelle la nullité des actes du mineur non émancipé est une nullité relative, notamment par l'arrêt du 3 septembre 1985 ?
3. Quel est le rôle principal de l'incapacité d’exercice générale du mineur non émancipé en droit civil ?
Mineur en droit — définition ?
Personne de moins de 18 ans, soumis à un statut spécifique.
Capacité juridique mineur — principe ?
Capacité limitée, sauf actes courants ou autorisés.
Incapacité d’exercice — règle ?
Le mineur non émancipé ne peut pas agir seul, sauf exceptions.
Actes autorisés mineur non émancipé — exemples ?
IVG, contraception, legs à partir de 16 ans, gestion du livret A.
Rescision pour lésion — but ?
Permet au mineur d’annuler un acte déséquilibré économiquement.
Nullité des actes mineur — type ?
Souvent relative, si acte non autorisé ou en violation des règles.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droits et protection du mineur. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 12 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
Faire le QCM (12 questions) →Revizly propose 23 flashcards interactives sur Droits et protection du mineur. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
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