Fiche de révision : Introduction aux Fondements du Droit et des Actes Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit
2. Sources du droit
3. Acte juridique
4. Preuve des droits
5. Procès civil
6. Voies d'exécution
7. Droits extrapatrimoniaux
8. Droits patrimoniaux
9. Juridictions
10. Nullité des actes
11. Responsabilité civile
12. Prescription

📖 1. Règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Ensemble des normes juridiques abstraites, impersonnelles, générales et permanentes, qui organisent la vie en société et sont obligatoires, sous peine de sanctions étatiques.
  Exemple : La loi interdit le vol, sous peine de peine pénale.

• Caractères de la règle de droit : Abstraite, impersonnelle, générale, permanente, nécessaire, coercitive.
  Point essentiel : Ces caractères permettent de distinguer la règle de droit des autres règles sociales.

• Coercition étatique : Capacité de l’État à faire respecter la règle de droit par la contrainte, notamment via des sanctions telles que amendes, peines de prison ou nullité des actes.
  Point à retenir : La contrainte est le critère fondamental de la règle de droit.

• Sanctions : Conséquences juridiques prévues par la loi en cas de non-respect de la règle, telles que l’exécution forcée, la réparation ou la punition pénale.
  Exemple : La condamnation à payer des dommages et intérêts en cas de préjudice.

• Distinction avec autres règles sociales :

  • Règles de bienséance : Usages sociaux, non coercitifs.
  • Règles de morale : Normes éthiques, sans contrainte étatique.
  • Règles religieuses : Commandements religieux, sanctionnées par la conscience ou la foi.

• Contexte de la règle de droit : Interaction avec la sociologie, l’économie et l’histoire, qui permettent d’analyser son efficacité, son origine et son impact social.

📝 Points essentiels

• La règle de droit se caractérise par son caractère abstrait, impersonnel, général, permanent, nécessaire et coercitif.
• La contrainte exercée par l’État garantit le respect de la règle, sous peine de sanctions (exécution, réparation, punition).
• La distinction avec la morale, la bienséance et la religion repose principalement sur la contrainte étatique et la finalité de la règle.
• La règle de droit s’inscrit dans un contexte social, économique et historique, qui influence sa création, son application et son évolution.

💡 À retenir

La règle de droit est une norme abstraite, impersonnelle et coercitive, essentielle pour assurer l’ordre social, en étant soutenue par la contrainte étatique et ses sanctions.

📖 2. Sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Ensemble des règles abstraites, impersonnelles, générales et permanentes qui organisent la vie en société, et dont le respect peut être contraint par l’État par des sanctions.
• Sources nationales : Origines du droit propres à un État, comprenant la Constitution, la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
• Sources internationales : Normes émanant des traités, conventions ou accords entre États, ayant une valeur juridique en droit interne selon leur hiérarchie.
• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société, qui régissent les comportements et s’imposent par la contrainte.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif, permettant à leur titulaire d’agir ou de se défendre dans ses rapports avec autrui.
• Constitution : Loi fondamentale qui organise le fonctionnement des institutions d’un État, définit ses principes fondamentaux et garantit les droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• La règle de droit se distingue des autres règles sociales par ses caractères d’abstraction, de généralité, de permanence et de coercition.
• La coercition étatique est le fondement de la force obligatoire du droit, avec des sanctions en cas de non-respect (exécution, réparation, punition).
• Les sources du droit se divisent en sources nationales (loi, coutume, jurisprudence, doctrine) et sources internationales (traités, normes européennes).
• La hiérarchie des normes établit que la Constitution prime sur la loi, qui prime à son tour sur la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
• La jurisprudence, en tant que source, complète la législation en précisant l’interprétation et l’application des règles.
• La doctrine, ensemble des travaux des juristes, influence la création et l’interprétation du droit mais n’a pas de force contraignante.

💡 À retenir

Les sources du droit, qu’elles soient nationales ou internationales, constituent l’origine des règles juridiques qui organisent la société, leur hiérarchie et leur interaction étant essentielles pour comprendre leur application.

📖 3. Acte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tels que la création, la modification ou la suppression de droits ou obligations. Exemples : contrat, testament, reconnaissance.

