Procédure civile — définition ?
Droit de présenter demandes, défendre, instruire, juger, recourir, exécuter.
Sources internes — principales ?
Code de procédure civile, lois, décrets, usages.
Sources internationales — exemples ?
CEDH, traités, conventions ratifiées.
Réglementation européenne — outils clés ?
Règlements européens, titre exécutoire européen.
Modes de règlement — principaux ?
Procès, arbitrage, médiation, conciliation.
Justice amiable — rôle ?
Résolution consensuelle, hors coercition judiciaire.
Arbitrage — définition ?
Mode alternatif, sentence privée ayant force de jugement.
Procédure participative — principe ?
Négociation assistée d’avocats, accord écrit préalable.
Rôle des parties — dans le procès ?
Formuler demandes, moyens, preuves, défendre.
Rôle du juge — dans le procès ?
Instruire, décider, contrôler, favoriser règlement amiable.
Déroulement du procès — étapes principales ?
Introduction, instruction, jugement, éventuellement appel.
Conditions de recevabilité — critères ?
Intérêt, capacité, délai, conformité formelle.
Assignation — formalités ?
Signification, mention pièces, respecter délais.
Moyens de défense — exemples ?
Exceptions, moyens de fond, nullités.
Instruction — objectif ?
Recueillir preuves, assurer procès équitable.
Mesures d’instruction — types ?
Expertise, témoin, saisie, confrontation.
Justice amiable — principes ?
Négociation, accord, neutralité, impartialité.
Clauses amiables — validité ?
Respect droit au juge, non exclusives.
Procédure participative — particularité ?
Convention écrite, assistance d’avocats, phase préalable.
Rôle du juge — dans l’instruction ?
Ordonner, contrôler, clôturer, favoriser règlement amiable.
Clôture de l’instruction — signification ?
Fin de collecte preuves, préparation jugement.
Régime des moyens — évolution récente ?
Renforcement procédure, délais, formalités.
Sources internes — hiérarchie ?
Loi > Décrets > Usages.
Sources internationales — hiérarchie ?
Traités ratifiés > lois nationales.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Fondements de la Procédure Civile.
1. Selon Pothier, qu'est-ce que la procédure civile ?
2. En quelle année a été créé le Code de procédure civile en France ?
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