Fiche de révision : Introduction au Droit International Public

📋 Plan du Cours

1. Techniques juridiques internationales et normatives
2. Droit des traités : formation, validité et catégories
3. Processus coutumier de formation des normes internationales
4. Les actes unilatéraux et manifestations de volonté en droit international
5. Hiérarchie et catégories des normes internationales
6. Techniques juridiques de règlement des différends internationaux
7. Le règlement arbitral : origines, bases et portée
8. Techniques juridiques relatives à l’application du droit international
9. Réaction à l’illicite et responsabilité internationale de l’État
10. Principes et exceptions du recours à la force en droit international
11. Le rôle des organisations régionales et mécanismes de maintien de la paix
12. L’Organisation mondiale du commerce : cadre institutionnel et juridique

📖 1. Techniques juridiques internationales et normatives

🔑 Notions clés & Définitions

• L’erreur : Etat peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par traité si l’erreur porte sur un fait ou situation que cet Etat supposait existé au moment où traité conclu et constituait une base essentielle du consentement de cet Eta
• Violation du droit interne : Une situation où un État ne respecte pas une règle fondamentale de son droit interne lors de la conclusion d’un traité, mais ce manquement n’affecte pas le consentement international sauf si la violation est manifeste, concerne une règle fondamentale et est objectivement évidente.
• Le Jus Cogens : Un ensemble de normes impératives du droit international auxquelles aucun État ne peut déroger, et dont la violation entraîne la nullité du traité concerné.
• Droit international public : INTRO : 1 la nature particulière du droit international : Dans 1ère moitié du 18ème S, abbé de St Pierre a pu parler d’un droit entre nations.

📝 Points essentiels

• Le consentement donné sur le plan international lie les parties même en cas de violation du droit interne, sauf si la violation est manifeste, concerne une règle fondamentale du droit interne, et est objectivement évidente.
• L’erreur peut être invoquée par un État pour vicier son consentement à un traité si elle porte sur un fait ou une situation supposée par cet État et constituait une base essentielle de ce consentement.
• Pour trancher ce pb consentement donné sur plan international lie les parties mais en admettant exception lorsque violation du droit interne est manifeste et si violation concerne une règle de son droit interne d’importance fondamentale.
• 1ère catégorie(autonome) contient les AU suivant : notification par laquelle un Etat informe les tiers d’une décision ou d’une situation qu’il entend pouvoir invoquer / La reconnaissance qui peut résulter d’un comportement aussi bien actif que passif, par laquelle un Etat accepte de se voir opposer une situation de fait ou de droit (communiqué) / la protestation, produit effet inverse de la reconnaissance, pour être valide elle doit être claire, prompt et constante / la promesse, qui crée une obligation juridique à la charge de son auteur.

💡 À retenir

Le consentement donné sur le plan international lie les parties même en cas de violation du droit interne, sauf si la violation est manifeste, concerne une règle fondamentale du droit interne, et est objectivement évidente.

📖 2. Droit des traités : formation, validité et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Un traité est un accord international écrit conclu entre États, soumis à des conditions de formation et de validité, et régissant leurs relations conformément au droit international.

📝 Points essentiels

• La contrainte exercée sur le représentant d’un État vicie le consentement et entraîne la nullité absolue du traité, conformément à l’article 52 de la Convention de Vienne.
• Un traité en conflit avec une norme impérative du droit international général (Jus Cogens) est nul, selon l’article 53 de la Convention de Vienne.
• L’enregistrement et la publication des traités sont obligatoires pour leur validité, conformément à l’article 18 du Pacte de la Société des Nations.
• Art 53 conv de Vienne, vise hypothèse spé où au moment de sa conclusion, traité est en conflit avec une règle du Jus Cogens déjà existante. Jus C est une norme impérative de DI général à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modif ou abrogé que par une nouvelle norme de DIG.

💡 À retenir

La validité des traités dépend notamment de l'absence de contrainte sur les représentants des États, du respect des normes impératives du Jus Cogens, et de l'obligation d'enregistrement et de publication pour assurer leur validité.

