Fiche de révision : Les Fondements du Droit Français

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractéristiques de la loi au sens large
2. Distinction entre loi au sens strict et règlement, et évolution historique
3. Processus d’élaboration et définition organique de la loi stricto sensu
4. Prestige, limites et usages contemporains de la loi
5. Application spatiale de la loi et adaptations dans les territoires d’outre-mer
6. Application temporelle de la loi : promulgation, abrogation et effets
7. Sources infra-législatives et supra-législatives et contrôle de constitutionnalité
8. Formation et unification de la jurisprudence par la Cour de cassation
9. Pourvoi dans l’intérêt de la loi et sa fonction politique au sein de la Cour de cassation
10. Diversité des droits subjectifs : droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
11. Théorie du patrimoine et nature juridique des droits patrimoniaux
12. Distinction entre droits réels et droits personnels dans le patrimoine

📖 1. Définition et caractéristiques de la loi au sens large

🔑 Notions clés & Définitions

• La loi : =par nature normative =>Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité.
• Dans un sens : Dans un sens large : opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou même ceux qui sans enseigner écrivent le droit.

📝 Points essentiels

• La loi au sens large est une règle écrite, obligatoire et juridiquement contraignante édictée par une autorité publique compétente.
• La loi s’applique à des catégories d’individus définies par des qualificatifs juridiques et garantit une égalité devant la règle.
• La règle de loi est permanente, elle ne s’use pas avec le temps ni avec son usage ou non-usage.
• Consti 58 on fait le contraire en établissant pouvoir parallèle à celui du parlement Décret peut donc créer lois au sens large, et non pas organique -Autre élément de différenciation=délégation pouvoir légis On a donc constitutionnalisé pratique décret-lois=ordonnance même chose -1ère condition : faut autorisation gouv= loi d’habilitation (fondamental) Parlement doit voter loi dans lequel il reconnait déléguer son pouvoir légis au parlement -2ème condition : Faut que loi intervienne dans domaine et délai en principe limité L’objet de habilitation doit être précisé => Gouv prépare liste domaines légis sur lesquels veulent légiférer : projet de loi -3ème condition : prise conseil min ap avis CE, signé par PREP Signature PREP pour devenir exécutoire et elle est tjrs accompagnée d’un rapport PREP (car d’habitude loi quand présenté pour promulgation, c’est ap navette parlementaire) => Matière d’ordonnance, dispose pas de cette publication puisqu’elle n’est pas rédigée par gouv, et non le parlement Ordonnance préparé dans cabinet ministériel, une garantie démo=accompagnée -À la fin dispositifs on a ordonnance PREP et elle est en vigueur, c’est dt nouveau MAIS techniquement a encore valeur règlementaire, si on souhaite se plaindre d’une ordonnance il faut l’attaquer en conseil d’Etat => Loi ratification= État sortie, parlement va vérifier que gouv n’a pas outre passé l’autorisation
• “Tendant à renforcer l’autorité de loi par sa normativité”.

💡 À retenir

La loi, au sens large, constitue une règle écrite, générale, contraignante, permanente et impersonnelle qui s'impose continuellement et assure l'égalité devant la règle.

📖 2. Distinction entre loi au sens strict et règlement, et évolution historique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique : Usage répété ou coutumier d'une procédure ou d'une méthode dans le domaine juridique ou administratif, notamment en matière législative.
• Règlement : Acte juridique pris par le pouvoir exécutif, comprenant notamment les décrets et arrêtés, qui complète ou précise la loi sans avoir la même valeur organique que celle-ci.
• Décrets-lois : Mesures législatives prises par le gouvernement en cas de nécessité ou d'impuissance parlementaire, apparues dans les années 1930, permettant au pouvoir exécutif de légiférer temporairement dans certains domaines.

