Fiche de révision : Les Personnes Juridiques et Physiques

📋 Plan du Cours

1. Les personnes physiques et la personnalité juridique
2. Le commencement de la vie juridique : la naissance
3. La fin de la vie juridique
4. Les personnes morales : définition et caractéristiques
5. La consistance de la personne morale : existence juridique, création et dissolution
6. La nationalité : lien juridique et politique avec un État
7. L’individuation et la nomination : le nom
8. Le nom de famille selon le Code civil
9. Le prénom : attribution selon l’article 57 du Code civil
10. Sexe juridique et ordre social
11. La question du domicile
12. La protection de la personne : droits et protection des mineurs

📖 1. Les personnes physiques et la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Affaire : Un chien guide d’aveugle est écrasé Le juge de 1ère instance a dit que c’était une «prothèse vivante» La Cc° a cassé l’arrêt confirmatif de cette décision.
• Personnalité juridique : La capacité reconnue à une entité d'être titulaire de droits et d'obligations, lui permettant notamment d'agir en justice, de posséder un patrimoine, et d'être responsable de ses actes.
• Droits fondamentaux : Des droits inaliénables attachés à la personne humaine, tels que la liberté, l'égalité et la dignité, reconnus comme essentiels et universels.

📝 Points essentiels

• Tout être humain possède la personnalité juridique, indépendamment de son sexe, race ou nationalité.
• Les animaux ne possèdent pas la personnalité juridique mais sont soumis au droit des biens selon l’article 515-14 du Code civil.
• Les animaux sont dénués de personnalité juridique.
• Seuls les êtres-humains ont la personnalité juridique.

💡 À retenir

Tout être humain possède la personnalité juridique, indépendamment de son sexe, race ou nationalité.

📖 2. Le commencement de la vie juridique : la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance : L'événement par lequel un enfant vient au monde vivant et viable, marquant le début de son existence sociale et juridique selon le droit français.

📝 Points essentiels

• L’état civil est un service public qui identifie juridiquement les personnes dès leur naissance.
• La personnalité juridique commence à la naissance, moment où l’état civil enregistre la personne.

💡 À retenir

L’état civil est un service public qui identifie juridiquement les personnes dès leur naissance.

📖 3. La fin de la vie juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat : = «Agir au nom et pour le compte de qlq».
• Fin de la personnalité juridique : Le phénomène naturel marquant la cessation des droits et obligations d'une personne physique ou morale, résultant de la mort ou de la dissolution, conformément aux règles juridiques applicables.
• Mort est un fait juridique : Autorise le don d’organe (1232 Code de la Santé publique).

📝 Points essentiels

• La mort marque la fin de la personnalité juridique, qui est un phénomène naturel encadré par des règles interdisant toute mort provoquée juridiquement.
• Depuis la Révolution française, le suicide n'est plus un délit, mais l'incitation ou la non-assistance à personne en danger le sont.
• La mort est un fait juridique, notamment par l'arrêt cardiologique respiratoire ou la mort encéphalique, qui sont fixés par des critères précis.

💡 À retenir

La fin de la personnalité juridique est un phénomène naturel, la mort, qui ne peut être provoquée juridiquement, seule la mort naturelle étant reconnue et encadrée par des règles strictes.

📖 4. Les personnes morales : définition et caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• La personnalité morale : Une fiction juridique qui confère à un groupement de personnes ou de biens la capacité d'être un sujet de droit distinct, apte à acquérir des droits et à assumer des obligations.
• Loi du 1er juillet 1901 : Pose les nouvelles bases pour le droit d’association.
• Personne morale : Une entité juridique distincte de ses membres, créée pour gérer des droits et obligations, et soumise aux principes d'autonomie patrimoniale et de spécialité.
• Personnes morales : Des groupements de personnes ou de biens investis de la personnalité juridique, leur conférant une existence distincte de celle de leurs membres.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales peuvent être des groupements de personnes ou de biens, avec une existence juridique propre.
• Les principes fondamentaux des personnes morales sont l’autonomie patrimoniale, qui leur confère un patrimoine propre, et la spécialité, qui limite leur objet.
• -Partager des bénéfices ou profiter d’une économie >le but est de faire de l’argent, but lucratif -Les associés contribuent aux pertes Pour qu’une société deviennent une personne morale, il faut que la société soit immatriculée/enregistrée.

💡 À retenir

La personne morale constitue une entité juridique autonome, créée pour gérer des droits et obligations distincts de ses membres, en respectant les principes d’autonomie patrimoniale et de spécialité.

