Statut de l’enfant — définition ?
Situation juridique évolutive selon sa protection et ses liens.
Commission des statuts — rôle ?
Aide à la décision dans l’intérêt de l’enfant.
Délégation volontaire de l’AP — mécanisme ?
Accord amiable entre parents et tiers pour exercer l’autorité.
Délaissement parental — durée ?
Absence de lien ou relation pendant au moins un an.
Retrait d’AP — motif ?
Mauvais traitements, danger ou délinquance grave.
Tutelle — fonction ?
Représenter et protéger l’enfant absent ou défaillant.
Pupille de l’État — situation ?
Enfant confié à l’ASE, tutelle exercée par le préfet.
Projet de vie — objectif ?
Assurer développement et bien-être de l’enfant.
Décisions judiciaires — compétence ?
Juge des enfants ou JAF selon la gravité.
Intérêt de l’enfant — principe ?
Priorité à ses besoins, sécurité et projet de vie.
Évolution du statut — but ?
Adapter la situation juridique à ses besoins.
Jugement d’assistance éducative — rôle ?
Protéger l’enfant en cas d’absence ou défaillance parentale.
Statut de pupille — qui ?
Enfant confié à l’État, possibilité d’adoption.
Commission des statuts — composition ?
Pluridisciplinaire : ASE, magistrats, médecins, usagers.
Délégation volontaire — condition ?
Consentement des parents, démarche amiable.
Délégation forcée — condition ?
Décision judiciaire en cas d’incapacité ou absence.
Délaissement parental — condition ?
Absence de lien durant au moins un an.
Retrait d’AP — effets ?
Suppression ou limitation des droits parentaux.
Tutelle de l’ASE — quand ?
Faisant suite à l’inaction ou défaillance parentale.
Projet de vie — rôle ?
Guide dans décisions de changement de statut.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Gestion du statut de l'enfant en protection.
1. Qu'est-ce que le statut de pupille de l’État ?
2. En quelle année la loi a-t-elle instauré la commission des statuts ?
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