Compétence matérielle — définition ?
Capacité d’une juridiction à juger une matière précise.
Compétence territoriale — rôle ?
Domaine géographique où une juridiction peut juger une affaire.
Principe de compétence du domicile — article ?
Article 42 CPC, tribunal du lieu de résidence du défendeur.
Exceptions en contrat — choix tribunal ?
Lieu du domicile, livraison ou exécution du contrat.
Répartition des juridictions — exemples ?
Conseil prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal administratif.
Acquisition personnalité — quand ?
Dès la naissance, si l’enfant est vivant et viable.
Fiction « conceptus pro nato » — sens ?
L’enfant conçu est réputé né si cela sert ses intérêts.
Éléments de l’état — inclus ?
Nom, prénom, sexe, date, lieu de naissance, identité des parents.
Domicile juridique — définition ?
Lieu du principal établissement ou résidence habituelle.
Nationalité — rôle ?
Liaison juridique avec l’État, droits et devoirs.
Capacité de jouissance — quand ?
À la naissance, au moment où on devient sujet de droits.
Capacité d’exercice — limit ?
Peut être restreinte pour protéger la personne ou l’ordre public.
Personnalité morale — acquisition ?
Immatriculation ou enregistrement officiel selon la loi.
Disparition / décès — conséquence ?
Fin de la personnalité, patrimoine transmis aux héritiers.
L’animal — statut législatif ?
Initially bien meuble, désormais reconnu comme un être sensible.
Protection animal — caractéristiques ?
Mesures législatives pour bien-être, responsabilité du propriétaire.
Responsabilité animal — qui ?
Propriétaire ou détenteur, en cas de maltraitance ou négligence.
Loi du 18 novembre 2016 — impact ?
Autorise modification du sexe à l’état civil.
Animal — personnalité juridique ?
Non, il reste un bien meuble dans le patrimoine.
Animaux — régime juridique ?
Bien meuble avec protections spécifiques, sans personnalité propre.
Évolution statutaire — nature ?
De simple bien meuble à être sensible, protection renforcée.
Responsabilité propriétaire — cadre ?
Civil ou pénal, en cas de mauvais traitement.
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1. Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle ?
2. Selon la jurisprudence, à partir de quel moment la personnalité juridique s'acquiert-elle pour une personne ?
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