📝 Points essentiels

• La loi au sens strict est définie organiquement comme une norme adoptée par le Parlement, tandis que le règlement comprend les décrets et arrêtés émanant du pouvoir exécutif.
• Entre 1804 et 1958, seule l’Assemblée parlementaire pouvait faire la loi, le gouvernement ne pouvant prendre que des décrets d’application subordonnés à la loi.
• Depuis les années 1930, la pratique des décrets-lois a émergé, permettant au gouvernement de prendre des mesures législatives en cas de nécessité ou d’impuissance parlementaire.
• Art 38 permet au gouv demander pour exécution de son programme Po au parlement une délégation : gouv peut demander au parlement de lui déléguer un peu de son pouvoir légis Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. -Jusqu’à leur ratification-> ordonnances=valeur réglementaire Après ratification->valeur législative => Sont devenus une loi et peuvent être modifiés que par la loi -Pratique décrets-lois apparus dans 30s CARBONNIER a dit à propos ordonnances de

💡 À retenir

La loi au sens strict est définie organiquement comme une norme adoptée par le Parlement, tandis que le règlement comprend les décrets et arrêtés émanant du pouvoir exécutif.

📖 3. Processus d’élaboration et définition organique de la loi stricto sensu

🔑 Notions clés & Définitions

• Consti : > Tjrs soumise Cconsti, organique car pose des organes Ex : Loi organique sur fonctionnement conseil consti =>Lois référendaires
• Lilly France : Lilly France n'est pas mentionné dans le contenu fourni et ne peut donc pas être défini.
• Pouvoir législatif : La CEDH a décidé dans plusieurs arrêts qu’il y avait une ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges.

📝 Points essentiels

• La loi stricto sensu est adoptée par le Parlement, organe détenant le pouvoir législatif, selon les règles constitutionnelles.
• Le processus d’élaboration législative implique l’adoption par les assemblées parlementaires compétentes conformément à la Constitution.
• Les décrets et arrêtés ne sont pas des lois stricto sensu mais des normes réglementaires émanant du pouvoir exécutif.
• Ces règlements dvlp règles posées par loi en vue d’en assurer l’application En dessous loi-> précise mesures exécution lois parlement => Fondement : art 21 consti=important prévoit que 1er min dirige action gouv, assure l’exécution lois Ces règlements application ont but faire appliquer loi, s’agit tantôt décret en CE signé par 1er min après avis CE, ou dècret du min sans avis CE -Chaque min peut prendre arrêtés min exécution lois-> idem arrêté préfectoraux/ municipaux donc exigence respecter texte législatif/règlementaire Vrai sujet d’ordre Po/démoc : celui retard, gouv doit prendre règlements application lois MAIS-> travail long et délais=10-12mois => C’est PK FILLON dans circulaire FILLON 29/02/2008 a élaboré en tant 1er min, circulaire relative à application loi « Faut faire en sorte que période qui sépare la publication de loi, de l’intervention des mesures règlementaire d’application soit la plus brève possible, il en va de la crédibilité Po réformes » Circulaire précise : « Le vote de loi n’est pas l’achèvement de la réforme, il faut veiller à prendre rapidement des décrets d’applications des loi » Rappel que mesures soient prises en max 6 mois ap adoption lois -Il en va donc crédibilité gouv qu’il qu’il soit 3-La portée de Art 38 permet au gouv demander pour exécution de son programme Po au parlement une délégation : gouv peut demander au parlement de lui déléguer un peu de son pouvoir légis Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
• Art 38 permet au gouv demander pour exécution de son programme Po au parlement une délégation : gouv peut demander au parlement de lui déléguer un peu de son pouvoir légis Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. -Jusqu’à leur ratification-> ordonnances=valeur réglementaire Après ratification->valeur législative => Sont devenus une loi et peuvent être modifiés que par la loi -Pratique décrets-lois apparus dans 30s CARBONNIER a dit à propos ordonnances de

💡 À retenir

La loi stricto sensu est adoptée par le Parlement, organe détenant le pouvoir législatif, selon les règles constitutionnelles.

