Principe de légalité — définition ?
Nul ne peut être puni sans loi préalable précise.
Interprétation par analogie — interdite ?
Généralement interdite sauf exceptions limitées.
Principe de non-rétroactivité — loi ?
Une loi plus sévère ne s'applique pas aux faits antérieurs.
Application immédiate — loi plus douce ?
Elle doit s’appliquer immédiatement, même en cours d’exécution.
Contrôle juridictionnel — rôle ?
Vérifier la conformité des lois avec la légalité.
Obligation de clarté — textes ?
Les lois doivent être formulées de façon claire et intelligible.
Rétroactivité lois interprétatives — possible ?
Oui, si elles clarifient la norme sans en changer la portée.
Lois de fond vs lois de forme — différence ?
Les lois de fond établissent des règles, les de forme régissent la procédure.
Principe de territorialité — application ?
La loi s’applique aux infractions commises sur le territoire français.
Territoire français — comprend ?
Terre, mer, espace aérien, territoires assimilés.
Compétence personnelle — définition ?
Poursuites contre infractions par ou contre ressortissants français à l’étranger.
Compétence universelle — crimes ?
Pour crimes graves comme crimes contre l’humanité, sans lien avec la France.
Localisation de l’infraction — critère ?
Lieu où l’acte ou le résultat s’est produit.
Responsabilité pénale du délinquant — principe ?
Responsable personnellement de ses actes, sauf exceptions.
Responsabilité par participation — exemple ?
Complicité ou aide à l’infraction.
Infractions matérielles — éléments ?
Composante extérieure, acte ou omission.
Infractions intentionnelles — définition ?
Réalisées avec dol, conscience du caractère illicite.
Infractions non intentionnelles — exemples ?
Imprudence, négligence, faute caractérisée.
Concours d’infractions — types ?
Réel (plusieurs actes) ou idéal (un seul acte multiple infractions).
Peine principale — exemple ?
Prison, amende, confiscation.
Peines complémentaires — rôle ?
Sanctions accessoires pour renforcer la sanction principale.
Individualisation de la peine — principe ?
Adapter la sanction à la personnalité et circonstances.
Mesures d’aménagement — but ?
Adapter ou atténuer la peine pour réinsertion.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et Application du Droit Pénal.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité en droit pénal ?
2. Quelle est la référence précise de l’article du Code pénal qui établit le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
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