Procédure collective — définition ?
Démarche judiciaire pour traiter les difficultés financières d'une entreprise.
Aspect procédural — rôle ?
Décider de l'ouverture d'une procédure par un juge.
Procédure collective — caractère ?
Processus collectif visant à protéger et restructurer ou liquider l'entreprise.
Réformes de 2005/2008 — impact ?
Assoupli et modifié le régime des procédures collectives.
Procédure de rétablissement professionnel — durée ?
Maximum de 4 mois.
Conditions personelles — concernées ?
Personnes morales et physiques exerçant une activité indépendante.
Demande d'ouverture — condition clé ?
Non paiement partiel ou total du prix ou dettes antérieures.
Accord de conciliation — effet ?
Homologation confère un privilège à certains créanciers.
Nomination du mandataire judiciaire — rôle ?
Représenter les intérêts des créanciers lors de la procédure.
Nullités en période suspecte — actes concernés ?
Sûretés réelles pour dettes antérieures, mesures conservatoires.
Créances postérieures — traitement ?
Bénéficient d'un privilège si déclarées dans les délais.
Liquidation simplifiée — cible ?
Entreprises sans biens immobiliers, procédure accélérée.
Clôture pour extinction — condition ?
Tous les créanciers désintéressés.
Clôture pour insuffisance — conséquence ?
Actifs insuffisants, dissolution possible.
Procédure de cession — rôle ?
Vente des actifs ou fonds de commerce.
Réforme 2005/2008 — objectif ?
Améliorer l'efficacité et l'adaptabilité des procédures.
Conditions de la demande — partie ?
Débiteur seul ou créanciers dans certains cas.
Effet de l'accord de conciliation — publication ?
Homologation publiée, contenu non publié.
Rôle du mandataire judiciaire — à quel moment ?
Nomination lors du jugement d'ouverture.
Nullités en période suspecte — nullités ?
Sûretés réelles pour dettes antérieures, mesures conservatoires.
Créances postérieures — priorité ?
Traitement privilégié si déclarées dans les délais.
Liquidation simplifiée — procédure ?
Vente rapide, sans autorisation du juge, dans délai de 4 mois.
Clôture pour extinction — résultat ?
Fin de la procédure, tous créanciers payés.
Clôture pour insuffisance — effet ?
Dissolution de la société si pas d'actifs suffisants.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction aux procédures collectives.
1. Qu'est-ce que l'aspect procédural dans le contexte des procédures collectives ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « L’aspect collectif et la notion de procédure collective » ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction aux procédures collectives.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards