Responsabilités du Commissaire aux Comptes

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité civile CAC
2. Responsabilité pénale CAC
3. Responsabilité disciplinaire CAC
4. Lutte contre blanchiment
5. Révélation faits délictueux
6. Procédure d'alerte
7. Contrôle interne audit
8. Procédures d'audit
9. Techniques de contrôle

📖 1. Responsabilité civile CAC

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile du CAC : Responsabilité engagée à l’égard des personnes et des tiers pour les comportements dommageables, fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa mission, sauf en cas de devoir de dénonciation (source : contenu source).
• Obligation de moyens : Obligation pour le CAC de mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre un résultat, sans garantir l’exhaustivité ou la perfection des comptes (source : contenu source).
• Faute : Comportement déviant par rapport à la norme professionnelle d’un CAC normalement compétent, prudent, attentif et diligent, pouvant être constatée dès la prise de fonctions ou lors de la certification des comptes (source : contenu source).
• Lien de causalité : Nécessité de prouver que la faute du CAC a directement contribué au préjudice subi, en démontrant que l’exercice diligent aurait pu éviter le dommage (source : contenu source).
• Responsabilité pénale du CAC : Engagement pour infractions telles que usage illicite du titre, exercice illégal, violation du secret professionnel, non-révélation de faits délictueux, délits d’initié, avec…