📖 3. Processus coutumier de formation des normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• INTRO : DROIT INTERNATIONAL PUBLIC : INTRO : 1 la nature particulière du droit international : Dans 1ère moitié du 18ème S, abbé de St Pierre a pu parler d’un droit entre nations. Il parle aussi d’un droit public entre nations pour évoquer ce qu’allait être le DIP. En réalité c’est Jeremy Bentham (1747-1832) qui va être le premier a recourir à la dénomination « droit international », cela parait plus judicieux pour qualif cette branche de la jurisp que l’on dénommait « droit des nations ». Bentham est le fondateur de « l’utilitarisme » qui est une doctrine éthique attaché à maximiser le bien-être du plus grand nombre. Le DIP constitue la base de l’ordre juridique international. De manière générale un ordre juridique ce déf comme un univers quasi-autonome régit par des règles de fonctionnement particulières. De ce fait même ordre juridique suppose l’existence de sujets aux comportements dictées par respect de normes dans méconnaissance ou violation peut entrainer un certains nombre de connaissance. Ordre juridique international trouve fondement dans principe de souveraineté qui a pour corolaire l’indép et égalité entre états. La souv dans relations internationales signifie indép, Sentence Max Huber, arbitrale du 4/4/1928, affaire de l’ile des palmes. Indép n’est pas une liberté d’action illimitée mais simplement le droit pour chaque état de déterminer sa propre politique comme il

📝 Points essentiels

• Le Jus Cogens est une norme impérative du droit international général à laquelle aucune dérogation n’est permise.
• Le Jus Cogens ne peut être modifié ou abrogé que par une nouvelle norme de droit international général.
• La coutume internationale se forme par la combinaison de la pratique générale des États et de l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire.
• Art 53 conv de Vienne, vise hypothèse spé où au moment de sa conclusion, traité est en conflit avec une règle du Jus Cogens déjà existante. Jus C est une norme impérative de DI général à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modif ou abrogé que par une nouvelle norme de DIG.

💡 À retenir

Le Jus Cogens est une norme impérative du droit international général à laquelle aucune dérogation n’est permise.

📖 4. Les actes unilatéraux et manifestations de volonté en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes unilatéraux : Expressions de volonté émanant d’un seul sujet de droit international, imputables à un État, et destinées à produire des effets juridiques en droit international.
• Droit interne : Ensemble des règles juridiques propres à un État, dans lequel les représentants doivent être légalement investis pour que leurs actes soient imputables à l’État en droit international.
• Actes internes : Actes adoptés dans l’exercice d’un pouvoir légalement investi au sein de l’ordre juridique national, qui peuvent être imputés à l’État en droit international.
• Volonté de l’Etat : Expression libre et volontaire d’un État, manifestée par ses représentants légalement habilités, qui doit être exempte de toute contrainte pour être valide en droit international.

📝 Points essentiels

• Les actes unilatéraux sont des expressions de volonté d’un État qui peuvent engager sa responsabilité internationale.
• La contrainte exercée sur un représentant d’État vicie la manifestation de volonté et peut entraîner la nullité de l’acte.
• A Les actes unilatéraux des Etats : Etats sont des pers morale qui s’exprime par leur représentant, de cette caractéristique résulte de la nécessité d’identifier les personnes physiques qui agissant seul ou collégialement peuvent parler au nom de l’Etat.
• Art 6 de la conv de Vienne sur droit des traités reconnait à tout état la capacité de conclure des traités. C’est-à-dire pouvoir de créer, de modif ou supprimer un rapport de droit dans l’ordre international. Capacité à conclure traité emporte capacité à produire les pleins pouv approprié. C’est prod de plein pouv qu’on va considérer qu’une pers est le représentant d’un état déterminé, au cas où pers doit adopter, confirmer un texte de traité, exprimer le consentement de l’Etat à être lié par le traité. On peut négliger prod des pleins pouv dans cas où pratique des Etats intéressés vient d’autres circonstances montrent que ces états avaient l’intention de considéré pers qu’il s’agit comme le représentant de l’Etat pour les buts qui les intéresse. Il y a des pers qui sont estimé en mesure de représenter leur état pour conclusion de tout traité, celui en vertus de leur fonction et sans prod des pleins pouv par ex les chefs d’Etat, chefs de gouv et ministres des AE. Date et modalités d’entrée en vigueur des traités dépend de chaque traité ou de l’accord entre les Etats. Si date et modalités pas précisés alors il faut vérif le consentement à se lier de tous les Etats qui ont participé à négociation. Bien qu’en principe la capacité de l’Etat de conclure des traités soient plénière, Etat demeure dans l’ex de ces compétences soumis au DI. Cela veut dire que respect du DI, respect du

💡 À retenir

Les actes unilatéraux sont des expressions de volonté d’un État qui peuvent engager sa responsabilité internationale.

