Fiche de révision : Droit de la famille et unions civiles

📋 Plan du Cours

1. La famille et le droit
2. La liberté du mariage
3. Les conditions de fond et de forme du mariage
4. Les sanctions et nullités du mariage
5. Les effets du mariage et devoirs réciproques
6. Les régimes matrimoniaux et rapports patrimoniaux entre époux
7. Les procédures de divorce et leurs effets
8. Le concubinage : définition et effets juridiques
9. La formation et les formalités du PACS
10. L’établissement du lien filial et filiation
11. Les effets du recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP)
12. Les conditions et effets de l’adoption plénière et simple

📖 1. La famille et le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Le domaine juridique qui régit les relations et situations familiales, principalement codifié dans le code civil, et qui évolue en fonction des transformations sociales et des valeurs de la société.

📝 Points essentiels

• La famille est une réalité sociale universelle et permanente, présente dans toutes les sociétés, et se manifeste sous plusieurs modèles coexistants.
• Les modèles familiaux incluent principalement la famille fondée sur le mariage et celle basée sur le PACS, témoignant de la diversité des formes familiales contemporaines.

💡 À retenir

La famille doit être comprise comme une notion juridique et sociale plurielle, reflet des transformations sociétales, avec une diversité de modèles et de fonctions.

📖 2. La liberté du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : Affaire dite du mariage de Chambéry, arrêt de la cour de cassation 2015 —> il s’agissait de deux hommes un français et l’autre marocain qui résidait en France, qui avait décidé de se marier à Chambéry hors le ministère public c’était opposé au mariage en se fo
• Ordre civil : L'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les personnes, notamment en matière de mariage, au sein du droit interne.
• Liberté du mariage : Principe fondamental qui gouverne la formation du mariage, reposant sur la liberté individuelle affirmée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, garantissant le consentement libre et éclairé des futurs époux.

📝 Points essentiels

• Le mariage repose sur le principe de liberté, impliquant le consentement libre et éclairé des futurs époux, reconnu comme principe fondamental en droit interne et international.
• En droit interne, la liberté du mariage n’est pas explicitement consacrée dans un texte unique du Code civil, mais elle est reconnue comme principe fondamental par la jurisprudence et la Constitution.
• Cela n’a rien d’étonnant au vu de la liberté de mariage car il n’est pas question de soumettre les futurs époux à une pressure quelconques, par conséquent la rupture fiançailles ne peut être constituée de fautive, elle est en principe libre.
• Au niveau du droit interne c’est la jurisprudence qui est interessante en droit interne.

💡 À retenir

La liberté du mariage constitue un principe essentiel garantissant le consentement volontaire et le libre choix du conjoint, reconnu par la Constitution et la jurisprudence.

📖 3. Les conditions de fond et de forme du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• L’erreur : Une cause de nullité du mariage lorsqu’elle porte sur une condition essentielle à la validité et qu’elle influence le consentement des époux.
• Avant le mariage : La période précédant la célébration du mariage durant laquelle doivent être accomplies les formalités légales permettant à l’officier d’état civil de vérifier les conditions de fond et de forme.
• La bigamie : Elle est interdite, le principe de monogamie est selon l’expression du doyen carbonnier une clé de voute de la civilisation européenne.
• Empêchement relatif : Une cause d’invalidité du mariage qui peut être levée sous certaines conditions, mais qui empêche la validité du mariage tant qu’elle subsiste.
• Certificat prénuptial : Une formalité de forme attestant de l’état de santé des futurs époux, exigée avant la célébration du mariage.

📝 Points essentiels

• Les conditions de fond comprennent notamment l’âge légal des époux et l’absence d’empêchements légaux tels que la bigamie ou certains liens de parenté.
• Il peut arriver que le procureur de la république dispenser les couples de la publication des bans.

💡 À retenir

La validité du mariage dépend du respect des conditions légales de fond, comme l’âge et l’absence d’empêchements, ainsi que des conditions de forme, incluant les formalités telles que la publication des bans et le certificat prénuptial.

