État de droit — définition ?
Régime où l’administration et les citoyens sont soumis à la loi.
Légalité administrative — rôle ?
Contrôler la conformité des actes à la loi, Constitution, principes supérieurs.
Compétence liée — limite ?
L’administration doit agir selon une norme précise, sans marge d’appréciation.
Pouvoir discrétionnaire — caractéristique ?
L’administration dispose d’une marge d’appréciation dans ses décisions.
Exécution forcée — mécanisme ?
Faire appliquer un acte par la contrainte ou recours judiciaire.
État de droit — garant ?
Respect de la loi pour protéger droits et légitimité de l’action publique.
Sources de la légalité — principales ?
Constitution, lois, règlements, traités, principes généraux.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > traités internationaux > lois > règlements > actes individuels.
Sources écrites légalité — exemples ?
Constitution, DDHC, lois, règlements, traités ratifiés.
Contrôle de constitutionnalité — mécanisme ?
QPC, saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier conformité à la Constitution.
Traités internationaux — effet ?
Supériorité sur lois internes dès ratification et publication.
Droit de l’Union européenne — principe ?
Primauté, règlements directement applicables, directives à transposer.
Sources non écrites — exemples ?
Jurisprudence, principes généraux, usage administratif, doctrine.
Pouvoir discrétionnaire — contrôle ?
Vérification de respect des limites légales, pas d’annulation sauf abus.
Actes de gouvernement — nature ?
Décisions politiques échappant au contrôle juridictionnel, liées à souveraineté.
Responsabilité administrative — principe ?
L’administration doit réparer dommages causés, même sans faute dans certains cas.
Jurisprudence administrative — rôle ?
Source fondamentale, précise principes, hiérarchie, principes implicites.
Principe de juridicité — définition ?
Respect de la hiérarchie des normes dans l’action et la décision.
Bloc de constitutionnalité — contenu ?
Constitution, principes fondamentaux, préambules, normes à valeur constitutionnelle.
Sources autonomes — exemple ?
Jurisprudence, principes généraux du droit, doctrine.
Doctrine — rôle ?
Commentaires, analyses qui influencent la formation du droit administratif.
Actes de gouvernement — immunité ?
Insubmissibilité au contrôle judiciaire pour préserver souveraineté et séparation.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les Fondements du Droit Administratif Français.
1. Qu'est-ce que la Constitution dans le contexte de la légalité administrative ?
2. En quoi le droit de l’Union européenne diffère-t-il du droit national dans l’organisation juridique ?
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