1. Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle ?
2. Selon la jurisprudence, à partir de quel moment la personnalité juridique s'acquiert-elle pour une personne ?
3. Quel est le rôle principal de la capacité juridique d'une personne ?
Compétence matérielle — définition ?
Capacité d’une juridiction à juger une matière précise.
Compétence territoriale — rôle ?
Domaine géographique où une juridiction peut juger une affaire.
Principe de compétence du domicile — article ?
Article 42 CPC, tribunal du lieu de résidence du défendeur.
Exceptions en contrat — choix tribunal ?
Lieu du domicile, livraison ou exécution du contrat.
Répartition des juridictions — exemples ?
Conseil prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal administratif.
Acquisition personnalité — quand ?
Dès la naissance, si l’enfant est vivant et viable.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les Fondements du Droit Civil et Commercial. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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