📖 4. Les sanctions et nullités du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : La solidarité ne joue pas non plus en cas d’achat à crédit ou d’emprunt sauf quand il porte sur des sommes modestes nécessaires au besoin de la vie courante.
• En toutes circonstances : Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage (art.
• Seconde phase : L’époux qui avait déposé la requête au départ à la possibilité d’assigné son conjoint ou il a la possibilité avec son conjoint de dépose une requête conjointe cad quand on se trouve dans le cadre d’un divorce accepté, l’assignation c’est dans les autres cas de
• Divorce contentieux : Prendre en compte la date de l’ONC pour les procédure ancienne c’est la date de la demande en divorce pour les procédures nouvelle.

📝 Points essentiels

• La nullité relative protège les intérêts privés et ne peut être demandée que par les parties concernées.
• Le non-respect des conditions de fond ou de forme entraîne des sanctions juridiques pouvant aller jusqu’à la nullité du mariage.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques de sanction et de nullité protègent la validité du mariage, la nullité absolue étant invoquée en cas de violation d’une condition d’ordre public, et la nullité relative protégeant les intérêts privés.

📖 5. Les effets du mariage et devoirs réciproques

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets personnels du mariage : Les droits et obligations mutuels entre époux qui structurent la vie commune, incluant les devoirs de fidélité, secours, assistance et la contribution aux charges du mariage.
• Plusieurs formes : Ce capital selon l’article 274 peut prendre plusieurs formes : Plusieurs formes :
  • Argent en liquidité en une seule fois —> Une loi de 2000 à ouvert un versement fractionner sous forme de versement périodique indexé selon les règles applicable aux pensions alimentaires sur 8 ans maximum (art.

📝 Points essentiels

• Les époux doivent contribuer aux charges du mariage selon leurs capacités respectives.
• Le mariage crée des effets personnels entre époux, notamment des devoirs réciproques de fidélité, secours et assistance.

💡 À retenir

Le mariage constitue un engagement juridique qui génère des droits et devoirs personnels réciproques entre époux, structurant ainsi leur vie commune.

📖 6. Les régimes matrimoniaux et rapports patrimoniaux entre époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous forme de rente : Le domaine de la révision est plus large.

📝 Points essentiels

• Le régime légal par défaut est la communauté réduite aux acquêts, où les biens acquis pendant le mariage sont communs.
• Les époux peuvent opter pour un régime de séparation de biens par contrat.

💡 À retenir

Maîtriser les différents régimes matrimoniaux qui organisent les relations patrimoniales entre époux.

📖 7. Les procédures de divorce et leurs effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Certains effets : Certains effets concernent la protection des intérêts des enfants ou d’un époux, pouvant justifier un refus d’homologation d’une convention de divorce par consentement mutuel judiciaire si ces intérêts ne sont pas suffisamment garantis.

