Fiche de révision : Les Fondements du Contrôle Juridictionnel Administratif

📋 Plan du Cours

1. Compétences et fondements juridiques du juge administratif
2. Distinction entre actes de gouvernement et actes administratifs
3. Compétence et rôle du juge judiciaire en matière administrative
4. Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP)
5. Capacité d’ester en justice et intérêt à agir dans le recours pour excès de pouvoir
6. Délai de recours contentieux et prolongations possibles
7. Légalité externe des actes administratifs et contrôle de compétence
8. Procédures consultatives et contradictoires dans la prise de décision administrative
9. Exigences de forme et motivation des décisions administratives

📖 1. Compétences et fondements juridiques du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative : Ensemble des tribunaux et cours compétents pour connaître des litiges relatifs aux actes administratifs, incluant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
• Juge administratif : Magistrat compétent pour connaître des litiges relatifs aux actes administratifs, disposant d'une compétence générale fondée sur des bases constitutionnelles et jurisprudentielles, notamment pour contrôler la légalité des actes et leur conformité aux traités internationaux.
• Principe de séparation des pouvoirs : Fonctionnement de la justice judiciaire Principe de séparation des pouvoirs : justice indépendante, pas d'intervention du JA dans la fonction juridictionnelles de la justice.
• Théorie de la loi écran :
  • JP encore actuelle Rôle du Conseil constitutionnel Théorie de la loi écran : la loi fait écran entre un acte administratif et une norme supérieure.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif a une compétence générale pour connaître des litiges relatifs aux actes administratifs, fondée constitutionnellement et jurisprudentiellement.
• Le Conseil d'État exerce un contrôle de conventionnalité des lois par rapport aux traités internationaux, en écartant l'application des lois contraires sans pouvoir les abroger.
• Traités internationaux : pas de loi écran → le JA contrôle la conventionnalité des lois, peut les écarter mais pas les abroger.

💡 À retenir

Le juge administratif a une compétence générale pour connaître des litiges relatifs aux actes administratifs, fondée constitutionnellement et jurisprudentiellement.

📖 2. Distinction entre actes de gouvernement et actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations internationales : Ensemble des actes liés à la politique extérieure de l'État, tels que la conduite de la guerre, qui constituent un objet gouvernemental justifiant l'exclusion du contrôle juridictionnel.
• Relations entre pouvoirs constitutionnels : Interactions et actes entre les pouvoirs exécutif, législatif et le Conseil constitutionnel, qui relèvent d'un objet gouvernemental et échappent au contrôle du juge administratif.

📝 Points essentiels

• Le critère d'objet gouvernemental remplace le critère politique ancien pour distinguer les actes de gouvernement des actes administratifs.
• Les actes de gouvernement sont exclus du contrôle du juge administratif car ils relèvent d'un objet gouvernemental lié aux relations internationales ou entre pouvoirs constitutionnels.

💡 À retenir

Les actes de gouvernement, définis par leur objet gouvernemental en matière de relations internationales ou entre pouvoirs constitutionnels, bénéficient d'une immunité juridictionnelle et ne sont pas soumis au contrôle du juge administratif.

📖 3. Compétence et rôle du juge judiciaire en matière administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La norme fondamentale qui organise le fonctionnement des institutions et garantit les droits fondamentaux, servant de limite au contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des actes administratifs.
• Juge pénal : L'autorité judiciaire chargée de vérifier la conformité des actes, y compris administratifs, à la loi dans le cadre des infractions pénales, avec une compétence limitée concernant certains actes individuels.
• Voie de fait : Une illégalité grave résultant d'une action administrative dépourvue de droit ou de procédure, accompagnée d'une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, justifiant la compétence du juge judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le juge judiciaire est compétent en cas de voie de fait, caractérisée par une illégalité grave et une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale.
• Le juge judiciaire peut surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au juge administratif en cas de doute sur la légalité d'un acte administratif.

💡 À retenir

Le juge judiciaire intervient en matière administrative uniquement en cas de voie de fait, qui doit présenter une illégalité grave et une atteinte grave à un droit ou une liberté, tout en pouvant demander une clarification au juge administratif.

