1. Qu'est-ce que la force obligatoire des lois ?
2. Selon le droit gabonais, combien de temps après la réception du Journal officiel la loi devient-elle obligatoire dans chaque district ?
3. Quelle est la fonction principale de la loi dans un système juridique?
Force obligatoire des lois
Naît à la promulgation, rendue exécutoire.
Publication des lois
Obligatoire par Journal officiel, délai de 7 jours.
Vocation à la loi
Respectée après promulgation et publication.
Conflit des lois dans le temps
Application selon la date d’effet, principe de non-rétroactivité.
Effet rétroactif des lois
Sauf disposition expresse, limité aux lois d’interprétation.
Conflit de lois et ordre public
Règle de solution, respect ordre public, exequatur.
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