Garantie contre vices cachés
Article 1641, défaut antérieur, caché
Garantie contre vices cachés — définition?
Défaut antérieur, caché, non apparent, preuve à l'acheteur.
Garantie de conformité
2 ans depuis 2016, défaut au moment de la vente
Garantie de conformité — durée?
2 ans depuis 2016.
Garantie contractuelle
Durée variable, précisée dans le contrat
Garantie contractuelle — spécificités?
Durée et contenu variables, souvent écrite.
Actions garanties — possibles?
Réparation, remplacement, réduction, résolution.
Clauses restrictives — validité?
Respectent la jurisprudence, limites encadrées.
Garantie légale — caractère?
D’ordre public, obligatoire.
Garantie contractuelle — facultative?
Oui, peut dépasser la durée légale.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les garanties dans la vente.
1. Quelle est la principale caractéristique de la garantie contre les vices cachés selon l'article 1641 du Code civil ?
2. Quelle garantie protège l'acheteur contre des défauts antérieurs à la vente, non apparents et cachés ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les garanties dans la vente.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards