Justice administrative — définition ?
Juridiction traitant les litiges entre l’administration et les administrés.
Principe du ministre-juge — rôle ?
Organisation où chaque ministre juge en première instance.
Arrêt Cadot (1889) — importance ?
Affirme l’indépendance du Conseil d’État comme juridiction souveraine.
Organisation des juridictions — principales ?
Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État.
Indépendance juridictions — garantie législative ?
Loi du 27 mai 1872, qui confère souveraineté au Conseil d’État.
Recours parallèles — exemples ?
Appel, cassation, évocation.
Compétence en première instance — qui ?
Tribunaux administratifs.
Compétence d’appel — mécanisme ?
Réexamen d’une décision en appel ou par évocation.
Responsabilité administrative — principe ?
Engagement de l’État en cas de dommage causé par ses activités ou ses agents.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Dommages causés par des activités ou choses dangereuses, sans prouver de faute.
Responsabilité pour faute — éléments ?
Faute, dommage, lien de causalité.
Faute simple — caractéristique ?
Négligence ou erreur non grave.
Faute lourde — caractéristique ?
Imprudence ou négligence grave, exceptionnelle.
Responsabilité pour risque — principe ?
Responsabilité objective sans faute, pour activités dangereuses.
Responsabilité pour inconstitutionnalité — qui ?
Engagée si un acte viole la Constitution, suite à une déclaration d’inconstitutionnalité.
Indépendance des juridictions — fondement ?
Loi du 27 mai 1872 et jurisprudence Cadot (1889).
Juridictionnalisation — définition ?
Processus d’autonomisation et de séparation du contentieux administratif.
Recours en cassation — but ?
Vérifier la conformité de la décision à la règle de droit.
Effet évolutif de la peine — signification ?
Réexamen partiel ou total d’une décision sans annulation.
Compétence de jugement en première instance — qui ?
Tribunaux administratifs.
Compétence d’appel — qui peut l’exercer ?
Juridiictions d’appel ou par évocation.
Conditions de responsabilité — éléments ?
Faute, dommage, lien de causalité.
Différence faute simple et lourde — quoi ?
Gravité de la faute ; lourde est exceptionnelle et grave.
Responsabilité sans faute — mécanisme ?
Engagement basé sur un risque ou danger, sans faute prouvée.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Indépendance et organisation des juridictions administratives.
1. Qu'est-ce que la justice administrative ?
2. Quelle est la date de l'arrêt Cadot qui a marqué la fin du système du ministre-juge et l'affirmation de l'indépendance du Conseil d'État?
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