Réconciliation sur faits allégués — définition ?
Prouver qu’on a été pardonné pour certains faits reprochés.
Faits anciens — importance ?
Peuvent être invoqués dans une nouvelle demande de divorce.
Fautes du demandeur — rôle ?
Peuvent atténuer la gravité ou justifier une demande reconventionnelle.
Divorce aux torts partagés — différence ?
Fautes réciproques ou responsables de chaque époux.
Date des effets du divorce — fixée par ?
Par accord ou par la législation (art. 262-1 CC).
Effets personnels du divorce — fin ?
Devoir de mariage, état civil, possibilité de remariage.
Répartition des biens — étape ?
Liquidation du régime matrimonial après dissolution.
Prestation compensatoire — but ?
Compenser la disparité de niveau de vie après divorce.
Modalités de versement — formes ?
Capital, rente viagère ou attribution en pleine propriété.
Rente viagère — définition ?
Paiement périodique à vie, souvent pour prestation compensatoire.
Révision de la rente — possibilité ?
Oui, à la baisse ou à la suspension selon situation.
Réconciliation sur faits allégués — article ?
Article 244 du CC.
Fautes du conjoint — article ?
Article 245 du CC.
Date des effets — fixée par ?
Accord ou juge, selon procédure (art. 262-1 CC).
Effets du divorce — principaux ?
Fin du mariage, liquidation des biens, résidence des enfants.
Réconciliation — empêche ?
L’utilisation des faits comme cause si prouvée.
Fautes du demandeur — influence ?
Peuvent réduire la gravité ou justifier une demande reconventionnelle.
Liquidation des biens — quand ?
Après dissolution du mariage, par accord ou décision.
Prestation compensatoire — forme ?
Capital ou rente, selon accord ou décision.
Rente viagère — caractéristique ?
Paiement à vie, révisable à la baisse.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les effets du divorce et leurs modalités.
1. Qu'est-ce que la réconciliation sur faits allégués dans le contexte du divorce?
2. Selon l’article 244 du Code civil, qu'est-ce que la réconciliation sur faits allégués ?
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