1. Qu'est-ce que la liberté du mariage en droit international ?
2. Quelle loi a modifié le Code civil en 2013 pour autoriser le mariage entre personnes de même sexe ?
3. Quelle est la fonction principale des effets personnels du mariage ?
Liberté matrimoniale — définition ?
Droit de se marier librement sans contrainte.
Conditions de formation — différence de sexe ?
Le mariage était réservé aux sexes opposés, modifié en 2013.
Consentement — importance ?
Obligation d’un accord libre et éclairé.
Âge minimum — fixé à ?
18 ans pour tous, depuis la loi du 4 mars 2002.
Certificat prénuptial — obligatoire ?
Non, supprimé en 2007 sauf exception.
Courtage matrimonial — réglementation ?
Loi du 23 juin 1998, contrat écrit, vérification des antécédents.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les Fondements du Droit Matrimonial. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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