Force obligatoire des lois
Naît à la promulgation, rendue exécutoire.
Publication des lois
Obligatoire par Journal officiel, délai de 7 jours.
Vocation à la loi
Respectée après promulgation et publication.
Conflit des lois dans le temps
Application selon la date d’effet, principe de non-rétroactivité.
Effet rétroactif des lois
Sauf disposition expresse, limité aux lois d’interprétation.
Conflit de lois et ordre public
Règle de solution, respect ordre public, exequatur.
Capacité juridique en droit gabonais
Aptitude à jouir et exercer ses droits, âge 18 ans.
Conditions de validité du mariage
Capacité, consentement libre, formalités légales.
Effets du mariage
Filiation, régime matrimonial, successions.
Nullité du mariage
Absolue ou relative, vice de fond ou de forme.
Divorce et ses causes
Faute, rupture de vie commune, consentement mutuel.
Procédure de divorce
Demande, conciliation, jugement, exequatur.
Promulgation — définition ?
Acte du président rendant la loi définitive.
Publication — rôle ?
Rendre la loi accessible au public.
Rétroactivité — principe ?
Loi en principe non rétroactive sauf disposition expresse.
Notification individuelle — but ?
Opposer la loi à une personne spécifique.
Nullité absolue — caractéristique ?
Viole ordre public, rétroactive, d’office.
Nullité relative — caractéristique ?
Peut être invoquée par les intéressés, peut être ratifiée.
Divorce pour faute — cause ?
Adultère, violence, violation grave des devoirs.
Divorce par consentement mutuel — procédure ?
Accord des époux, validation judiciaire simplifiée.
Effets du mariage — régis par ?
Loi du lieu de célébration ou volonté des époux.
Capacité juridique — âge ?
Majorité à 18 ans.
Nullité du mariage — effet ?
Annulation rétroactive, s’il viole conditions essentielles.
Conflit de lois — solution ?
Principe de détermination selon localisation ou nationalité.
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1. Qu'est-ce que la force obligatoire des lois ?
2. Selon le droit gabonais, combien de temps après la réception du Journal officiel la loi devient-elle obligatoire dans chaque district ?
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