📖 4. Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP)

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision administrative : Un acte unilatéral émanant d'une autorité administrative, susceptible de produire des effets juridiques et présentant un caractère faisant grief, y compris certains actes de droit souple tels que circulaires, lignes directrices ou recommandations.
• Emprise irrégulière : Une dépossession d'un propriétaire privé de son bien immobilier par l'administration sans respect des règles légales, entraînant la compétence du juge judiciaire lorsque cette dépossession est irrégulière ou vide de sa substance le droit de propriété.

📝 Points essentiels

• Le recours peut aussi viser des actes de droit souple présentant un caractère faisant grief, dès lors qu'ils ont une incidence notable sur la situation des administrés.
• Le REP est recevable uniquement contre une décision administrative, y compris certains actes de droit souple présentant un caractère faisant grief.
• La forme de l'acte contesté est indifférente : il peut être écrit ou oral, explicite ou implicite, positif ou négatif.

💡 À retenir

Le REP est recevable uniquement contre une décision administrative, y compris certains actes de droit souple présentant un caractère faisant grief.

📖 5. Capacité d’ester en justice et intérêt à agir dans le recours pour excès de pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité d’ester en justice : Qualité juridique requise pour qu'une personne physique ou morale puisse engager une procédure devant un tribunal. Elle implique la personnalité juridique et la capacité d'exercer ses droits, avec des règles spécifiques pour les mineurs (représentation par leurs représentants légaux, sauf mineur émancipé) et les majeurs incapables (représentation par une personne habilitée, sauf exception jurisprudentielle permettant au majeur incapable d'agir seul contre une décision affectant sa liberté individuelle).
• Intérêt à agir : Condition nécessaire pour qu'un requérant puisse saisir le juge, consistant en un intérêt direct, légitime et certain à contester une décision administrative. L'intérêt doit concerner personnellement le requérant, mais une appréciation souple est admise, notamment pour les associations qui peuvent agir lorsque l'acte contesté touche à leur objet social ou aux intérêts collectifs de leurs membres.
• Délai de recours contentieux : Période de deux mois à compter de la notification ou de la publication d'une décision administrative, durant laquelle un recours contentieux peut être introduit. Ce délai commence à la date de notification pour une décision individuelle, à la date de publication pour un acte réglementaire, ou à la fin du délai de réponse pour une décision implicite.

📝 Points essentiels

• La capacité d’ester en justice nécessite la personnalité juridique et la capacité d'exercer ses droits, avec des règles spécifiques pour mineurs et majeurs incapables, notamment la représentation légale ou l’exception du majeur incapable pouvant agir seul dans certains cas.
• L’intérêt à agir doit être direct, légitime et certain, avec une appréciation souple notamment pour les associations défendant des intérêts collectifs.

💡 À retenir

La capacité d’ester en justice nécessite la personnalité juridique et la capacité d'exercer ses droits, avec des règles spécifiques pour mineurs et majeurs incapables, notamment la représentation légale ou l’exception du majeur incapable pouvant agir seul dans certains cas.

📖 6. Délai de recours contentieux et prolongations possibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours gracieux : Procédure administrative par laquelle une personne demande à l'auteur d'une décision administrative de la revoir, sans passer par une autorité supérieure.
• Recours hiérarchique : Procédure administrative consistant à saisir le supérieur hiérarchique de l'auteur d'une décision administrative pour qu'il reconsidère cette décision.
• Délai de 2 mois : Délai franc de deux mois commençant à courir le lendemain de la notification ou de la publication d'une décision administrative, pendant lequel un recours contentieux doit être formé, pouvant être prolongé par suspension ou recours administratif préalable.

📝 Points essentiels

• Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision, avec un délai franc commençant le lendemain.
• Le délai peut être prolongé par la suspension (ex : procédure administrative) ou par un recours administratif préalable, qui ouvre un nouveau délai de 2 mois après réponse ou rejet implicite.

💡 À retenir

Maîtriser les règles de calcul et les possibilités de prolongation du délai pour agir en justice contre une décision administrative.

📖 7. Légalité externe des actes administratifs et contrôle de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Le moyen d'ordre public que le juge vérifie d'office lors du contrôle de la légalité externe, incluant la compétence matérielle, temporelle et territoriale.

