Produit défectueux — définition ?
Produit présentant un défaut de sécurité susceptible de causer un dommage.
Responsabilité sans faute — principe ?
Engagée sans prouver de faute, uniquement la défectuosité du produit.
Producteur — définition ?
Toute personne intervenant dans la chaîne de production, même non commerciale.
Fournisseur — responsabilité ?
Responsable uniquement dans les cas prévus par la directive.
Mise en circulation — quand ?
Sortie du produit du processus de fabrication vers le marché.
Défaut de sécurité — différence ?
Rend le produit dangereux dans des conditions normales d’utilisation.
Lien de causalité — rôle ?
Établir que le dommage résulte du fait ou acte en question.
Présomptions — utilité ?
Facilitent la preuve du lien de causalité par indices graves, précis, concordants.
Responsables in solidum — signification ?
Chacun peut être tenu entièrement responsable du dommage.
Recours subrogatoire — délai ?
Un an à partir de la citation en justice.
Mise en circulation — définition précise ?
Sortie du produit du processus de fabrication vers la commercialisation.
Cause d’exonération — exemple ?
Fautes de la victime ou fait du tiers, sous conditions strictes.
Testez vos connaissances avec un QCM de 6 questions sur Responsabilité du fait des produits.
1. Quelle est la fonction principale de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
2. Quelle propriété caractéristique décrit la définition du producteur selon la jurisprudence CJUE ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Responsabilité du fait des produits.
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