Introduction à la gouvernance et responsabilité des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Création société
2. Nature juridique
3. Apports société
4. Responsabilité des dirigeants
5. Cession parts sociales
6. Distribution dividendes
7. Nullité société
8. Liquidation société
9. Crises sociales
10. Responsabilité pénale
11. Organe social
12. Dénomination sociale

📖 1. Création société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société comme mode d’organisation de l’entreprise : La société représente une technique juridique permettant d’organiser une activité économique collective, distincte de la simple activité commerciale ou individuelle. Elle structure la mise en commun de moyens humains et matériels pour atteindre un objectif commun (ex. vente de vêtements).
• Société comme contrat entre plusieurs personnes (Art 1832 CC) : La société est un accord de volontés par lequel plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou d’en profiter (art 1832 CC). Lorsqu’elle est unilatérale, elle ne résulte pas d’un contrat, comme dans le cas d’une société unipersonnelle.
• Immatriculation et création de la personne morale : La société acquiert la personnalité juridique par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape confère à la société la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine propre et d’être titulaire de droits et obligations.
• Différence entre acte unilatéral et contrat de société : La création d’une société par…