Principe de légalité des délits et des peines : principe fondamental selon lequel nul ne peut être puni ou faire l’objet d’une peine sans qu’une loi précise et préalable ne l’ait prévu (article 111-3 du Code pénal). AUTEUR (date non précisée dans le texte) : affirmation de la nécessité d’une base légale pour toute infraction et peine.
Interprétation par analogie : pratique d’étendre la portée d’une loi pénale à des faits non expressément prévu par celle-ci, généralement interdite sauf exception (interprétation par analogie in favorem ou téléologique). AUTEUR (date non précisée) : distinction entre interdiction de l’analogie en général et son admission limitée.
Principe de non-rétroactivité : principe selon lequel une loi pénale nouvelle plus sévère ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. AUTEUR (date non précisée) : affirmation de la non-rétroactivité pour respecter la sécurité juridique.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité en droit pénal ?
2. Quelle est la référence précise de l’article du Code pénal qui établit le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
3. Quelle est la fonction principale de l'application dans l’espace en droit pénal français ?
Principe de légalité — définition ?
Nul ne peut être puni sans loi préalable précise.
Interprétation par analogie — interdite ?
Généralement interdite sauf exceptions limitées.
Principe de non-rétroactivité — loi ?
Une loi plus sévère ne s'applique pas aux faits antérieurs.
Application immédiate — loi plus douce ?
Elle doit s’appliquer immédiatement, même en cours d’exécution.
Contrôle juridictionnel — rôle ?
Vérifier la conformité des lois avec la légalité.
Obligation de clarté — textes ?
Les lois doivent être formulées de façon claire et intelligible.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes et Application du Droit Pénal. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 12 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
Faire le QCM (12 questions) →Revizly propose 23 flashcards interactives sur Principes et Application du Droit Pénal. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 23 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.