Principe d’égalité filiations
Tous les enfants ont les mêmes droits, sans distinction de statut.
Filiation légitime — définition ?
Enfant né de parents mariés.
Filiation naturelle — définition ?
Enfant conçu hors mariage, sans lien reconnu.
Égalité après 1972 — date ?
Loi du 3 janvier 1972.
Vérité biologique — rôle ?
Reflète le lien de sang réel.
Vérité sociologique — rôle ?
Représente la reconnaissance sociale.
Preuve filiation — moyens légaux ?
Actes, expertise, témoignages.
Expertise génétique — but ?
Établir ou contester la filiation par ADN.
Présomptions conception — article ?
Article 311 du Code civil.
Possession d’état — définition ?
Faits révélant le lien de filiation.
Éléments possession — principaux ?
Traitement, réputation, nom.
Effets possession d’état — sur filiation ?
Renforce ou conteste la filiation.
Loi de 1972 — principe majeur ?
Égalité totale entre enfants légitimes et naturels.
Ordonnance 2005 — changement clé ?
Suppression des distinctions légitimes/naturels.
Convention EDH — influence ?
Prohibe discrimination en filiation.
Filiation incestueuse — interdiction ?
Oui, art. 310-2 CC, limitée.
Vérité biologique — importance ?
Fondement de la filiation juridique.
Preuve de la filiation — en contentieux ?
Liberté de tout moyen, sauf exceptions.
Expertise génétique — conditions ?
Consentement, motif légitime, cadre judiciaire.
Présomption de conception — période ?
180-300 jours avant naissance.
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1. Qu'est-ce que le principe d'égalité filiations ?
2. En quelle année la loi affirmant l’égalité entre filiations légitime et naturelle a été adoptée en France?
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