• Acte unilatéral : Acte juridique émanant d'une seule volonté, sans l'accord d'une autre partie, comme une déclaration unilatérale de volonté (ex : testament, offre de contrat).

• Acte bilatéral : Acte juridique résultant de la volonté de deux ou plusieurs parties, comme un contrat ou un accord.

• Conditions de validité : Critères que doit remplir un acte juridique pour être valable, notamment la capacité des parties, le consentement libre et éclairé, un objet licite et certain, et une cause licite.

• Effets de l’acte juridique : Conséquences juridiques que l’acte produit, telles que la naissance, la modification ou la extinction de droits ou obligations.

• Sanctions : Conséquences juridiques en cas de non-respect ou de viciement de l’acte, telles que la nullité, la rétractation ou la réparation.

📝 Points essentiels

• L’acte juridique peut être unilatéral ou bilatéral, selon qu’il émane d’une ou plusieurs volontés.
• La formation de l’acte nécessite le respect de conditions de validité pour produire ses effets.
• La volonté doit être libre, éclairée, et l’objet de l’acte doit être licite.
• La nullité peut être prononcée si l’acte ne remplit pas ces conditions.
• Les effets de l’acte peuvent être immédiats ou différés, et peuvent entraîner la naissance, la modification ou la extinction de droits.
• La preuve de l’acte peut se faire par écrit, témoignages ou autres modes selon la nature de l’acte.

💡 À retenir

L’acte juridique, qu’il soit unilatéral ou bilatéral, doit respecter des conditions strictes pour être valable et produire ses effets de droit, sous peine de nullité ou d’autres sanctions.

📖 4. Preuve des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Ensemble des moyens permettant d’établir la véracité d’un fait ou d’un droit. Elle est essentielle pour faire valoir ou défendre un droit en justice.
• Charge de la preuve : Obligation qui incombe à une partie de prouver l’existence ou l’inexistance d’un fait ou d’un droit. Elle détermine qui doit apporter la preuve dans un litige.
• Mode de preuve : Moyens juridiques acceptés pour établir la véracité d’un fait ou d’un droit (écrit, témoignage, présomptions, aveu, serment). Leur admissibilité dépend du type de fait à prouver.
• Preuve par écrit : Mode de preuve consistant en tout document écrit (contrat, facture, lettre) permettant de prouver un fait ou un droit. Elle est privilégiée en raison de sa fiabilité.
• Présomptions : Raisons tirées d’un fait connu pour déduire l’existence ou l’inexistance d’un autre fait. Elles peuvent être légales (prédéfinies par la loi) ou jurisprudentielles.
• Sanctions en cas de preuve insuffisante : Si la preuve d’un droit ou d’un fait est insuffisante, la partie peut se voir refuser la reconnaissance de son droit ou de son argument, entraînant la perte du litige.

📝 Points essentiels

• La preuve doit couvrir l’objet du droit ou du fait à établir, qui peut être un acte juridique ou un fait juridique.
• La charge de la preuve repose généralement sur le demandeur, sauf exceptions prévues par la loi ou la jurisprudence.
• Les modes de preuve varient selon la nature du fait à prouver : écrit pour les actes juridiques, témoignages ou présomptions pour d’autres faits.
• La preuve par écrit est souvent privilégiée pour sa sécurité juridique, notamment dans les contrats.
• La loi fixe les conditions d’admissibilité et de force probante des différents modes de preuve.
• La jurisprudence peut compléter la loi en précisant les conditions d’appréciation de la preuve.

💡 À retenir

La preuve des droits repose sur un équilibre entre la charge de la preuve, les modes admissibles, et la nécessité de garantir la sécurité juridique tout en permettant la manifestation de la vérité.

📖 5. Procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès civil : procédure judiciaire visant à régler les litiges entre particuliers ou entités privées concernant des droits civils, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. Il se déroule devant une juridiction civile.
• Parties : personnes ou entités impliquées dans le procès, généralement le demandeur (plaignant) et le défendeur (accusé ou adversaire).
• Instance : étape du procès durant laquelle la juridiction examine le litige, depuis son introduction jusqu’au jugement. Elle comprend l’introduction, le déroulement et la décision.
• Jugement : décision rendue par le tribunal à l’issue de l’instance, qui détermine la solution du litige et a force exécutoire.
• Voies de recours : moyens permettant de contester une décision de justice, comme l’appel ou la cassation, pour obtenir la révision ou l’annulation du jugement.
• Exécution : ensemble des mesures permettant de faire respecter une décision de justice, par exemple par la saisie ou l’expulsion.

