Flashcards : Les Fondements du Droit Fiscal Français — 20 cartes

Prestation pécuniaire obligatoire, sans contrepartie directe, pour financer l’intérêt général.

Prélèvement forcé, unilatéral, sans consentement volontaire.

Toutes les recettes financent l’ensemble des dépenses dans un budget unique.

Impôt sans contrepartie directe ; redevance avec contrepartie liée à un service.

Son objet doit servir l’intérêt général, selon Jèze et la DDHC.

Événement ou circonstance qui déclenche l’obligation fiscale.

Calcul précis du montant dû après le fait générateur.

Naît du fait générateur, se liquide, puis s’exécute.

Constitution, QPC, contrôle de constitutionnalité par le Conseil.

Interprétation non contraignante mais influente du droit administratif.

Absence de contrepartie immédiate, destiné à financer l’intérêt général.

Contrepartie directe et proportionnée à un service rendu.

Toutes les recettes publiques financent toutes les dépenses dans un seul budget.

Absence ou présence d’une contrepartie directe.

Fixation précise de l’assiette, du taux, des modalités.

Servir l’intérêt général, financer des dépenses publiques.

Moment précis où naît l’obligation fiscale.

Calcul du montant exact de l’impôt dû.

Naissance, liquidation, exécution, extinction.

Article 13 DDHC, contrôle de constitutionnalité, QPC.