Enquête impartiale — définition ?
Investigation équilibrée garantissant objectivité et équité.
Respect de la dignité — principe ?
Toute personne doit être traitée avec considération humaine.
Article 3 EDH — interdiction ?
Traiter inhumain ou dégradant est interdit.
Droit à l'assistance — lors ?
Auditions, reconstitutions, identifications cruciales.
Tapissage — acte ?
Identification du suspect par la victime ou témoin.
Constitution de partie civile — rôle ?
Victime demande réparation en participant à l’action publique.
Droit à l'information — dès ?
Dès le premier contact avec la police.
Consultation procès-verbaux — droit ?
Victime ou avocat peuvent y accéder sous conditions.
Recours contre refus d’accès — qui ?
Victime peut saisir le Procureur général.
Protection victimes mineures — mesures ?
Enregistrement audiovisuel et expertise médico-psychologique.
CIVI — rôle ?
Indemnise les victimes de préjudices graves si l’auteur est insolvable.
Fonds de garantie — intervenant ?
Verse les indemnités quand la CIVI ne peut couvrir.
SARVI — aide ?
Recouvrement des dommages-intérêts fixés par la justice.
Police judiciaire — mission principale ?
Constater infractions, recueillir preuves, rechercher auteurs.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Protection et droits des victimes en procédure pénale.
1. À quel moment la victime doit-elle être informée de ses droits lors d'une procédure pénale ?
2. Qui est crédité d'avoir mis en place le mécanisme permettant d’indemniser les victimes même en cas d’insolvabilité du condamné ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection et droits des victimes en procédure pénale.
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