📝 Points essentiels

• Le procès civil est encadré par des règles strictes de procédure pour garantir le respect des droits des parties et la légitimité des décisions.
• La phase de l’instance comprend la mise en état, l’audience, et la rédaction du jugement, qui doit respecter les principes du contradictoire et de la loyauté.
• La procédure peut être contentieuse (litige) ou non contentieuse (constatations, homologations).
• La sanction principale du procès civil est le paiement de dommages et intérêts, la nullité d’un acte ou la condamnation à une obligation.
• La procédure civile privilégie la recherche de la vérité matérielle, tout en respectant les droits de la défense.
• La mise en œuvre des décisions de justice peut nécessiter des voies d’exécution, telles que la saisie ou l’expulsion.

💡 À retenir

Le procès civil est la voie judiciaire permettant de faire respecter les droits privés, en garantissant un contradictoire équitable et une décision exécutoire, essentielle pour la sécurité juridique et la réparation des préjudices.

📖 6. Voies d'exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Voies d'exécution : Ensemble des procédés permettant de faire respecter une décision de justice ou une obligation légale en contraignant le débiteur à s’y conformer.
• Exécution forcée : Mode d’exécution où la volonté du débiteur n’est pas requise, utilisant la contrainte étatique pour assurer le respect de la décision ou de l’obligation.
• Saisies : Procédures permettant de saisir les biens du débiteur pour satisfaire une créance, telles que la saisie immobilière ou mobilière.
• Procédés directs d’exécution : Moyens d’exécution qui ne nécessitent pas l’intervention d’un juge, comme la force publique pour expulser un locataire ou saisir des biens.
• Procédés indirects d’exécution : Moyens d’exécution nécessitant une intervention judiciaire, tels que la condamnation à payer ou à exécuter une obligation.
• Voies privilégiées de l’administration : Mécanismes spécifiques permettant à l’administration d’exécuter ses décisions ou obligations, comme le privilège de la décision exécutoire ou l’exécution d’office.

📝 Points essentiels

• La voie d’exécution la plus courante est l’exécution forcée, qui peut inclure saisies, expulsions ou autres procédés contraignants.
• La distinction entre procédés directs et indirects dépend de la nécessité ou non d’une intervention judiciaire.
• La législation encadre strictement les voies d’exécution pour garantir leur légalité et respecter les droits du débiteur.
• Les privilèges de l’administration permettent à celle-ci d’exécuter ses décisions en priorité, notamment via le privilège de la décision exécutoire ou l’exécution d’office.
• La procédure d’exécution doit respecter le principe de proportionnalité et les droits fondamentaux du débiteur.

💡 À retenir

Les voies d'exécution regroupent l'ensemble des moyens légaux permettant de contraindre un débiteur à respecter une décision de justice ou une obligation légale, en utilisant la contrainte étatique, tout en respectant les droits fondamentaux.

📖 7. Droits extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Prérogatives ou intérêts liés à la personnalité ou à la qualité de l’individu, qui ne portent pas sur un patrimoine ou une valeur économique. Exemples : droit à la vie, droit à l’image, droit au respect de la vie privée.

• Droits publics extrapatrimoniaux : Droits liés à la personnalité qui relèvent de l’intérêt général ou de l’ordre public, comme le droit à la liberté d’expression ou le droit à l’éducation.

• Droits privés extrapatrimoniaux : Droits attachés à la personne dans un cadre privé, tels que le droit au respect de la vie privée ou le droit à l’image, protégés contre toute atteinte de tiers.

• Régime juridique : Ensemble des règles qui encadrent la protection, l’exercice et la sanction des droits extrapatrimoniaux, souvent imprescriptibles, inaliénables, et intransmissibles.