📖 4. Prestige, limites et usages contemporains de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement : L'organe législatif élu chargé d'adopter la loi stricto sensu, conformément à l'article 24 de la Constitution.
• Exemple : Une illustration concrète ou cas particulier permettant de mieux comprendre un concept ou une situation.
• Décision : Une mesure prise par une autorité compétente, pouvant avoir un impact normatif ou réglementaire.
• Prestige de la loi : La valeur et l'autorité sociale accordées à la loi, qui peuvent être affaiblies par une utilisation excessive ou abusive, notamment comme simple outil de communication politique.

📝 Points essentiels

• Le prestige de la loi est menacé par son utilisation excessive et abusive, notamment comme simple outil de communication politique.
• Une loi bavarde, trop détaillée ou trop fréquente, peut engendrer un mépris de la part des citoyens et nuire à son autorité.
• La loi doit être utilisée avec parcimonie pour préserver sa fonction normative et son respect social.

💡 À retenir

Le prestige de la loi est menacé par son utilisation excessive et abusive, notamment comme simple outil de communication politique.

📖 5. Application spatiale de la loi et adaptations dans les territoires d’outre-mer

🔑 Notions clés & Définitions

• Erratum : Rectificatif publié pour corriger une erreur matérielle manifeste ou une erreur de transcription dans une loi déjà publiée, faisant partie intégrante de la loi initiale et rétroactif.
• Urgence : Situation où la publication d'une loi doit intervenir rapidement, permettant une entrée en vigueur immédiate dès publication ou selon une date fixée, notamment en cas de mesures d'application ou de décret de promulgation.
• DOM-TOM : Territoires d'outre-mer français, tels que la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte, bénéficiant d'un régime d'identité législative permettant des adaptations législatives spécifiques en raison de contraintes particulières.

📝 Points essentiels

• Le principe fondamental est l’unité législative sur tout le territoire français, incluant la métropole et les territoires d’outre-mer.
• Le régime de plein droit implique l’application intégrale des règles de droit sur tout le territoire sans adaptation.
• Le régime d’identité législative permet des adaptations législatives spécifiques dans certains DOM-TOM en raison de leurs contraintes particulières.
• Les territoires d’outre-mer comme la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte bénéficient de ce régime d’identité législative.

💡 À retenir

Le régime d’identité législative permet des adaptations législatives spécifiques dans certains DOM-TOM en raison de leurs contraintes particulières.

📖 6. Application temporelle de la loi : promulgation, abrogation et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : ⚠ Infos précédentes
• Abrogation : Suppression d'une loi par une disposition expresse ou implicite, ou par une décision de justice, mettant fin à son effet juridique.

📝 Points essentiels

• La loi exerce son effet entre sa date de promulgation et sa date d’abrogation.
• La codification regroupe les lois sans nécessairement leur donner une nouvelle force obligatoire.
• Les lois entrent en vigueur à la date fixée ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel.
• Art 38 permet au gouv demander pour exécution de son programme Po au parlement une délégation : gouv peut demander au parlement de lui déléguer un peu de son pouvoir légis Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. -Jusqu’à leur ratification-> ordonnances=valeur réglementaire Après ratification->valeur législative => Sont devenus une loi et peuvent être modifiés que par la loi -Pratique décrets-lois apparus dans 30s CARBONNIER a dit à propos ordonnances de

💡 À retenir

La loi exerce son effet entre sa date de promulgation et sa date d’abrogation.

📖 7. Sources infra-législatives et supra-législatives et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de consti : Ensemble cohérent de normes constitutionnelles comprenant la Constitution de 1958, son Préambule, et les normes auxquelles il renvoie, qui forment le cadre du contrôle de constitutionnalité et dont le respect est obligatoire pour les lois.
• Circulaires : Actes d’interprétation officielle émanant d’un ministre ou d’une administration, destinés à préciser l’application des lois ou règlements dans leur champ de compétence, s’adressant principalement aux services administratifs et ayant une portée indirecte sur les administrés.
• Sources infra-législatives : Normes juridiques situées en dessous de la loi dans la hiérarchie des normes, comprenant notamment les décrets d’application du Premier ministre et les arrêtés selon la compétence de leur auteur, qui précisent ou complètent la loi.

