Liberté du mariage — principe ?
Droit de choisir ou refuser de se marier.
Valeur constitutionnelle — date ?
2003, par le Conseil constitutionnel.
CEDH, art 12 — rôle ?
Garantit le droit de se marier dès l’âge nubile.
Interdiction de la polygamie — article ?
Article 147 du Code civil.
Polygamie étrangère — effet en France ?
Nulle si loi française ou personnelle l’interdit.
Interdiction d’inceste — ligne directe ?
Interdiction absolue, sans dispense.
Inceste relatif — possibilité ?
Levée par le président pour cause grave.
Mariage entre cousins — degré ?
À partir du 4e degré, autorisé.
Bigamie étrangère — effet en France ?
Effets possibles si conforme à la loi française.
Âge minimum mariage — ?
18 ans, avec dispense pour motifs graves.
Mariage in extremis — définition ?
Célébré en urgence, effets civils identiques.
Mariage posthume — conditions ?
Consentement exprimé de son vivant, pas de régime matrimonial.
Condition de santé — légale ?
Aucune, erreur peut entraîner nullité.
Sexe des époux — depuis ?
Libre depuis la loi 2013.
Nullité absolue — conséquences ?
Disparition rétroactive du mariage, effets patrimoniaux annulés.
Nullité relative — qui peut l’invoquer ?
Partie protégée ou ministère public, délai 5 ans.
Effets de nullité — sur enfants ?
Filiation maintenue sauf vice grave affectant filiation.
Opposition au mariage — qui ?
Procureur, dans 15 jours, en cas de doute.
Empêchements dirimants — exemple ?
Inceste, polygamie, nullité automatique.
Empêchements prohibitifs — exemple ?
Inceste absolu, polygamie, nullité automatique.
Effets nullité — rétroactivité ?
Oui, effets annulés depuis la date du mariage.
Nullité — distinction ?
Absolue ou relative, selon la gravité du vice.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Principes et Conditions du Mariage.
1. Qu'est-ce que la liberté du mariage ?
2. Quelle loi a permis le mariage entre personnes de même sexe en France ?
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