📖 5. Hiérarchie et catégories des normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes conventionnelles : Normes résultant des traités écrits conclus entre sujets du droit international, qui lient uniquement les parties signataires et doivent être respectées de bonne foi conformément à la Convention de Vienne.
• Normes coutumières : Normes issues d'une pratique générale acceptée comme étant du droit, qui s'imposent à tous (Erga Omnes) et peuvent, dans certains cas, abroger ou primer sur des traités.
• Relations internationales : Ensemble des interactions entre États et autres sujets du droit international, caractérisées par l'égalité souveraine des États et l'absence d'autorité supérieure.

📝 Points essentiels

• Les normes impératives (Jus Cogens) priment sur toutes les autres normes internationales et ne peuvent être dérogées.
• Les traités et la coutume internationale constituent les principales catégories de normes internationales.
• Un traité en conflit avec une norme impérative est nul, illustrant la hiérarchie des normes.
• Intervention ne peut être justifié à titre de contremesures licites qui ne doivent pas violer les normes impératives du Jus Cogens.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes internationales repose sur le Jus Cogens qui prime sur les traités et la coutume, ces dernières étant les principales sources de droit international, avec une interaction complexe entre elles.

📖 6. Techniques juridiques de règlement des différends internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation : Mode d’action diplomatique par lequel un tiers impartial facilite la communication entre parties en conflit afin de rechercher une solution pacifique.
• Règlement des différends : Orga inter on des aspects juridiques plus ou moins accusés, leur organe ne sont pas appelés à appliquer le droit et dispose d’une large lib pour recommander des solutions de compromit et pour proposer des réformes de statut juridique.
• Procédure de règlement : Différends par orga inter on des aspects juridiques plus ou moins accusés, leur organe ne sont pas appelés à appliquer le droit et dispose d’une large lib pour recommander des solutions de compromit et pour proposer des réformes de statut juridique.

📝 Points essentiels

• La diplomatie regroupe des modes d’action tels que l’enquête, la médiation et la conciliation pour régler pacifiquement les différends internationaux.
• Le Conseil de sécurité peut recommander des procédures ou méthodes d’ajustement appropriées, mais ces recommandations ne sont pas obligatoires et dépendent du consentement des parties.

💡 À retenir

Les méthodes pacifiques et consensuelles, comme la médiation ou la négociation, sont privilégiées pour le règlement des différends internationaux, avec un rôle consultatif du Conseil de sécurité.

📖 7. Le règlement arbitral : origines, bases et portée

🔑 Notions clés & Définitions

• Affaire de l’Alabama : La naissance de l’arbitrage moderne : Alabama est navire construit et armé en Angleterre pour le compte des confédérés (sudistes) et cette affaire intervient pendant guerre de Sécession.
• Tribunal arbitral : Un organe constitué par les parties en litige pour trancher un différend, exerçant une mission juridictionnelle déléguée et dont la décision, appelée sentence arbitrale, engage les parties à s’y conformer de bonne foi.
• Procédures de règlement : Les méthodes et étapes formelles ou informelles, incluant l’arbitrage, la négociation et la médiation, employées pour parvenir à la résolution d’un différend entre sujets du droit international.

📝 Points essentiels

• L’affaire de l’Alabama (1872) est considérée comme la naissance de l’arbitrage moderne en droit international, illustrant l’efficacité de l’arbitrage pour résoudre pacifiquement un différend entre États.
• La Cour permanente d’arbitrage a été créée en 1899 afin d’institutionnaliser le règlement pacifique des différends internationaux par arbitrage.
• La Convention de La Haye de 1899 a codifié les principes de l’arbitrage international, renforçant la légitimité et la procédure de cette méthode de règlement des différends.

💡 À retenir

L’affaire de l’Alabama (1872) est considérée comme la naissance de l’arbitrage moderne en droit international, illustrant l’efficacité de l’arbitrage pour résoudre pacifiquement un différend entre États.

