Procédure civile — définition ?
Ensemble des règles encadrant le litige depuis la saisine jusqu’à la décision.
Principes fondamentaux — rôle ?
Garantissent l’équité, la légalité et la sécurité du procès.
Droit judiciaire privé — contenu ?
Procédure civile et modes alternatifs (MARD).
Modes alternatifs — exemples ?
Médiation, conciliation, arbitrage.
Instance — étape ?
Phase durant laquelle le litige est examiné par la juridiction.
Principe d’ordre public — importance ?
Impose des règles impératives auxquelles on ne peut déroger.
Caractère impératif — signification ?
Règles obligatoires, leur non-respect entraîne nullité.
Caractère formaliste — rôle ?
Assure la transparence et la prévisibilité du procès.
Notion de droit d’action — définition ?
Faculté de saisir une juridiction pour faire valoir ses droits.
Parties — rôle ?
Sujets principaux du procès, engagés dans la procédure.
Tiers — intervention volontaire ?
Participation volontaire pour faire valoir ses intérêts.
Tiers — intervention forcée ?
Imposée par la loi ou le juge pour assurer la justice.
Capacité juridique — définition ?
Capacité d’être titulaire de droits et de les exercer en justice.
Pouvoir de représentation — rôle ?
Agir au nom d’une autre personne dans le procès.
Actes introductifs — exemples ?
Assignation, requête, déclaration de plainte.
Nullité des actes — condition ?
Manque de respect des règles, causant un préjudice.
Effets de l’instance — suspension ?
Interrompt la prescription des droits en litige.
Autorité de la chose jugée — définition ?
Force obligatoire d’un jugement définitif entre les parties.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Fondements de la Procédure Civile.
1. Quelles sont les caractéristiques essentielles de la procédure civile ?
2. Selon le texte, à quel moment débute l’instance dans une procédure judiciaire ?
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