📝 Points essentiels

• Les décrets d’application du Premier ministre et les arrêtés selon leur compétence constituent les sources infra-législatives.
• Les normes supra-législatives regroupent la Constitution, les normes constitutionnelles, et les traités internationaux qui limitent le pouvoir du Parlement.
• Le Parlement doit respecter le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionalité, qui sont des normes supérieures à la loi.
• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution et aux normes supérieures.
• Ces règlements dvlp règles posées par loi en vue d’en assurer l’application En dessous loi-> précise mesures exécution lois parlement => Fondement : art 21 consti=important prévoit que 1er min dirige action gouv, assure l’exécution lois Ces règlements application ont but faire appliquer loi, s’agit tantôt décret en CE signé par 1er min après avis CE, ou dècret du min sans avis CE -Chaque min peut prendre arrêtés min exécution lois-> idem arrêté préfectoraux/ municipaux donc exigence respecter texte législatif/règlementaire Vrai sujet d’ordre Po/démoc : celui retard, gouv doit prendre règlements application lois MAIS-> travail long et délais=10-12mois => C’est PK FILLON dans circulaire FILLON 29/02/2008 a élaboré en tant 1er min, circulaire relative à application loi « Faut faire en sorte que période qui sépare la publication de loi, de l’intervention des mesures règlementaire d’application soit la plus brève possible, il en va de la crédibilité Po réformes » Circulaire précise : « Le vote de loi n’est pas l’achèvement de la réforme, il faut veiller à prendre rapidement des décrets d’applications des loi » Rappel que mesures soient prises en max 6 mois ap adoption lois -Il en va donc crédibilité gouv qu’il qu’il soit 3-La portée de continuant à être exécuté au-delà de sa date d’expiration.
• Décision 2 mars 2004 à propos loi adaptant justice aux évolution de la criminalité, loi vise empêcher criminalité en bande organisée de prospérer, dans cette loi cette notion de Page sur49 98 bande organisé semble imprécise aux Cconsti et Conseil précise ce qu’il faut entendre par bande organisé + intéressant=introduction du « plaider-coupable » : recoco culpabilité, pour marchander avec procureur pour trouver peine modérer. Pour que ce mécanisme ne permette pas d’obtenir sous la contrainte des déclarations de culpabilité trop aisément : Cconsti dit que le juge devra vérifier la réalité du consentement de la personne et sa sincérité 2- Le bloc de constitutionnalité -1ere Consti=3/09/1791 -Cconsti a élargit le périmètre txt/normes par rapport auquel il exerce son contrôle Dans périmètre y’a la Consti (108 art, 16 titres, Préambule) et ses révisions => Conseil a inscrit dans champs normes sur lesquelles excellent son contrôle des dispositions (bloc de consti, mot bloc=tout cohérent, présente une solidité) -Bloc consti décrit pas Louis FAVOREAU en 1975 Très bien étudié par Agnès ROBLOT-TROZIER qui a fait sa thèse sur « La constitutionnalité par renvoi » => Bloc de consti= apparut notamment avec décision 16 juillet 1971= la + connue car y’a un av décision et ap rendue sur lib asso dans cette décision Cconsti recoco valeur consti à la consti/Préambule 58/

💡 À retenir

Les décrets d’application du Premier ministre et les arrêtés selon leur compétence constituent les sources infra-législatives.

📖 8. Formation et unification de la jurisprudence par la Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de Justice- : Institution de l'Union européenne qui veille à l'interprétation uniforme et à l'application correcte du droit communautaire dans tous les États membres.