• Sanctions : Mécanismes juridiques permettant la protection des droits extrapatrimoniaux, notamment par des actions en justice pour faire cesser une atteinte ou obtenir réparation.

• Caractère inaliénable et imprescriptible : Ces droits ne peuvent être ni cédés ni perdus par le temps, leur protection étant considérée comme essentielle à la dignité humaine.

📝 Points essentiels

• Les droits extrapatrimoniaux concernent la personne dans son intégrité physique, morale et sociale, et sont généralement inaliénables, imprescriptibles, et intransmissibles.

• La protection de ces droits est assurée par des règles spécifiques, souvent renforcées par la jurisprudence, notamment en matière de vie privée, d’image ou de liberté d’expression.

• La distinction entre droits publics et droits privés extrapatrimoniaux permet d’adapter la procédure et la nature des sanctions : en général, les droits publics relèvent du domaine de l’ordre public, tandis que les droits privés relèvent du droit civil.

• La violation des droits extrapatrimoniaux peut entraîner des actions en justice, telles que la demande de cessation d’atteinte ou la réparation du préjudice moral.

• La jurisprudence joue un rôle clé dans l’interprétation et la protection de ces droits, notamment dans le contexte numérique et des nouvelles technologies.

💡 À retenir

Les droits extrapatrimoniaux protègent la personne dans son intégrité morale et physique, étant inaliénables et imprescriptibles, et leur respect constitue une condition fondamentale de la dignité humaine.

📖 8. Droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Prérogatives juridiques ayant une valeur économique, permettant à leur titulaire d’en tirer un avantage ou une richesse. Ils peuvent faire l’objet de transactions ou de protections juridiques.

• Droits réels : Droits patrimoniaux qui portent directement sur une chose (bien immobilier, meuble). Exemple : propriété, usufruit. Ils confèrent un pouvoir immédiat et exclusif sur le bien.

• Droits personnels (ou de créance) : Droits patrimoniaux qui donnent au titulaire le pouvoir d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation. Exemple : contrat de prêt, de travail.

• Contenu du droit patrimonial : Comprend le droit d’usage, de jouissance, de disposition et d’exploitation d’un bien ou d’un droit, selon la nature du droit.

• Effets des droits patrimoniaux : Permettent leur titulaire d’en tirer un avantage économique, de les céder, de les faire valoir en justice, ou de les transmettre par succession ou donation.

• Notion de contrefaçon : Reproduction ou représentation illicite d’un droit patrimonial, notamment en violation des droits d’auteur ou des brevets, constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux se divisent en droits réels et droits personnels, avec des traits caractéristiques distincts : immédiateté et exclusivité pour les droits réels, relation de créance pour les droits personnels.

• La distinction entre droits réels et droits personnels est fondamentale pour déterminer le régime juridique applicable, notamment en matière de preuve, d’effets et de transmission.

• La protection des droits patrimoniaux est assurée par des mécanismes juridiques spécifiques, notamment la propriété, la possession, la cession, la licence, et la réparation en cas de violation (contrefaçon).

• La jurisprudence et la législation encadrent strictement la représentation, la reproduction et la transmission des droits patrimoniaux, notamment pour prévenir la contrefaçon et protéger l’innovation.

• La valeur économique des droits patrimoniaux justifie leur importance dans le droit de la propriété intellectuelle, notamment pour les œuvres de l’esprit, les brevets, et les marques.

💡 À retenir

Les droits patrimoniaux, qu’ils soient réels ou personnels, constituent la base de la valeur économique et de la circulation des biens et des droits, étant protégés par des règles strictes pour assurer leur exploitation et leur transmission légale.

📖 9. Juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Autorité d’un tribunal ou d’une cour de rendre la justice en appliquant le droit à une affaire spécifique. Elle peut être nationale ou internationale, civile ou pénale.
• Compétence juridictionnelle : Domaine ou matière dans lequel une juridiction est habilitée à intervenir (ex : civil, pénal, administratif). Elle détermine l’étendue de son pouvoir de jugement.
• Contestation de juridiction : Procédure permettant de contester la compétence d’une juridiction à juger une affaire, souvent devant une juridiction supérieure.
• Contrefaçon de juridiction : Acte consistant à agir ou à faire agir une juridiction sans compétence ou en dehors de ses attributions légales, considéré comme une infraction.
• Recours : Voie de contestation permettant de faire examiner une décision de justice par une juridiction supérieure ou différente.
• Contenu de la décision juridictionnelle : Jugement ou arrêt qui tranche le litige en appliquant le droit, avec des motifs et une décision exécutoire.