📝 Points essentiels

• Le divorce par consentement mutuel judiciaire nécessite une convention approuvée par le juge aux affaires familiales (JAF).
• Le juge peut refuser l’homologation si la convention ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants ou d’un époux.
• Les divorces contentieux reposent sur des désaccords et suivent une procédure spécifique distincte du divorce amiable.
• 2). §1. Les causes de dissolution La dissolution du PACS peut s’opérer de plein droit dans certains cas. Le décès de l’un des partenaires est une première cause de dissolution de plein droit du PACS. La dissolution prend alors effet à la date du décès. L’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS, informé du décès, enregistrera la dissolution du PACS et fera procéder aux formalités de publicité. Le nom et le prénom du partenaire survivant sont inscrits sur l’acte de décès. Le mariage de l’un des partenaires est une seconde cause de dissolution de plein droit du PACS. Le mariage, qu’il s’agisse du mariage des deux partenaires ensemble ou du mariage de l’un d’entre eux avec un tiers, provoque la dissolution du PACS. Dans ce cas la dissolution prend fin à la date du mariage. L’officier de l’état civil qui célèbre le mariage doit en informer l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou le notaire qui avait enregistré le PACS des partenaires. L’officier d’état civil ou le notaire selon les cas, est alors tenu d’enregistrer la dissolution du PACS et de faire procéder aux formalités de publicité. Elle peut différemment être volontaire dans d’autres cas. La cessation du PACS peut provenir d’une déclaration conjointe des partenaires pacsés. Comme les époux peuvent divorcer par consentement mutuel, les partenaires pacsés peuvent d’un commun accord mettre fin au PACS. A la différence des époux cependant, ils n’ont pas à fournir une sur57 82 convention qui règle les effets de la rupture. Ils doivent seulement effectuer une déclaration écrite conjointe soit auprès de l’officier d’état civil soit auprès du notaire ayant enregistré le PACS, afin qu’il enregistre la dissolution et fasse procéder aux formalités de publicité (Art. 515-7 al. 6 du Code civil). Attention ! En pratique, les partenaires pacsés ignorent bien souvent qu’une simple séparation de fait (en prenant des appartements séparés par exemple) n’a aucune incidence juridique sur la vie du PACS. Il faut que la dissolution ait été enregistrée pour produire effet entre eux, et que les formalités de publicité aient été accomplies pour produire effet à l’égard des tiers (art. 515- 7 alinéa 7 et
• A). A. Les relations des concubins entre eux Les concubins, à la différence des époux, ne sont unis par aucun lien de droit et sont donc en principe indépendants l’un de l’autre tant dans leurs relations personnelles, que dans leurs relations pécuniaires. En ce qui concerne leurs relations personnelles, le concubinage ne crée aucun lien juridique entre les concubins. Il ne donne naissance à aucun des devoirs personnels mutuels nés du mariage : devoir de secours, de fidélité, d’assistance, de communauté de vie. En revanche, il semble que le devoir de respect s’impose aux concubins comme aux époux car il a une portée beaucoup plus générale que le mariage lui-même : un concubin ne saurait exercer de violences impunément à l’encontre de l’autre. La Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, applique à tous les couples, et donc aux concubins, les différentes mesures destinées à lutter contre les violences familiales. La victime de violences de son concubin ou de son ex-concubin peut ainsi obtenir du juge aux affaires familiales une ordonnance de protection (art. 515-

💡 À retenir

Les procédures de divorce se distinguent par leur nature, avec des conséquences juridiques précises, notamment la nécessité d’une homologation judiciaire pour le divorce par consentement mutuel et la protection des intérêts des enfants et des époux.

📖 8. Le concubinage : définition et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Une union de fait entre deux personnes vivant en couple sans être mariées ni pacsées, caractérisée par une réalité de vie commune mais sans régime juridique global.
• Juge aux affaires familiales (JAF) : Un magistrat compétent pour régler les litiges relatifs aux indivisions entre concubins, notamment en cas de séparation ou de gestion des biens communs.
• Effets personnels Les effets personnels : Les effets personnels Les effets personnels du PACS sont limités.