📝 Points essentiels

• Un arrêt isolé ne constitue pas une jurisprudence, il faut une succession d’arrêts constants pour en faire une.
• Les arrêts majeurs, notamment ceux de l’assemblée plénière, peuvent ouvrir une nouvelle ère jurisprudentielle.
• La Cour de cassation joue un rôle central dans l’unification de la jurisprudence pour assurer la cohérence du droit.
• Il arrive qu'un arrêt majeur fasse JP en ouvrant une nouvelle ère de la JP (notamment les arrêts de l’ass plénière).
• Elle ne doit pas pouvoir constituer une obligation.

💡 À retenir

La Cour de cassation construit et unifie la jurisprudence par une succession d’arrêts constants, notamment ceux de l’assemblée plénière.

📖 9. Pourvoi dans l’intérêt de la loi et sa fonction politique au sein de la Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Élaboration du critère de contrôle : l’impérieux motif d’intérêt général Philippe Malinvaud : « L’étrange montée du contrôle du juge sur les lois rétroactives ».
• Cour de Cassation : Pour ne pas faire passe sa JP comme contraire à la loi, la Cour de cassation dit que la solidarité s’applique qu’en matière civile.

📝 Points essentiels

• Le procureur général peut former un pourvoi dans l’intérêt de la loi même si les parties ne l’ont pas fait.
• Ce mécanisme permet à la Cour de cassation de contrôler des décisions non contestées et d’assurer la protection de l’ordre public juridique.
• La formation solennelle peut être saisie dès le premier pourvoi pour trancher une question de principe et unifier le droit.
• Ce rôle confère à la Cour de cassation une fonction politique en matière juridique.
• En matière commerciale, dès 1920, la Cour de cassation en vertu d’une coutume contraire à la loi a décidé qu’en matière commerciale la solidarité se présume, elle est de droit.

💡 À retenir

Le pourvoi dans l’intérêt de la loi exercé par la Cour de cassation possède une dimension politique et protectrice, permettant de contrôler l’ordre public juridique même en l’absence de contestation des parties.

📖 10. Diversité des droits subjectifs : droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Meuble : Bien corporel qui peut être déplacé, contrairement à un immeuble, et qui fait partie des actifs patrimoniaux pouvant être saisis pour payer les dettes.
• Droits subjectifs : = prérogatives individuelles que le droit reconnaît à chacun d’entre nous.
• Droits patrimoniaux : Universalité́ du patrimoine B-LES DROITS PATRIMONIAUX B.

📝 Points essentiels

• La summa divisio des droits subjectifs oppose les droits patrimoniaux, qui sont des prérogatives monétaires pouvant s’acheter, se vendre ou se transmettre, aux droits extrapatrimoniaux, qui ne sont pas évaluables en argent et sont souvent liés à la personne ou à son état.
• Les droits extrapatrimoniaux ne relèvent pas du patrimoine et ne peuvent pas être évalués en argent.
• 96 §2 : Droits extrapatrimoniaux = Ne relèvent pas de

💡 À retenir

La classification essentielle des droits subjectifs en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux repose sur leur nature économique ou personnelle, ce qui est déterminant pour leur traitement juridique.

📖 11. Théorie du patrimoine et nature juridique des droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Dt acquis : Catégorie de droits qui, une fois définitivement entrés dans le patrimoine, ne peuvent être remis en cause par une loi nouvelle.
• Tempérament : Principe selon lequel une loi nouvelle ne doit pas remettre en cause les conditions d'acquisition d'une situation juridique régulière lors de sa constitution.
• 3e temps : Les juridictions d’abord judiciaires puis admin ont modifié leur analyse Arrêt Jacques Vabre rendu CH mixte 24 mai 1975 Elle relève et rappelle que le traité RO a créé un ordre juridique propre intégré à celui des États membres, qui permet de justifier la prim

