Actif du patrimoine — définition ?
Biens et droits ayant une valeur économique.
Passif du patrimoine — définition ?
Dettes et obligations financières.
Patrimoine — ensemble ?
Biens, droits, obligations d'une personne.
Universalité de droit — rôle ?
Reconnue par la loi, ensemble juridique.
Actif et passif — relation ?
Indissociables, forment un tout.
Création de deux patrimoines — date ?
Réforme de 2022.
Division patrimoine — objectif ?
Protéger patrimoine personnel des créanciers.
Choses sans propriétaire — exemple ?
Res nullius ou abandonnées.
Animaux — statut juridique ?
Biens soumis au régime des biens.
Publicité des actes — but ?
Opposabilité aux tiers.
Possession vaut titre — en matière ?
Biens mobiliers.
Prescription acquisitive — durée pour immeubles ?
30 ans.
Possession de bonne foi — délai revendication ?
3 ans.
Possession de mauvaise foi — délai revendication ?
30 ans.
Travaux utiles — indemnisation ?
Oui, pour plus-value ou confort.
Travaux nécessaires — remboursement ?
Intégral, indispensables à la pérennité.
Troubles anormaux du voisinage — définition ?
Inconvénients excessifs causant préjudice.
Limite propriété — principe ?
Respect des troubles normaux du voisinage.
Restitution — principe ?
Reprise du bien par le propriétaire.
Bornage — procédure ?
Amiable ou judiciaire.
Clôture — but ?
Marquer limite de propriété.
Vues droites — caractéristique ?
En face du voisin, conditions strictes.
Vues obliques — caractéristique ?
Latérales, avec conditions spécifiques.
Indivision — définition ?
Droits de plusieurs sur un même bien.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Fondements du Droit de la Propriété.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Le régime juridique de l’indivision et la copropriété » ?
2. Que signifie le principe de la possession vaut titre en matière de biens meubles ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Fondements du Droit de la Propriété.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards