QCM : Les Fondements du Droit Français — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition et caractéristiques de la loi au sens large » ?

La loi : =par nature normative =Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité
Règlement : Acte juridique pris par le pouvoir exécutif, comprenant notamment les décrets et arrêtés, qui complète ou précise la loi sans avoir la même valeur organique que celle-ci
Pratique : Usage répété ou coutumier d'une procédure ou d'une méthode dans le domaine juridique ou administratif, notamment en matière législative
Décrets-lois : Mesures législatives prises par le gouvernement en cas de nécessité ou d'impuissance parlementaire, apparues dans les années 1930, permettant au pouvoir exécutif de…

La loi : =par nature normative =Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : La loi : =par nature normative =Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité.

2. Quand la pratique des décrets-lois a-t-elle commencé à apparaître ?

Dans les années 1950
Dans les années 1940
Dans les années 1920
Dans les années 1930

Dans les années 1930

Explication

Le texte indique que la pratique des décrets-lois est apparue dans les années 1930.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Processus d’élaboration et définition organique de la loi stricto sensu » ?

Consti : Tjrs soumise Cconsti, organique car pose des organes Ex : Loi organique sur fonctionnement conseil consti =Lois référendaires
Dans un sens : Dans un sens large : opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou même ceux qui sans enseigner écrivent le droit
La loi au sens large est une règle écrite, obligatoire et juridiquement contraignante édictée par une autorité publique compétente
La loi : =par nature normative =Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité

Consti : Tjrs soumise Cconsti, organique car pose des organes Ex : Loi organique sur fonctionnement conseil consti =Lois référendaires

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Consti : Tjrs soumise Cconsti, organique car pose des organes Ex : Loi organique sur fonctionnement conseil consti =Lois référendaires.

4. Quelle affirmation correspond au sujet « Prestige, limites et usages contemporains de la loi » ?

La loi au sens large est une règle écrite, obligatoire et juridiquement contraignante édictée par une autorité publique compétente
Dans un sens : Dans un sens large : opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou même ceux qui sans enseigner écrivent le droit
La loi : =par nature normative =Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité
Parlement : L'organe législatif élu chargé d'adopter la loi stricto sensu, conformément à l'article 24 de la Constitution

Parlement : L'organe législatif élu chargé d'adopter la loi stricto sensu, conformément à l'article 24 de la Constitution

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Parlement : L'organe législatif élu chargé d'adopter la loi stricto sensu, conformément à l'article 24 de la Constitution.

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Application spatiale de la loi et adaptations dans les territoires d’outre-mer » ?

La loi au sens large est une règle écrite, obligatoire et juridiquement contraignante édictée par une autorité publique compétente
La loi : =par nature normative =Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité
Dans un sens : Dans un sens large : opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou même ceux qui sans enseigner écrivent le droit
Erratum : Rectificatif publié pour corriger une erreur matérielle manifeste ou une erreur de transcription dans une loi déjà publiée, faisant partie intégrante de la loi initiale et…

Erratum : Rectificatif publié pour corriger une erreur matérielle manifeste ou une erreur de transcription dans une loi déjà publiée, faisant partie intégrante de la loi initiale et…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Erratum : Rectificatif publié pour corriger une erreur matérielle manifeste ou une erreur de transcription dans une loi déjà publiée, faisant partie intégrante de la loi initiale et….

6. Comment déterminer la période durant laquelle une loi est applicable en droit ?

À partir de sa date de promulgation jusqu'à sa date d’abrogation
Depuis sa date de promulgation jusqu'à sa première application pratique
Pendant toute la durée de la session parlementaire qui l'a adoptée
À partir de sa date de promulgation jusqu'à sa ratification par le Conseil d'État

À partir de sa date de promulgation jusqu'à sa date d’abrogation

Explication

La loi exerce son effet entre sa date de promulgation et sa date d’abrogation, ce qui détermine sa période d'application.

7. Quelle affirmation correspond au sujet « Sources infra-législatives et supra-législatives et contrôle de constitutionnalité » ?

Bloc de consti : Ensemble cohérent de normes constitutionnelles comprenant la Constitution de 1958, son Préambule, et les normes auxquelles il renvoie, qui forment le cadre du contrôle de…
Dans un sens : Dans un sens large : opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou même ceux qui sans enseigner écrivent le droit
La loi : =par nature normative =Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité
La loi au sens large est une règle écrite, obligatoire et juridiquement contraignante édictée par une autorité publique compétente

Bloc de consti : Ensemble cohérent de normes constitutionnelles comprenant la Constitution de 1958, son Préambule, et les normes auxquelles il renvoie, qui forment le cadre du contrôle de…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Bloc de consti : Ensemble cohérent de normes constitutionnelles comprenant la Constitution de 1958, son Préambule, et les normes auxquelles il renvoie, qui forment le cadre du contrôle de….