📝 Points essentiels

• La juridiction est l’organe chargé de rendre la justice, selon la compétence qui lui est attribuée par la loi.
• La compétence peut être matérielle (domaine d’intervention) ou territoriale (lieu de jugement).
• La contestation de juridiction permet de vérifier si la juridiction saisie est compétente, sous peine de nullité de la procédure.
• La contrefaçon de juridiction constitue une infraction pénale, punie par la loi.
• Le recours permet de faire contrôler ou réformer une décision de justice, garantissant le principe du double degré de juridiction.
• La décision juridictionnelle doit être motivée, conforme au droit, et exécutoire.

💡 À retenir

La juridiction est l’organe de la justice doté d’un pouvoir d’application du droit, dont la compétence doit être strictement respectée sous peine de nullité ou de sanctions. La contestation et le recours garantissent la légalité et la légitimité des décisions judiciaires.

📖 10. Nullité des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Sanction juridique qui annule rétroactivement un acte juridique considéré comme irrégulier ou illicite, le rendant nul et sans effet à partir de sa date de conclusion.
• Nullité absolue : Nullité qui peut être invoquée par toute personne intéressée, généralement en raison d'une violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle impérative.
• Nullité relative : Nullité qui ne peut être invoquée que par la partie protégée ou lésée, souvent en raison d'une irrégularité affectant la capacité ou le consentement.
• Vice de forme : Défaut dans la forme exigée par la loi pour la validité d’un acte, pouvant entraîner sa nullité.
• Vice de fond : Défaut portant sur le contenu ou la cause de l’acte, susceptible de provoquer sa nullité, comme l’erreur, le dol ou la violence.
• Point à retenir : La nullité d’un acte peut être absolue ou relative, selon la nature de l’irrégularité, et entraîne son inefficacité rétroactive, sauf si elle est déclarée par le juge.

📝 Points essentiels

• La nullité peut être d’office (dès lors que l’irrégularité est constatée) ou par action (par une partie intéressée).
• La nullité absolue concerne les violations d’ordre public ou de règles impératives, et peut être invoquée à tout moment.
• La nullité relative concerne des irrégularités affectant la capacité ou le consentement, et doit être demandée dans un délai spécifique.
• La déclaration de nullité entraîne la disparition rétroactive de l’acte, comme s’il n’avait jamais existé.
• La nullité peut être cure (rétabli dans son intégralité) ou relative (limité à certains effets).
• La récupération des effets de l’acte nullifié peut être limitée ou totale, selon le contexte et la nature de l’acte.

💡 À retenir

La nullité d’un acte juridique, qu’elle soit absolue ou relative, entraîne son inefficacité rétroactive, garantissant la protection de l’ordre public et des intérêts légitimes des parties.

📖 11. Responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Obligation légale pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à autrui, que ce soit par sa faute ou par d’autres faits juridiques.
• Faute : Comportement délictueux ou négligent d’une personne, constitutif d’une violation d’une obligation légale ou contractuelle, engageant sa responsabilité.
• Dommage : Préjudice subi par une personne, pouvant être matériel, moral ou corporel, qui donne lieu à une réparation.
• Réparation : Action de compenser le préjudice subi par une victime, par le paiement de dommages et intérêts ou par la restitution.
• Responsabilité du fait personnel : Responsabilité engagée lorsqu’une personne cause un dommage par sa propre faute ou son propre acte.
• Responsabilité sans faute : Responsabilité engagée indépendamment de toute faute, souvent dans des cas spécifiques comme la responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile vise à réparer le préjudice causé à autrui, en assurant une indemnisation équitable.
• Elle peut résulter d’une faute (responsabilité délictuelle ou contractuelle) ou, dans certains cas, sans faute (responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui).
• La faute doit être prouvée par la victime, sauf dans les responsabilités sans faute où la preuve de la dommage suffit.
• La réparation peut prendre la forme de dommages et intérêts, de restitution ou d’autres mesures réparatrices.
• La responsabilité civile est un principe fondamental du droit, garantissant la réparation des dommages et la responsabilisation des acteurs sociaux.

