QCM : Introduction au Droit International Public — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle situation la violation du droit interne peut-elle invalider le consentement d'un État à un traité ?

Lorsque la violation du droit interne est manifeste, concerne une règle fondamentale, et est objectivement évidente
Lorsque la violation du droit interne est mineure ou insignifiante
Lorsque la violation du droit interne n'a pas été portée à la connaissance des autres parties
Lorsqu'un autre État le dénonce lors de la signature du traité

Lorsque la violation du droit interne est manifeste, concerne une règle fondamentale, et est objectivement évidente

Explication

Le texte indique que la violation du droit interne peut invalider le consentement si elle est manifeste, concerne une règle fondamentale, et est objectivement évidente.

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Droit des traités : formation, validité et catégories » ?

Violation du droit interne : Une situation où un État ne respecte pas une règle fondamentale de son droit interne lors de la conclusion d’un traité, mais ce manquement n’affecte pas le…
Traité : Un traité est un accord international écrit conclu entre États, soumis à des conditions de formation et de validité, et régissant leurs relations conformément au droit international
L’erreur : Etat peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par traité si l’erreur porte sur un fait ou situation que cet Etat supposait existé au…
Le Jus Cogens : Un ensemble de normes impératives du droit international auxquelles aucun État ne peut déroger, et dont la violation entraîne la nullité du traité concerné

Traité : Un traité est un accord international écrit conclu entre États, soumis à des conditions de formation et de validité, et régissant leurs relations conformément au droit international

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Traité : Un traité est un accord international écrit conclu entre États, soumis à des conditions de formation et de validité, et régissant leurs relations conformément au droit international.

3. Quand une norme de Jus Cogens peut-elle être modifiée ou abrogée ?

Après une période de 50 ans d'application
Lorsqu'une nouvelle norme de droit international général est adoptée
Lorsqu'une majorité d'États la rejette
Suite à une décision de la Cour Internationale de Justice

Lorsqu'une nouvelle norme de droit international général est adoptée

Explication

Le texte indique que le Jus Cogens ne peut être modifié ou abrogé que par une nouvelle norme de droit international général, ce qui correspond à la première option.

4. Quelle affirmation correspond au sujet « Les actes unilatéraux et manifestations de volonté en droit international » ?

Actes unilatéraux : Expressions de volonté émanant d’un seul sujet de droit international, imputables à un État, et destinées à produire des effets juridiques en droit international
Le Jus Cogens : Un ensemble de normes impératives du droit international auxquelles aucun État ne peut déroger, et dont la violation entraîne la nullité du traité concerné
Violation du droit interne : Une situation où un État ne respecte pas une règle fondamentale de son droit interne lors de la conclusion d’un traité, mais ce manquement n’affecte pas le…
L’erreur : Etat peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par traité si l’erreur porte sur un fait ou situation que cet Etat supposait existé au…

Actes unilatéraux : Expressions de volonté émanant d’un seul sujet de droit international, imputables à un État, et destinées à produire des effets juridiques en droit international

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Actes unilatéraux : Expressions de volonté émanant d’un seul sujet de droit international, imputables à un État, et destinées à produire des effets juridiques en droit international.

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Hiérarchie et catégories des normes internationales » ?

L’erreur : Etat peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par traité si l’erreur porte sur un fait ou situation que cet Etat supposait existé au…
Violation du droit interne : Une situation où un État ne respecte pas une règle fondamentale de son droit interne lors de la conclusion d’un traité, mais ce manquement n’affecte pas le…
Normes conventionnelles : Normes résultant des traités écrits conclus entre sujets du droit international, qui lient uniquement les parties signataires et doivent être respectées de bonne…
Le Jus Cogens : Un ensemble de normes impératives du droit international auxquelles aucun État ne peut déroger, et dont la violation entraîne la nullité du traité concerné

Normes conventionnelles : Normes résultant des traités écrits conclus entre sujets du droit international, qui lient uniquement les parties signataires et doivent être respectées de bonne…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Normes conventionnelles : Normes résultant des traités écrits conclus entre sujets du droit international, qui lient uniquement les parties signataires et doivent être respectées de bonne….

6. Quelle affirmation correspond au sujet « Techniques juridiques de règlement des différends internationaux » ?

L’erreur : Etat peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par traité si l’erreur porte sur un fait ou situation que cet Etat supposait existé au…
Médiation : Mode d’action diplomatique par lequel un tiers impartial facilite la communication entre parties en conflit afin de rechercher une solution pacifique
Violation du droit interne : Une situation où un État ne respecte pas une règle fondamentale de son droit interne lors de la conclusion d’un traité, mais ce manquement n’affecte pas le…
Le Jus Cogens : Un ensemble de normes impératives du droit international auxquelles aucun État ne peut déroger, et dont la violation entraîne la nullité du traité concerné

Médiation : Mode d’action diplomatique par lequel un tiers impartial facilite la communication entre parties en conflit afin de rechercher une solution pacifique

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Médiation : Mode d’action diplomatique par lequel un tiers impartial facilite la communication entre parties en conflit afin de rechercher une solution pacifique.

