Couple — définition ?
Deux personnes vivant une relation affective ou sexuelle.
Mariage — rôle ?
Union légale avec effets juridiques et institutionnels.
PACS — différence avec mariage ?
Contrat civil moins protecteur que le mariage.
Couple — définition?
Deux personnes vivant une relation affective ou sexuelle.
Mariage — statut juridique?
Union légale avec effets juridiques, reconnu par le Code Civil.
PACS — différence avec mariage?
Contrat pour vie commune, moins protecteur que le mariage.
Concubinage — reconnaissance légale?
Pas de statut juridique spécifique, situation de fait.
Évolutions législatives — date clé?
Lois de 1994 et 2013 ouvrent le mariage aux couples homosexuels.
Protection contre violences — qui?
Couvre mariés, pacsés, et concubins.
Conditions de formation du mariage — essentielles?
Liberté, consentement, capacité, âge, et conditions physiques et psychologiques.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Formations et Conditions du Mariage.
1. Que signifie le terme 'statut conjugal' en droit français?
2. Quelle est la date de la loi relative aux mesures contre les violences conjugales qui a introduit des dispositifs comme l'éviction du conjoint violent du domicile?
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