Dommage — définition ?
Conséquence d’un fait générateur causant un préjudice.
Condition réparation intégrale — principe ?
Indemniser la totalité du préjudice sans profit ni perte.
Types de préjudice — exemples ?
Corporel, moral, écologique, patrimonial.
Préjudice corporel — exemple ?
Blessure, invalidité, état végétatif.
Préjudice moral — exemple ?
Souffrance psychologique, atteinte à la dignité.
Préjudice écologique — définition ?
Dommage à l’environnement ou ses éléments.
Préjudice patrimonial — exemple ?
Perte financière, dégradation d’un bien.
Critères de réparabilité — principaux ?
Existence préalable, causalité certaine, dommage certain, actuel, direct, légitime.
Lien de causalité — rôle ?
Relier le fait générateur au dommage.
Responsabilité et causalité — lien ?
Responsabilité engagée si causalité établie.
Victimes par ricochet — définition ?
Victimes indirectes subissant un préjudice lié à un fait générateur.
Dommage — condition ?
Doit exister avant toute réparation.
Préjudice — caractéristique ?
Certain, actuel, personnel, direct, légitime.
Préjudice corporel — particularité ?
Atteinte à l’intégrité physique ou mentale.
Préjudice moral — particularité ?
Atteinte aux sentiments ou à la personnalité.
Préjudice écologique — particularité ?
Reconnu comme un dommage à part entière.
Préjudice patrimonial — particularité ?
Atteinte au patrimoine ou intérêts financiers.
Critère de causalité — méthodes ?
Proxima, adéquate, équivalence des conditions.
Responsabilité — condition ?
Lien de causalité établi entre fait générateur et dommage.
Victimes par ricochet — condition ?
Lien causal établi, préjudice personnel et direct.
Préjudice certain — définition ?
Doit être avéré et non hypothétique.
Lien de causalité — importance ?
Fondement de la responsabilité juridique.
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1. Selon la définition juridique en droit, qu'est-ce qu'un dommage ?
2. Quelle est la date de la loi qui a interdit l’indemnisation du préjudice de naissance en France, sauf exceptions ?
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