📖 5. La consistance de la personne morale : existence juridique, création et dissolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Existence juridique : La reconnaissance officielle d'une entité en tant que sujet de droit, lui permettant d'exercer des droits et d'assumer des obligations distinctes de celles de ses membres.
• Personne morale : Une entité juridique distincte des individus qui la composent, dotée de la personnalité juridique, capable d'acquérir des droits et d'assumer des obligations.

📝 Points essentiels

• La création de la personne morale nécessite généralement une déclaration ou une autorisation, souvent réalisée par immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui lui attribue un numéro Kbis.
• La dissolution d'une personne morale peut résulter de la disparition statutaire, de la décision volontaire de ses membres, ou d'une décision imposée par la loi, l'autorité administrative ou judiciaire.
• Le numéro Kbis attribué lors de l'immatriculation sert de carte d'identité juridique permettant d'identifier officiellement la personne morale.

• Par la dissolution Il existe trois causes de disparition 1-La disparition statutaire Ex: le comité des JO Toute personne morale doit être créer pour une durée prévue de 90 ans maximum.

💡 À retenir

La maîtrise des conditions formelles encadrant la naissance et la disparition juridique des personnes morales repose sur la compréhension des procédures d'immatriculation, de l'attribution du numéro Kbis, et des différentes causes de dissolution.

📖 6. La nationalité : lien juridique et politique avec un État

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien juridique : Relation de droit qui unit une personne à un État, conférant des droits civils, politiques et sociaux ainsi que des devoirs.
• Par ex : Une société qui fabrique du lait doit indemniser en cas d’intoxication.
• Le droit du sang : Le lien de filiation.
• Nationalité : S’agissant du droit en général :
  • Lutte contre la situation où une personne n’a aucune nationalité : apatridie
  • Les ressortissants La nationalité est prévu dans les articles 17 et suivants du Code civil.

📝 Points essentiels

• La nationalité établit un lien juridique et politique entre une personne et un État.
• La nationalité détermine les droits et obligations politiques et juridiques de la personne au sein de l’État.

💡 À retenir

La nationalité constitue un lien fondamental qui connecte une personne à un État sur les plans juridique et politique, en définissant ses droits et devoirs au sein de cet État.

📖 7. L’individuation et la nomination : le nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Individuation : Processus juridique et social permettant d'identifier une personne de manière unique à travers des attributs comme le nom.
• Nationalité française : Ou n’est pas.

📝 Points essentiels

• Le nom est un élément fondamental d’individuation juridique et sociale, permettant d’identifier une personne de manière unique.
• Le nom relève des lois de police, c’est-à-dire des règles impératives indépendantes de la volonté des personnes.
• Traditionnellement, le nom est attribué sans choix individuel, notamment par filiation, et est censé être immuable.
• 1 – Les transmissions simultanées Les principes :
  • L’hérédité du nom de ses parents ou d’un parent : ◦ Soit le nom du père ◦ Soit le nom de la mère ◦ Soit le nom père-mère ◦ Soit le nom mère-père Ce choix est définitif et inscrit dans la déclaration de naissance.

💡 À retenir

Le nom constitue un attribut essentiel et réglementé qui permet l’identification unique de la personne, soumis à des règles impératives du Code civil.

📖 8. Le nom de famille selon le Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Terme juridique officiel depuis 2002 désignant le nom transmis par filiation, qui identifie une personne et est censé rester immuable même après mariage.
• Nom d’usage : Être gardée après un divorce (romancière).
• Actes d’état : Documents officiels établis par l’état civil qui enregistrent les événements importants de la vie d’une personne, tels que la naissance, le mariage ou le décès.

📝 Points essentiels

• Le nom de famille s’acquiert par filiation, est censé être immuable, et ne peut être échangé ou vendu, sauf exceptions comme le nom d’usage ou changement par déclaration depuis 2022.
• Le nom d’usage peut être conservé dans la vie quotidienne ou sur certains documents, mais ne remplace pas le nom officiel inscrit dans l’état civil.
• Le nom de famille est un droit de la personnalité, imprescriptible et indisponible, ce qui signifie qu’il ne peut être vendu ou échangé.

💡 À retenir

Le nom de famille constitue un droit personnel stable et protégé, fondé sur la filiation et l’identité sociale, garantissant une identification juridique et sociale durable.

📖 9. Le prénom : attribution selon l’article 57 du Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Prénom : Acte par lequel la personne qui déclare un enfant lui donne un ou plusieurs prénoms, dans la limite de quatre, en respectant les règles légales et les usages.

