Règle de droit — définition ?
Norme abstraite, coercitive, générale, permanente.
Sources du droit — types ?
Loi, coutume, jurisprudence, doctrine, traité.
Acte juridique — nature ?
Manifestation de volonté produisant des effets de droit.
Règle de droit — définition?
Norme abstraite, impersonnelle, obligatoire, sous peine de sanctions.
Caractères de la règle de droit?
Abstraite, impersonnelle, générale, permanente, coercitive.
Coercition étatique — rôle?
Faire respecter la règle par la contrainte.
Sanctions — exemples?
Amendes, prison, nullité des actes.
Distinction avec autres règles sociales?
Morale, bienséance, religieuses ; sans contrainte étatique.
Sources nationales du droit?
Constitution, loi, coutume, jurisprudence, doctrine.
Sources internationales — importance?
Normes et accords entre États.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction aux Fondements du Droit et des Actes Juridiques.
1. Quelle est la définition de la règle de droit ?
2. Quelle est la date de la Constitution française de la Ve République, qui est mentionnée comme la norme fondamentale dans la hiérarchie des sources du droit?
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