📝 Points essentiels

• Les délégations doivent être prévues par un texte, précises, publiées, et distinguent la délégation de pouvoirs de la délégation de signature.
• La délégation de pouvoirs doit être prévue par un texte précis et publiée pour être valable, avec distinction entre délégation de pouvoirs et délégation de signature.

💡 À retenir

Le contrôle de la légalité externe repose principalement sur la vérification rigoureuse des compétences et délégations, qui doivent être prévues, précises et publiées.

📖 8. Procédures consultatives et contradictoires dans la prise de décision administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis simple : Un avis non contraignant que l'administration peut choisir de suivre ou non lors de l'adoption d'un acte, sans obligation de conformité.
• Procédure consultative : Une procédure par laquelle l'administration sollicite un avis auprès d'instances consultatives, qui peut être facultative ou obligatoire selon le cas.
• Procédure contradictoire : Une procédure obligatoire pour les décisions défavorables, permettant au destinataire de présenter ses observations et de défendre ses droits.

📝 Points essentiels

• La procédure consultative peut être facultative ou obligatoire, avec des avis simples ou conformes, et leur force varie selon leur nature.
• La procédure contradictoire est obligatoire pour les décisions défavorables, garantissant le droit de la défense du destinataire.

💡 À retenir

Les garanties procédurales encadrant la prise de décision administrative incluent la procédure consultative et contradictoire, essentielles pour la légalité et la protection des droits.

📖 9. Exigences de forme et motivation des décisions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Le contrôle restreint : Un niveau de contrôle exercé par le juge administratif lorsque l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire, limitant l'examen à la légalité externe de la décision sans apprécier son opportunité.
• De procédure : = annulation de la décisio CE Section, 2004 Hallal: l’administration est en droit de substituer un motif régulier à un motif irrégulier => condition que ce motif soit de nature à justifier la même décision.
• Le contrôle de proportionnalité : Une modalité particulière du contrôle normal par laquelle le juge vérifie que la décision administrative est adaptée, nécessaire et équilibrée par rapport à l'objectif poursuivi, notamment dans le cadre des sanctions disciplinaires.

📝 Points essentiels

• La motivation est obligatoire pour certaines décisions affectant les droits des administrés, et son absence peut entraîner leur annulation.
• Le juge administratif exerce différents niveaux de contrôle selon la nature de la décision, notamment un contrôle restreint pour les mesures discrétionnaires et un contrôle normal ou de proportionnalité pour les sanctions disciplinaires.
• • Les modalités du contrôle opéré par le juge de l'excès de pouvoir • Trois types de contrôle opéré par le juge administratif -le contrôle restreint -le contrôle normal -le contrôle de proportionnalité 1.

💡 À retenir

La motivation est obligatoire pour certaines décisions affectant les droits des administrés, et son absence peut entraîner leur annulation.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des actes de gouvernement et actes administratifs

Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre actes de gouvernement et actes administratifs, notamment leur contrôle et immunité.
2. Oublier que le juge judiciaire intervient uniquement en cas de voie de fait grave.
3. Ne pas vérifier la compétence de l'acte ou de l'auteur lors du contrôle de légalité externe.
4. Confondre délai de recours et prolongations possibles.
5. Ignorer l'importance de la motivation pour la légalité des décisions.
6. Confondre contrôle de compétence et contrôle de légalité externe.
7. Ne pas distinguer procédure consultative et contradictoire.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier si l'acte est un acte administratif ou de gouvernement.
2. S'assurer que la décision est susceptible de faire grief.
3. Vérifier la compétence de l'auteur de l'acte.
4. Respecter le délai de 2 mois pour le recours.
5. Vérifier la capacité d'ester en justice du requérant.
6. Contrôler la légalité externe de l'acte.
7. Vérifier si la procédure contradictoire a été respectée.
8. Vérifier si la décision est motivée.
9. S'assurer que le contrôle de proportionnalité est effectué si nécessaire.
10. Vérifier si la décision respecte la légalité externe.
11. Vérifier si l'acte de droit souple a un caractère faisant grief.
12. Vérifier si le contrôle exercé est restreint, normal ou de proportionnalité.