Loi au sens large — définition ?
Règle écrite, obligatoire, permanente, édictée par une autorité publique.
Loi au sens strict — définition ?
Norme adoptée par le Parlement selon la procédure constitutionnelle.
Règlement — rôle ?
Complète ou précise la loi sans valeur organique équivalente.
Décrets-lois — apparition ?
Années 1930, mesures législatives par le gouvernement en cas de nécessité.
Processus d’élaboration — étape clé ?
Adoption par le Parlement selon la Constitution.
Loi organique — caractéristique ?
Pose des organes et règles de fonctionnement des institutions.
Prestige de la loi — menace ?
Utilisation excessive ou abusive, comme outil de communication.
Application spatiale — principe ?
Unité législative sur tout le territoire, y compris outre-mer.
Adaptation outre-mer — régime ?
Identité législative permettant des adaptations spécifiques.
Application temporelle — effet ?
Entre promulgation et abrogation, la loi produit ses effets.
Abrogation — définition ?
Suppression d’une loi par une nouvelle ou une décision de justice.
Sources infra-législatives — exemples ?
Décrets d’application, arrêtés, circulaires.
Contrôle de constitutionnalité — objectif ?
Vérifier conformité des lois à la Constitution.
Jurisprudence — rôle de la Cour de cassation ?
Unifie le droit par une succession d’arrêts constants.
Pourvoi dans l’intérêt de la loi — fonction ?
Contrôle de l’ordre public juridique par la Cour de cassation.
Droits patrimoniaux — nature ?
Prérogatives monétaires, transmissibles et évaluables.
Droits extrapatrimoniaux — nature ?
Liés à la personne, non évaluables en argent.
Théorie du patrimoine — concept ?
Universalité juridique d’un ensemble de droits et obligations.
Droits réels — définition ?
Pouvoir direct sur une chose, opposable à tous.
Droits personnels — différence ?
Créance contre une personne, opposable uniquement aux parties.
Territoires d’outre-mer — régime législatif ?
Identité législative adaptée aux contraintes locales.
Effet immédiat d’une loi — quand ?
À la date fixée ou à défaut, le lendemain de publication.
Promulgation — étape ?
Signature officielle de la loi par le Président.
Publication — étape ?
Diffusion officielle de la loi au Journal officiel.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition et caractéristiques de la loi au sens large » ?
2. Quand la pratique des décrets-lois a-t-elle commencé à apparaître ?
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