📖 8. Techniques juridiques relatives à l’application du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme juridique applicable dans un ordre juridique donné, dont le contenu peut être déterminé à l’aide de moyens auxiliaires comme la jurisprudence ou la doctrine.
• Techniques sont : Procédés juridiques pacifiques énumérés à l’article 33 de la Charte des Nations Unies, tels que la négociation, la médiation, l’arbitrage et les règlements judiciaires, utilisés pour le règlement des différends internationaux.
• Conseil de sécu : À lui permettre de se saisir éventuellement du pb et s’agit de réintégrer initiative et opération engagé par Etat agressé dans le système onusien et faire perdre à la LD son caractère unilatéral initial.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité peut recommander des procédures de règlement des différends, mais ces recommandations sont non contraignantes et dépendent du consentement des parties.
• Les mesures coercitives pacifiques (Art 41 Charte ONU) incluent des sanctions non militaires comme l’interruption des relations économiques ou diplomatiques, et leur mise en œuvre est à la discrétion du Conseil.
• Le Conseil de sécurité apprécie librement l’opportunité et le contenu des mesures coercitives à adopter, en fonction de la situation et de l’intérêt international.
• Art 3 §10 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends fait obligation au membre de l’OMC d’engager les procédures de règlement des différends de bonne foi dans un effort visant à régler le différend et non dans esprit contentieux. But est de faciliter un règlement juste, rapide et effectif des différends com et non pas d’approfondir les techniques de règlement des différends. Système de règlement a aussi pour objectif de préserver les droits et obligations des membres résultant des accords OMC. Système mise en place est avant système interétatique en ce sens que l’accord OMC est un accord international qui n’assujettit directement à des obligations que les gouv nationaux et terri douanier distinct. Seul membres OMC peuvent avoir accès au procédure de règlement des différends. Au terme art 13 §1 mémorandum d’accord, groupes spéciaux ont droit de demander à toute pers ou tout organisme les renseignements et conseil technique qu’il juge nécessaire. Contrairement au système du GATT, nouv système règlement est quasi-judiciaire dans son organisation et son fonctionnement. Exécution des décisions et recommandations et garanties de la procédure sont venu donné au règlement des litiges les allures d’un procès équitable. On peut parler d’une juridiction internationale dans sens où s’agit d’un mécanisme dans lequel s’exerce une fonction de jugement et il en découle des décisions à portée obligatoire. Fonction de juger prend corps à travers existence d’organe chargé du règlement des différends mais aussi à travers conditions du recours au règlement différends qui reste compétence exclu de l’OMC. Fonction de juger prend corps aussi par fait que juridiction de l’ORD s’impose obligatoirement à tous les membres.
• Conseil de sécu apprécie librement l’opportunité de prendre des décisions ou des mesures en vertus de l’article 41 de la charte et choisit librement le contenu de ces dispositions et apprécie librement l’évo de la situation et de l’entrée en vigueur ou levé de la décision.

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité peut recommander des procédures de règlement des différends, mais ces recommandations sont non contraignantes et dépendent du consentement des parties.

📖 9. Réaction à l’illicite et responsabilité internationale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La responsabilité internationale de l’État est engagée en cas de violation du droit international, notamment lorsqu'il commet une rupture de la paix ou un acte d'agression.
• Les mesures de coercition pacifique, telles que l'isolement de l’État fautif, sont prévues par l'article 41 de la Charte de l'ONU, sans recours à la force armée.
• Le Conseil de sécurité décide librement des mesures à prendre en réaction à l’illicite, en fonction de la qualification de la situation comme rupture de la paix ou acte d’agression, et peut autoriser l’emploi de la force selon l’article 42.
• Art 42 Charte précise que si mesures coercitive non armés sont inadéquates, le conseil de sécurité peut entreprendre « au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres toute action qu’il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité nationale ». hypothèse reste rare, en 1950 lors de l’invasion du terri de Corée du Sud par communiste du Nord, conseil de sécu autorise riposte américain sous commandement de MacArthur (gagnant de la guerre du pacifique). Il faut attendre invasion du Koweït par Irak en 1990 pour voir conseil de sécu adopté la résolution 678 du 29/11/1990 après avec épuisé sans succès tous les avertissements. Evènement du printemps arabe donne nouv occasion à l’ONU d’autorisé une intervention armée, alors même que l’armée loyaliste de colonel Kadhafi qui se déchainait sur pop civile, conseil de sécu le 17/3/2011 adopté par 10 voix 5 abstention autorisait les « états membres à prendre toute mesure nécessaire pour protéger les pop et zones civiles menacés d’attaques en Lybie ». c’est sur cela que les opé armées seront lancées par coalition d’états réunis au sein de l’OTAN. But de l’opération vont changer de nature, on passe à protection de civile à changement de régime et renversement du colonel. En dehors de cela où engagement direct militaire d’une coalition d’Etat cautionné par conseil de sécu, il faire place à part aux occasions où intervention occidentale à court-circuiter conseil de sécu.
• Conseil de sécu apprécie librement l’opportunité de prendre des décisions ou des mesures en vertus de l’article 41 de la charte et choisit librement le contenu de ces dispositions et apprécie librement l’évo de la situation et de l’entrée en vigueur ou levé de la décision.