7. Qu'est-ce qu'un tribunal arbitral ?

Une procédure de règlement amiable sans décision juridictionnelle
Un organe créé par une seule partie pour défendre ses intérêts
Un organe constitué par les parties en litige pour trancher un différend
Une instance judiciaire nationale compétente en matière commerciale

Un organe constitué par les parties en litige pour trancher un différend

Explication

Le tribunal arbitral est un organe constitué par les parties en litige pour trancher un différend, exerçant une mission juridictionnelle déléguée.

8. Quel est le rôle principal des techniques juridiques mentionnées à l’article 33 de la Charte des Nations Unies ?

Permettre un règlement pacifique des différends internationaux
Établir une hiérarchie entre les différents tribunaux internationaux
Imposer des sanctions militaires en cas de conflit
Remplacer le recours à la force dans le droit international

Permettre un règlement pacifique des différends internationaux

Explication

Les techniques mentionnées, telles que la négociation, la médiation, l’arbitrage et les règlements judiciaires, sont destinées à favoriser le règlement pacifique des différends internationaux.

9. En quelle année le Conseil de sécurité a-t-il adopté la résolution 678 suite à l'invasion du Koweït par l'Irak ?

1992
1991
1990
1989

1990

Explication

La résolution 678 a été adoptée en 1990 après l'invasion du Koweït par l'Irak, marquant une étape clé dans la réponse internationale à cet événement.

10. Dans quel cas le recours à la force est-il autorisé en droit international en dehors d'une décision du Conseil de sécurité ?

En cas de légitime défense lors d'une agression armée
Après une recommandation du Secrétaire général de l'ONU
Lorsqu'un État considère qu'il en a besoin pour sa sécurité
En réponse à une attaque cybernétique

En cas de légitime défense lors d'une agression armée

Explication

Le recours à la force est autorisé en droit international en cas de légitime défense lors d'une agression armée, sous réserve de la nécessité et de la proportionnalité, conformément à l’article 51.

11. Quelle affirmation correspond au sujet « Le rôle des organisations régionales et mécanismes de maintien de la paix » ?

Le Jus Cogens : Un ensemble de normes impératives du droit international auxquelles aucun État ne peut déroger, et dont la violation entraîne la nullité du traité concerné
L’erreur : Etat peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par traité si l’erreur porte sur un fait ou situation que cet Etat supposait existé au…
Violation du droit interne : Une situation où un État ne respecte pas une règle fondamentale de son droit interne lors de la conclusion d’un traité, mais ce manquement n’affecte pas le…
Maintien de la paix : Un ensemble de techniques juridiques visant à résoudre pacifiquement les différends internationaux susceptibles de menacer la paix et la sécurité internationale,…

Maintien de la paix : Un ensemble de techniques juridiques visant à résoudre pacifiquement les différends internationaux susceptibles de menacer la paix et la sécurité internationale,…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Maintien de la paix : Un ensemble de techniques juridiques visant à résoudre pacifiquement les différends internationaux susceptibles de menacer la paix et la sécurité internationale,….

12. Quelle affirmation correspond au sujet « L’Organisation mondiale du commerce : cadre institutionnel et juridique » ?

L’erreur : Etat peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par traité si l’erreur porte sur un fait ou situation que cet Etat supposait existé au…
Violation du droit interne : Une situation où un État ne respecte pas une règle fondamentale de son droit interne lors de la conclusion d’un traité, mais ce manquement n’affecte pas le…
L’OMC : Une organisation internationale créée en 1995 pour réguler le commerce international à travers un système multilatéral d’accords et d’institutions
Le Jus Cogens : Un ensemble de normes impératives du droit international auxquelles aucun État ne peut déroger, et dont la violation entraîne la nullité du traité concerné

L’OMC : Une organisation internationale créée en 1995 pour réguler le commerce international à travers un système multilatéral d’accords et d’institutions

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : L’OMC : Une organisation internationale créée en 1995 pour réguler le commerce international à travers un système multilatéral d’accords et d’institutions.

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Erreur — définition ?

Viciant le consentement si fondée sur fait supposé.

Violation du droit interne — effet ?

Peut ou non affecter le consentement international.

Jus Cogens — norme ?

Norme impérative, aucune dérogation permise.

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