Responsabilité pénale — définition ?
Obligation d'assumer les conséquences juridiques d’un acte délictueux.
Faits justificatifs — rôle ?
Excluent l’illicéité d’un acte en prouvant sa légitimité.
Responsabilité des mineurs — âge ?
Responsabilité limitée, souvent à partir de 13 ans en France.
Responsabilité pénale — définition?
Obligation d'assumer conséquences juridiques d'un acte délictueux.
Infraction — définition?
Fait illicite constituant une violation de la loi pénale.
Responsabilité pénale du délinquant —?
Culpabilité reconnue entraînant une peine.
Principe de légalité —?
Aucune punition sans loi préalablement définie.
Capacité de discernement —?
Condition pour être responsable pénalement.
Faits justificatifs —?
Causes qui excluent l'illicéité d'un acte.
Légitime défense —?
Permet de repousser une attaque injustifiée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Fondements de la Responsabilité Juridique.
1. Que désigne la responsabilité pénale ?
2. Selon le contenu, quelle est la condition essentielle pour que la légitime défense soit reconnue comme fait justificatif ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Fondements de la Responsabilité Juridique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards