Actes de commerce — définition ?
Achats pour revente ou location de meubles.
Sociétés commerciales — forme juridique ?
SARL, SA, etc., déterminent responsabilités et fonctionnement.
Intermédiation — rôle ?
Facilite la conclusion de contrats entre tiers.
Cautionnement — nature ?
Engagement accessoire garantissant une dette commerciale.
Actes par accessoire — exemples ?
Cession de fonds de commerce, sûretés liées au commerce.
Exceptions preuve commerciale — exemple ?
Preuve écrite requise pour certains actes.
Qualité de commerçant — critère ?
Exercice habituel d'actes de commerce.
VRP et agents — exclusion ?
Ils ont un statut civil, pas commerçants.
Règles fiscales — obligation ?
Tenue d'une comptabilité et déclarations obligatoires.
Fonds de commerce — éléments exclus ?
Les murs du local, mais pas le terrain.
Fonds civil — définition ?
Actifs liés à une activité civile, clientèle incluse.
Bail commercial — obligation du preneur ?
Respecter la destination, payer le loyer, respecter le contrat.
Acte de commerce — but ?
But lucratif ou activité commerciale.
Société commerciale — responsabilité ?
Définie par la forme juridique choisie.
Intermédiation — activité réglementée ?
Oui, notamment pour les opérations de banque.
Cautionnement — écrit ?
Oui, doit être formalisé par écrit.
Accessoire — acte civil devenu commercial ?
Oui, par lien avec une activité commerciale.
Preuve en droit commercial — principe ?
Liberté, mais limitée par certains actes écrits.
Commerçant — exercice habituel ?
Oui, pour être reconnu comme tel.
VRP — statut ?
Profession indépendante, exclue du statut de commerçant.
Obligations comptables — pour le commerçant ?
Tenue régulière et déclarations fiscales.
Fonds de commerce — transmission ?
Par cession, formalités légales obligatoires.
Fonds civil — clientèle ?
Clientèle attachée à une activité civile.
Bail commercial — déspecialisation ?
Possibilité de modifier l'activité dans le local.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction aux actes et statuts commerciaux.
1. Comment appliquer la définition légale des actes de commerce pour identifier une activité commerciale ?
2. Comment la forme juridique choisie influence-t-elle le fonctionnement d'une société commerciale ?
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