Garantie contre vices cachés
Article 1641, défaut antérieur, caché
Garantie de conformité
2 ans depuis 2016, défaut au moment de la vente
Garantie contractuelle
Durée variable, précisée dans le contrat
Garantie contre vices cachés — définition?
Défaut antérieur, caché, non apparent, preuve à l'acheteur.
Garantie de conformité — durée?
2 ans depuis 2016.
Garantie contractuelle — spécificités?
Durée et contenu variables, souvent écrite.
Actions garanties — possibles?
Réparation, remplacement, réduction, résolution.
Clauses restrictives — validité?
Respectent la jurisprudence, limites encadrées.
Garantie légale — caractère?
D’ordre public, obligatoire.
Garantie contractuelle — facultative?
Oui, peut dépasser la durée légale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les garanties dans la vente.
1. Quelle est la principale caractéristique de la garantie contre les vices cachés selon l'article 1641 du Code civil ?
2. Quelle est la durée de la garantie de conformité depuis la réforme de 2016 ?
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