Procédure pénale — définition ?
Règles encadrant recherche et jugement des infractions.
Principes fondamentaux — rôle ?
Garantir un procès équitable et respecter les droits.
Poursuites vs alternatives — différence ?
Poursuites : saisir un juge ; alternatives : réponses sans jugement.
Personnes soupçonnées — notion ?
Individus avec indices laissant penser qu’ils ont commis une infraction.
Infraction — présomption ?
Présumé innocent jusqu’à jugement définitif.
Rôle société — victimes ?
Investigation, protection, droits à réparation.
Voies de poursuite — principales ?
Police judiciaire et voies administratives.
Sources de la procédure — principales ?
Constitution, législation, jurisprudence, CEDH.
Procès équitable — garanties ?
Droits à un tribunal impartial, contradictoire, délai raisonnable.
Impartialité — exigence ?
Juges neutres, absence de conflit d’intérêt.
Publicité — principe ?
Audiences publiques sauf exceptions légales.
Délai raisonnable — importance ?
Garantit un procès dans un délai conforme aux droits.
Procédure pénale — exclusion ?
L’exécution des peines, qui relève du droit d’exécution.
Présomption d’innocence — jusqu’à ?
Jusqu’à la condamnation définitive.
Infraction — caractérisation ?
Éléments matériels, légaux et intentionnels réunis.
Victimes — droits ?
Information, participation, réparation.
Voies de poursuite — rôle du ministère public ?
Poursuivre, classer sans suite, proposer alternatives.
Sources européennes — influence ?
Directive, CEDH, jurisprudence européenne.
Procès équitable — article clé ?
Article 6 de la CEDH.
Conflit d’intérêt — définition ?
Situation où impartialité du juge peut être compromise.
Publicité — exception ?
Pour protection mineurs ou ordre public.
Enregistrement — but ?
Assurer transparence et traçabilité.
Numérisation — objectif ?
Moderniser, accélérer, sécuriser la procédure.
Délai raisonnable — conséquence ?
Violation du droit si dépassé sans justification.
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1. Qu'est-ce que la procédure pénale ?
2. Quelle est la date de la décision du Conseil constitutionnel qui a affirmé que le respect des droits de la défense confère une portée normative aux principes fondamentaux?
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