8. Quelle affirmation correspond au sujet « Formation et unification de la jurisprudence par la Cour de cassation » ?

Dans un sens : Dans un sens large : opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou même ceux qui sans enseigner écrivent le droit
La loi au sens large est une règle écrite, obligatoire et juridiquement contraignante édictée par une autorité publique compétente
Cour de Justice- : Institution de l'Union européenne qui veille à l'interprétation uniforme et à l'application correcte du droit communautaire dans tous les États membres
La loi : =par nature normative =Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité

Cour de Justice- : Institution de l'Union européenne qui veille à l'interprétation uniforme et à l'application correcte du droit communautaire dans tous les États membres

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Cour de Justice- : Institution de l'Union européenne qui veille à l'interprétation uniforme et à l'application correcte du droit communautaire dans tous les États membres.

9. Qu'est-ce que le pourvoi dans l’intérêt de la loi exercé par la Cour de cassation ?

Une procédure exceptionnelle réservée aux affaires civiles pour unifier le droit
Une action en justice intentée par le procureur général contre une décision judiciaire
Un mécanisme permettant à la Cour de cassation de contrôler des décisions non contestées pour protéger l’ordre public juridique
Un recours formé uniquement par les parties pour contester une décision

Un mécanisme permettant à la Cour de cassation de contrôler des décisions non contestées pour protéger l’ordre public juridique

Explication

Le pourvoi dans l’intérêt de la loi permet à la Cour de cassation de contrôler des décisions non contestées afin d’assurer la protection de l’ordre public juridique, ce qui lui confère une fonction politique.

10. Quelle affirmation correspond au sujet « Diversité des droits subjectifs : droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux » ?

Meuble : Bien corporel qui peut être déplacé, contrairement à un immeuble, et qui fait partie des actifs patrimoniaux pouvant être saisis pour payer les dettes
La loi au sens large est une règle écrite, obligatoire et juridiquement contraignante édictée par une autorité publique compétente
La loi : =par nature normative =Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité
Dans un sens : Dans un sens large : opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou même ceux qui sans enseigner écrivent le droit

Meuble : Bien corporel qui peut être déplacé, contrairement à un immeuble, et qui fait partie des actifs patrimoniaux pouvant être saisis pour payer les dettes

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Meuble : Bien corporel qui peut être déplacé, contrairement à un immeuble, et qui fait partie des actifs patrimoniaux pouvant être saisis pour payer les dettes.

11. Quelle affirmation correspond au sujet « Théorie du patrimoine et nature juridique des droits patrimoniaux » ?

La loi : =par nature normative =Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité
La loi au sens large est une règle écrite, obligatoire et juridiquement contraignante édictée par une autorité publique compétente
Dt acquis : Catégorie de droits qui, une fois définitivement entrés dans le patrimoine, ne peuvent être remis en cause par une loi nouvelle
Dans un sens : Dans un sens large : opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou même ceux qui sans enseigner écrivent le droit

Dt acquis : Catégorie de droits qui, une fois définitivement entrés dans le patrimoine, ne peuvent être remis en cause par une loi nouvelle

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Dt acquis : Catégorie de droits qui, une fois définitivement entrés dans le patrimoine, ne peuvent être remis en cause par une loi nouvelle.

12. Quelle affirmation correspond au sujet « Distinction entre droits réels et droits personnels dans le patrimoine » ?

Dans un sens : Dans un sens large : opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou même ceux qui sans enseigner écrivent le droit
Droits réels : Droits qui confèrent un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans intermédiaire, et qui sont opposables à tous, portant directement sur une chose corporelle ou…
La loi au sens large est une règle écrite, obligatoire et juridiquement contraignante édictée par une autorité publique compétente
La loi : =par nature normative =Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité

Droits réels : Droits qui confèrent un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans intermédiaire, et qui sont opposables à tous, portant directement sur une chose corporelle ou…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Droits réels : Droits qui confèrent un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans intermédiaire, et qui sont opposables à tous, portant directement sur une chose corporelle ou….

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Loi au sens large — définition ?

Règle écrite, obligatoire, permanente, édictée par une autorité publique.

Loi au sens strict — définition ?

Norme adoptée par le Parlement selon la procédure constitutionnelle.

Règlement — rôle ?

Complète ou précise la loi sans valeur organique équivalente.

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