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux sont des éléments du patrimoine qui ont une valeur économique et peuvent être transmis ou saisis.
• La théorie du patrimoine, développée par Charles Aubry et Charles Rau, conçoit le patrimoine comme une universalité juridique propre à chaque personne.
• En tant que tel ce patrimoine est intransmissible car c’est un élément du corps, mais en réalité on trouve des actifs patrimoniaux qui sont les droits patrimoniaux (meubles, immeubles, créances, ...) Page sur96 98 L’actif répond du passif.
• Droits de l’homme. Elle se compose de 46 juges. Ils sont élus pour 9 années non renouvelables. Doit garantir le respect des droits et libertés de la Convention. La CEDH rend des décisions et des arrêts : décisions de recevabilité ou d’irrecevabilité. Lorsque la CEDH rend en chambre une décision sur le fond on parle d’un arrêt. Il y a plusieurs formations : -grande chambre = 17 juges -plusieurs chambres de 7 juges. La CEDH peut être saisie par tout État signataire de la Convention qui peut saisir la Page sur64 98 Cour pour un manquement de la Convention par un autre État partie. Mais surtout, elle peut être saisie par un recours individuel institué en France en 1981 à la suite de l’élection de François Mitterrand et il permet que toute personne puisse saisir la Cour contre l’État dont il est ressortissant. Le recours individuel est soumis plusieurs conditions de recevabilité : requérant doit justifier un préjudicie résultant de la violation des droits et libertés voies de recours internes doivent être épuisées saisine doit intervenir dans les 4 mois de la dernière décision de justice rendue par une juridiction nationale au terme de l’épuisement des recours Chaque année, environ 45 000 requêtes portées devant la Cour. La Cour face à ce nombre a institué un filtrage des requêtes notamment avec un juge unique qui peut prononcer une irrecevabilité. Sur l’œuvre prétorienne de la

💡 À retenir

Le patrimoine doit être compris comme une universalité juridique unifiée de droits et obligations, comprenant des actifs patrimoniaux ayant une valeur économique et susceptibles de transmission ou de saisie.

📖 12. Distinction entre droits réels et droits personnels dans le patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits réels : Droits qui confèrent un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans intermédiaire, et qui sont opposables à tous, portant directement sur une chose corporelle ou incorporelle.

📝 Points essentiels

• Les droits réels confèrent un pouvoir direct sur une chose, tandis que les droits personnels sont des créances contre une personne.
• Les droits réels sont opposables à tous, alors que les droits personnels ne lient que les parties au contrat.
• Les droits réels portent directement sur une chose, alors que les droits personnels concernent une relation entre deux personnes.

💡 À retenir

Les droits réels confèrent un pouvoir direct sur une chose, tandis que les droits personnels sont des créances contre une personne.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Différences entre loi au sens large et loi stricto sensu

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre loi au sens large et règlement, qui est une norme réglementaire
2. Croire que tous les décrets sont des lois stricto sensu, alors qu'ils sont des normes réglementaires
3. Confondre promulgation et publication, qui sont deux étapes différentes
4. Oublier que la loi peut être abrogée, modifiée ou remplacée
5. Confondre l'effet immédiat d'une loi et ses effets dans le temps
6. Ne pas distinguer la loi dans l'espace, notamment dans les territoires d'outre-mer
7. Confondre la loi et la jurisprudence, qui est une interprétation du droit

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre loi au sens large et loi stricto sensu
2. Connaître le processus d'élaboration de la loi
3. Maîtriser les principes d'application spatiale de la loi
4. Comprendre la procédure de promulgation et d'abrogation
5. Savoir ce que sont les sources infra-législatives et supra-législatives
6. Connaître le rôle de la Cour de cassation dans l'unification de la jurisprudence
7. Comprendre le mécanisme du pourvoi dans l'intérêt de la loi
8. Différencier droits réels et droits personnels dans le patrimoine
9. Savoir ce qu'est la théorie du patrimoine
10. Connaître l'impact des territoires d'outre-mer sur l'application de la loi