📝 Points essentiels

• Les biens acquis en commun par les concubins sont présumés indivis par moitié en l’absence de convention.
• Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les litiges relatifs aux indivisions entre concubins.
• A). A. Les relations des concubins entre eux Les concubins, à la différence des époux, ne sont unis par aucun lien de droit et sont donc en principe indépendants l’un de l’autre tant dans leurs relations personnelles, que dans leurs relations pécuniaires. En ce qui concerne leurs relations personnelles, le concubinage ne crée aucun lien juridique entre les concubins. Il ne donne naissance à aucun des devoirs personnels mutuels nés du mariage : devoir de secours, de fidélité, d’assistance, de communauté de vie. En revanche, il semble que le devoir de respect s’impose aux concubins comme aux époux car il a une portée beaucoup plus générale que le mariage lui-même : un concubin ne saurait exercer de violences impunément à l’encontre de l’autre. La Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, applique à tous les couples, et donc aux concubins, les différentes mesures destinées à lutter contre les violences familiales. La victime de violences de son concubin ou de son ex-concubin peut ainsi obtenir du juge aux affaires familiales une ordonnance de protection (art. 515-
• 2). §1. Les causes de dissolution La dissolution du PACS peut s’opérer de plein droit dans certains cas. Le décès de l’un des partenaires est une première cause de dissolution de plein droit du PACS. La dissolution prend alors effet à la date du décès. L’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS, informé du décès, enregistrera la dissolution du PACS et fera procéder aux formalités de publicité. Le nom et le prénom du partenaire survivant sont inscrits sur l’acte de décès. Le mariage de l’un des partenaires est une seconde cause de dissolution de plein droit du PACS. Le mariage, qu’il s’agisse du mariage des deux partenaires ensemble ou du mariage de l’un d’entre eux avec un tiers, provoque la dissolution du PACS. Dans ce cas la dissolution prend fin à la date du mariage. L’officier de l’état civil qui célèbre le mariage doit en informer l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou le notaire qui avait enregistré le PACS des partenaires. L’officier d’état civil ou le notaire selon les cas, est alors tenu d’enregistrer la dissolution du PACS et de faire procéder aux formalités de publicité. Elle peut différemment être volontaire dans d’autres cas. La cessation du PACS peut provenir d’une déclaration conjointe des partenaires pacsés. Comme les époux peuvent divorcer par consentement mutuel, les partenaires pacsés peuvent d’un commun accord mettre fin au PACS. A la différence des époux cependant, ils n’ont pas à fournir une sur57 82 convention qui règle les effets de la rupture. Ils doivent seulement effectuer une déclaration écrite conjointe soit auprès de l’officier d’état civil soit auprès du notaire ayant enregistré le PACS, afin qu’il enregistre la dissolution et fasse procéder aux formalités de publicité (Art. 515-7 al. 6 du Code civil). Attention ! En pratique, les partenaires pacsés ignorent bien souvent qu’une simple séparation de fait (en prenant des appartements séparés par exemple) n’a aucune incidence juridique sur la vie du PACS. Il faut que la dissolution ait été enregistrée pour produire effet entre eux, et que les formalités de publicité aient été accomplies pour produire effet à l’égard des tiers (art. 515- 7 alinéa 7 et

💡 À retenir

Les biens acquis en commun par les concubins sont présumés indivis par moitié en l’absence de convention.

📖 9. La formation et les formalités du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution du PACS : La dissolution du PACS est la fin juridique du contrat de PACS, qui peut intervenir de plein droit en cas de décès ou de mariage de l’un des partenaires, ou par décision unilatérale de l’un des partenaires.

📝 Points essentiels

• Le PACS est conclu par un contrat écrit soumis à des formalités d’enregistrement.
• La rédaction du contrat organise les modalités de la vie commune des partenaires.
• Le PACS est une alternative au mariage avec des effets juridiques spécifiques.
• Le mariage de l’un des partenaires est une seconde cause de dissolution de plein droit du PACS.
• En matière de donation, lorsqu’une donation est faite entre partenaires de PACS, des droits de mutation à titre gratuit sont dus, avec comme pour les époux un abattement de 80742 euros, ce qui permet une certaine économie fiscale.

💡 À retenir

Le PACS est un contrat formalisant une union civile avec des règles propres, distinctes du mariage, qui peut être dissous pour des causes prévues par le Code civil, notamment le décès, le mariage ou la décision unilatérale d’un partenaire.