💡 À retenir

La responsabilité civile est le mécanisme juridique qui oblige une personne à réparer le dommage qu’elle a causé, assurant ainsi la justice et la réparation pour la victime, que la faute soit ou non prouvée selon le régime applicable.

📖 12. Prescription

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription extinctive : Mécanisme juridique permettant d’éteindre une action en justice ou un droit si aucune démarche n’a été effectuée dans un délai fixé par la loi. Exemple : prescription de 5 ans pour une action en paiement.

• Délai de prescription : Période durant laquelle une action peut être engagée ou un droit peut être exercé. Passé ce délai, le droit devient caduque, sauf exceptions. Exemple : 30 ans pour certains droits réels.

• Interruption de la prescription : Acte ou événement qui suspend le délai de prescription, le faisant repartir à zéro. Exemple : reconnaissance de dette par le débiteur.

• Suspension de la prescription : Interruption temporaire du délai, qui reprend ensuite à son point de départ. Exemple : incapacité du créancier (mineur, personne protégée).

• Prescription en matière de propriété intellectuelle : Délai spécifique pour agir en contrefaçon ou pour faire valoir certains droits liés aux œuvres ou inventions, souvent de 5 ans à compter de la connaissance du fait.

📝 Points essentiels

• La prescription vise à assurer la stabilité juridique en évitant la remise en cause indéfinie des droits.
• La loi fixe des délais précis pour chaque type d’action ou de droit (ex : 5 ans pour la plupart des actions civiles, 20 ans pour la propriété).
• La prescription peut être interrompue ou suspendue selon des circonstances spécifiques, notamment par des actes du débiteur ou du créancier.
• La prescription extinctive ne s’applique pas aux droits imprescriptibles, comme certains droits de propriété ou droits fondamentaux.
• La jurisprudence précise souvent les conditions d’interruption ou de suspension pour garantir la sécurité juridique.

💡 À retenir

La prescription est un mécanisme qui limite dans le temps l’exercice des droits et des actions, favorisant la stabilité des relations juridiques tout en permettant, sous conditions, leur interruption ou suspension pour tenir compte des situations particulières.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre règle de droit et règle de morale ou de bienséance : seule la règle de droit est coercitive et sanctionnée par l’État.
2. Croire que la coutume peut primer systématiquement sur la loi : la hiérarchie des normes privilégie la loi écrite.
3. Confondre acte unilatéral et bilatéral : unilatéral émane d’une seule volonté, bilatéral implique plusieurs parties.
4. Penser que la preuve par écrit est toujours obligatoire : certains faits peuvent être prouvés par témoignage ou présomptions.
5. Confondre nullité relative et nullité absolue : la nullité absolue concerne l’ordre public, la relative la volonté des parties.
6. Assimiler responsabilité civile et responsabilité pénale : la responsabilité civile vise la réparation, la pénale la punition.
7. Confondre prescription et délai de forclusion : la prescription éteint le droit, la forclusion empêche d’agir.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier si la règle de droit est abstraite, impersonnelle, générale, permanente et coercitive.
2. Identifier la source du droit : loi, coutume, jurisprudence, doctrine, traité.
3. Connaître la hiérarchie des normes : Constitution > loi > coutume > jurisprudence > doctrine.
4. Distinguer acte unilatéral et bilatéral.
5. Vérifier si l’acte juridique respecte les conditions de capacité, consentement, licéité de l’objet et de la cause.
6. Connaître les effets produits par l’acte juridique : naissance, modification, extinction.
7. Savoir quels moyens de preuve sont acceptés pour établir un droit ou un fait.
8. Identifier la charge de la preuve dans un litige.
9. Connaître la différence entre nullité absolue et nullité relative.
10. Comprendre la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale.
11. Vérifier si la prescription est respectée pour agir en justice.
12. S’assurer de maîtriser la différence entre sanction et contrainte étatique.