📝 Points essentiels

• Le prénom doit être attribué par la personne qui déclare l’enfant, conformément à l’article 57 du Code civil, avec un maximum de quatre prénoms.
• La personne désignée par la loi pour attribuer le prénom est généralement le déclarant, souvent les parents.
• Le prénom constitue un élément d’individuation complémentaire au nom, inscrit dans l’état civil.
• Toutefois, si le changement de prénom est lié à un changement de sexe juridique, il est reporté sur tous les actes d’état civil de la personne mais pas sur les actes des époux et partenaires, des coparents adoptants, ni des enfants : article 67-1 du Code civil.
• • Le deuxième prénom n’est pas imposé : difficulté dans le cas d’un prénom banal et d’un nom banal.

💡 À retenir

Le prénom est un attribut légalement encadré, attribué selon l’article 57 du Code civil, qui complète l’identification de la personne en respectant des règles précises de forme et de procédure.

📖 10. Sexe juridique et ordre social

🔑 Notions clés & Définitions

• Le sexe : Une catégorie juridique et biologique qui distingue les individus en fonction de caractéristiques morphologiques, chromosomiques et hormonales, reconnue initialement de manière binaire dans l'ordre social.

📝 Points essentiels

• Le sexe juridique est distinct du genre et repose sur le bigenrisme masculin/féminin reconnu par le droit.
• Le sexe biologique comprend les aspects morphologiques, chromosomiques et hormonaux.
• Le principe d’adéquation ou norme cisgenre impose la correspondance entre sexe juridique et sexe biologique à l’origine.
• Un sexe juridique probable est appliqué.
• I – Le principe d’adéquation ou la norme cisgenre C’est l’idée d’une concordance entre le sexe psychique (la manière de se penser masculin ou féminin) et ses attributs génitaux, hormonaux.

💡 À retenir

Le sexe juridique constitue une construction binaire fondée sur des critères biologiques morphologiques et normatifs, imposant une correspondance initiale entre sexe biologique et sexe légal dans l’ordre social.

📖 11. La question du domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : La mise au pilon d’un livre, la coupure d’une séquence d’un film, l’indemnisation pécuniaire.
• Les exceptions : Le banquier a une exception vis à vis de tracfin (= réseau financier) : soupçon de quelque délit pénal, il faut le dénoncer Si une femme battue par son mari, le psychologue n’est pas tenu de le dénoncer au procureur de la République.
• Domicile : La résidence.

📝 Points essentiels

• La résidence est distincte du domicile mais tend à s’y aligner dans la pratique.
• Le domicile est déterminant pour les procédures juridiques comme les assignations ou le mariage.
• Ce qui compte est le caractère reconnaissable de la personne La seule constatation d’une atteinte au droit à l’image suffit pour obtenir des dommages et intérêts.

💡 À retenir

Le domicile constitue un concept juridique central qui localise les intérêts et obligations d’une personne, essentiel pour diverses procédures.

📖 12. La protection de la personne : droits et protection des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Curatelle : = assistance et contrôle Le majeur accomplit lui même les actes de sa vie civile mais avec le curateur.
• Les actes personnels : Ils excluent toute représentation.
• Droits de la personnalité : Droits reconnus à un individu du simple fait de son existence, visant à protéger l’intégrité physique et morale, tels que le respect de la vie privée, l’honneur ou l’image, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

📝 Points essentiels

• Les droits de la personnalité protègent l’intégrité physique et morale de la personne.
• Le mineur non émancipé est juridiquement incapable et doit être représenté par ses parents ou un administrateur.
• Le mineur dispose d’une autonomie limitée selon son discernement, pouvant agir avec ou sans avocat.
• L’article 9 du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée.

💡 À retenir

La protection juridique des personnes, notamment des mineurs, repose sur un équilibre entre représentation et autonomie progressive, en s’appuyant sur les droits de la personnalité.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des personnes physiques et morales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre personnalité juridique et capacité juridique.
2. Confondre la fin de la personnalité juridique avec la mort.
3. Confondre la personnalité morale avec une personne physique.
4. Confondre nationalité et citoyenneté.
5. Confondre nom de famille et prénom.
6. Confondre domicile et résidence.
7. Confondre droits de la personnalité et droits civils.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition de la personnalité juridique.
2. Connaître les dates clés de la naissance et de la fin de vie juridique.
3. Savoir distinguer personne physique et personne morale.
4. Maîtriser la procédure d'immatriculation d'une personne morale.
5. Comprendre le lien entre nationalité et droits politiques.
6. Différencier nom de famille et prénom.
7. Identifier les droits de la personnalité.
8. Connaître le régime juridique du domicile.
9. Savoir les protections légales des mineurs.