📖 10. L’établissement du lien filial et filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• L’établissement de la filiation maternelle : Établissement de la filiation fondé sur la maternité, notamment par l’effet de la loi ou par action en recherche de maternité.
• TRACTATUS : Fait pour un enfant d’être traité comme l’enfant de ses parents par eux-mêmes et par la société, contribuant à l’établissement de la filiation.
• L’établissement de la filiation paternelle : Sur60 82 Nous percevons encore certaines différences entre ce que l’on appelait avant la filiation légitime et la filiation naturelle, pourtant ces termes n’existent plus, bien que ce soit l’égalité entre les deux qui soit prôné par l’ordonnance de 2005.
• L’exception : La demande devra être adressée à une Commission spécialement instituée à cet égard et placée auprès du ministre chargé de la santé.
• Lien filial : Lien juridique unissant un enfant à ses parents, établissant la parenté et ses conséquences légales.

📝 Points essentiels

• Le lien filial est le lien juridique unissant un enfant à ses parents.
• La filiation peut être établie par possession d’état, qui repose sur la réalité vécue et la réputation d’enfant.
• La reconnaissance est un mode d’établissement de la filiation lorsque l’enfant n’est pas né dans le mariage.

💡 À retenir

Le lien filial est le lien juridique unissant un enfant à ses parents.

📖 11. Les effets du recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP)

🔑 Notions clés & Définitions

• Avoir recours : L'action d'utiliser une méthode ou un service spécifique, notamment dans un contexte médical, pour atteindre un objectif donné.
• Procréation médicalement assistée : Un ensemble de techniques médicales encadrées par la loi visant à aider à la conception d'un enfant, dont l'accès a été élargi par la loi du 2 août 2021.

📝 Points essentiels

• L’AMP permet la procréation artificielle encadrée par la loi.
• La loi du 2 août 2021 a modifié la réglementation de l’AMP notamment en élargissant l’accès.
• Le recours à l’AMP entraîne des effets juridiques spécifiques sur la filiation et les droits parentaux.
• La loi du 2 août 2021 permet selon le choix de l’enfant né du don, l’accès à sa majorité à l’identité du donneur ou simplement à des données non identifiantes telles que l’âge au moment du don, les caractéristiques physiques, la situation familiale, le pays de naissance ou encore la profession exercée par le donneur.

💡 À retenir

L’AMP permet la procréation artificielle encadrée par la loi.

📖 12. Les conditions et effets de l’adoption plénière et simple

🔑 Notions clés & Définitions

• Un couple marié : Le père a eu des enfants d’un premier lit et la mère est décédé ou s’est vue reportée l’autorité parentale, et où il vit avec une seconde femme, celle ci peut vouloir adopter les enfants, si il y’a une friterie, il peut y avoir une différence d’âge avec les au
• Adoption plénière : Crée un lien de parenté entre un enfant et un ou des parents.

📝 Points essentiels

• Les conditions de fond et de forme encadrent strictement les deux types d’adoption.
• L’adoption simple permet le maintien des liens avec la famille d’origine tout en créant une filiation adoptive.

💡 À retenir

Les conditions de fond et de forme encadrent strictement les deux types d’adoption.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des régimes matrimoniaux

Effets du mariage et procédure de divorce

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre nullité absolue et relative du mariage
2. Erreur sur la capacité juridique lors de l’adoption
3. Mélange entre effets du PACS et du mariage
4. Confusion entre filiation légitime et adoptive
5. Oublier la distinction entre adoption plénière et simple
6. Erreur sur la procédure de dissolution du PACS
7. Confusion entre effets personnels et patrimoniaux du mariage

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la conformité des conditions de fond du mariage
2. Vérifier la publication des bans
3. Vérifier la majorité des époux
4. Vérifier la capacité parentale lors de l’adoption
5. Vérifier la procédure de divorce appropriée
6. Vérifier la reconnaissance de filiation
7. Vérifier la conformité des formalités du PACS
8. Vérifier la validité de l’acte de mariage ou PACS
9. Vérifier la légalité de l’AMP utilisée
10. Vérifier les conditions d’adoption plénière ou simple
11. Vérifier la dissolution du PACS en cas de décès ou mariage