Les stratagèmes déloyaux en procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Preuve déloyale
2. Provocation à l'infraction
3. Loyauté de la preuve
4. Actes d'enquête
5. Preuve par un particulier
6. Instrumentalisation des particuliers
7. Stratagèmes déloyaux
8. Effets du stratagème

📖 1. Preuve déloyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Provocation à l'infraction : Stratagème consistant à inciter ou provoquer une personne à commettre une infraction, considéré comme déloyal lorsqu'il influence la volonté de la personne ou viole ses droits fondamentaux (arrêt chambre criminelle, 7 janvier 2014).
• Provocation à la preuve : Technique employée par les autorités pour obtenir des éléments de preuve sans provoquer directement l'infraction, tolérée dans certaines limites (arrêt Wilson, 1888).
• Stratagème déloyal : Acte ou procédé utilisé par l'autorité ou un particulier, qui viole la loyauté de la recherche de preuve, notamment en contournant les droits fondamentaux ou en portant atteinte à la procédure (arrêt assemblée plénière, 9 décembre 2019).
• Influence sur la volonté : Critère selon lequel un stratagème est déloyal s'il influence la décision ou la volonté de la personne concernée, notamment en contournant ses droits au silence ou à ne pas s'auto-incriminer (arrêt chambre criminelle, 6 mars 2015).
• Instrumentalisation du particulier : Utilisation d’un tiers ou d’un intermédiaire par l’autorité pour obtenir une preuve, considérée comme déloyale si elle viole la loyauté ou si l’autorité en…