Liberté matrimoniale — définition ?
Droit de se marier librement sans contrainte.
Conditions de formation — différence de sexe ?
Le mariage était réservé aux sexes opposés, modifié en 2013.
Consentement — importance ?
Obligation d’un accord libre et éclairé.
Âge minimum — fixé à ?
18 ans pour tous, depuis la loi du 4 mars 2002.
Certificat prénuptial — obligatoire ?
Non, supprimé en 2007 sauf exception.
Courtage matrimonial — réglementation ?
Loi du 23 juin 1998, contrat écrit, vérification des antécédents.
Nullité du mariage — cause ?
Vice de consentement, fraude ou irrégularités légales.
Effets personnels — exemples ?
Fidélité, assistance, respect mutuel.
Effets patrimoniaux — concernent ?
Propriété, gestion, transmission des biens.
Régimes matrimoniaux — rôle ?
Organisent propriété et gestion des biens.
Séparation de fait — définition ?
Vivre séparément sans décision judiciaire.
Séparation de corps — différence avec divorce ?
Procédure judiciaire pour vivre séparément sans dissoudre le mariage.
Divorce contentieux — caractéristique ?
Procédure avec désaccord entre époux, tranchée par le juge.
Divorce par consentement mutuel — avantage ?
Procédure simplifiée, accord amiable sans conflit.
Prestation compensatoire — finalité ?
Réparer disparité économique après séparation.
Effets logement familial — protection ?
Domicile protégé, droit d’y résider même en séparation.
Régimes matrimoniaux — choix possible ?
Oui, lors du mariage ou par modification ultérieure.
Nullité absolue — caractéristique ?
Vise l’ordre public, peut être invoquée par tous.
Nullité relative — caractéristique ?
Protège intérêts privés, limitée dans le temps.
Effets du mariage — sur le couple ?
Droits, devoirs, symboles, fidélité, solidarité.
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1. Qu'est-ce que la liberté du mariage en droit international ?
2. Quelle loi a modifié le Code civil en 2013 pour autoriser le mariage entre personnes de même sexe ?
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