Contrat consensuel — définition ?
Formé par accord de volonté seul, sans formalité.
Contrat réel — condition ?
Remise de la chose pour sa formation ou exécution.
Contrat solennel — exigence ?
Réalisation d’une formalité spécifique pour valider.
Transfert propriété — dès quand ?
Dès l’accord dans un contrat consensuel, sauf clause contraire.
Modalités d'exécution — immédiate ou différée ?
Possible par clause de terme suspensif ou report dans le temps.
Terme suspensif — rôle ?
Report de l’effet de l’obligation jusqu’à sa réalisation.
Lieu d'exécution — règle générale ?
Domicile du débiteur pour obligations non monétaires.
Lieu d'exécution — paiement ?
Au domicile du créancier, pour paiement monétaire portable.
Bonne foi — obligation ?
Agir avec loyauté, honnêteté dans l’exécution du contrat.
Sanction déloyal — conséquence ?
Responsabilité civile ou blocage d’une clause résolutoire.
Sanctions de l’inexécution — liste ?
Exception d’inexécution, exécution forcée, résolution, réfaction, responsabilité.
Exception d’inexécution — principe ?
Refuser d’exécuter si l’autre n’a pas exécuté la sienne.
Résolution du contrat — par qui ?
Par clause, décision unilatérale ou jugement.
Effets de la résolution — principaux ?
Restitution, extinction des obligations, effet rétroactif.
Restitution — but ?
Remettre chaque partie dans état antérieur.
Rétroactivité — signification ?
Effets annulés à partir de la date du manquement.
Réfaction — définition ?
Réduction du prix en cas d’inexécution partielle.
Inexécution partielle — conséquence ?
Justifie une réfaction proportionnelle.
Réduction du prix — objectif ?
Ajuster le montant dû selon l’étendue du manquement.
Réfaction — application ?
Contrats synallagmatiques avec prix, manquement partiel.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Fondements du Contrat et ses Modalités.
1. Quelle est la caractéristique principale du contrat consensuel ?
2. Comment appliquer une clause de terme suspensif dans l'exécution d'un contrat ?
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