💡 À retenir

Les réponses juridiques et politiques à la violation des normes internationales par un État incluent la responsabilité engagée, l'imposition de mesures pacifiques par le Conseil de sécurité, et la possibilité d'utiliser la force sous son autorisation.

📖 10. Principes et exceptions du recours à la force en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction du recours à la force : Une règle fondamentale du droit international qui prohibe aux États d'employer la force armée contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, telle que formulée à l'article 2§4 de la Charte des Nations Unies, sauf exceptions prévues par la Charte.

📝 Points essentiels

• L’interdiction du recours à la force est établie à l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies, sauf exceptions prévues par la Charte.
• La légitime défense constitue une exception à l’interdiction, pouvant être invoquée en cas d’agression armée, sous réserve de la nécessité et de la proportionnalité, conformément à l’article 51.
• Le Conseil de sécurité a la responsabilité principale du maintien de la paix et peut autoriser des mesures coercitives militaires, notamment en cas d’agression ou de menace à la paix, selon le mécanisme du chapitre 7.

💡 À retenir

Le recours à la force en droit international est interdit sauf en cas de légitime défense ou d’autorisation du Conseil de sécurité, sous réserve de conditions strictes de proportionnalité et de nécessité.

📖 11. Le rôle des organisations régionales et mécanismes de maintien de la paix

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintien de la paix : Un ensemble de techniques juridiques visant à résoudre pacifiquement les différends internationaux susceptibles de menacer la paix et la sécurité internationale, telles que la négociation, la médiation, la conciliation, l'arbitrage, et le recours aux organismes ou accords régionaux, conformément à l'article 33 de la Charte des Nations Unies.

📝 Points essentiels

• Les accords régionaux et organismes régionaux peuvent agir pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale, sous réserve de compatibilité avec les buts et principes de l’ONU (Art 52 Charte).
• Les organisations régionales font partie intégrante du système de sécurité collective.
• Le Conseil de sécurité conserve un rôle central mais reconnaît la complémentarité des mécanismes régionaux.
• Art 24§1 de la charte il lui ait confié la resp principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
• But est simple : rétablir paix et sécurité internationale.

💡 À retenir

La complémentarité entre mécanismes régionaux et universels dans le maintien de la paix est essentielle, avec le Conseil de sécurité jouant un rôle central tout en reconnaissant la légitimité des actions régionales.

📖 12. L’Organisation mondiale du commerce : cadre institutionnel et juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• L’OMC : Une organisation internationale créée en 1995 pour réguler le commerce international à travers un système multilatéral d’accords et d’institutions.
• Conférence ministérielle : L’organe suprême de l’OMC, composé des représentants des États membres, qui se réunit tous les deux ans pour orienter la politique commerciale mondiale conformément à l’article 4 de l’Accord OMC.

📝 Points essentiels

• La Conférence ministérielle est l’organe suprême de l’OMC, réunissant les représentants des États membres tous les deux ans (Art 4 Accord OMC).
• Le Conseil général est un organe interétatique et plénier chargé de la gestion courante de l’OMC, siégeant entre les réunions de la Conférence ministérielle.
• L’OMC a étendu son champ d’action à la propriété intellectuelle et aux services, élargissant ainsi la régulation commerciale.

💡 À retenir

La Conférence ministérielle est l’organe suprême de l’OMC, réunissant les représentants des États membres tous les deux ans (Art 4 Accord OMC).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des sources de droit international

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre violation du droit interne et violation du droit international
2. Mélanger les actes unilatéraux avec les actes internes sans distinction claire
3. Confondre Jus Cogens avec des normes simplement impératives
4. Ignorer la hiérarchie entre coutume, traité et Jus Cogens
5. Sous-estimer l’importance de l’opinio juris dans la formation de la coutume
6. Confusion entre règlement pacifique et coercitif des différends
7. Mélanger les mécanismes de règlement des différends avec leur portée juridique réelle

✅ Checklist Examen

1. Revoir la formation et la validité des traités
2. Étudier la hiérarchie des normes internationales
3. Comprendre le rôle des actes unilatéraux en droit international
4. Maîtriser les techniques de règlement des différends
5. Connaître l’origine et la portée du règlement arbitral
6. Savoir comment le droit international réagit à l’illicite
7. Étudier le principe et les exceptions du recours à la force
8. Analyser le rôle des organisations régionales dans la paix
9. Comprendre le cadre juridique de l’OMC
10. Se familiariser avec la hiérarchie des sources en droit international