Fiche de révision : Les institutions de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Les origines doctrinales et la théorie de l’Etat de droit
2. Le passage en France de l’Etat légal à l’Etat de droit et ses exigences
3. Le contrôle de constitutionnalité : modèles américain et européen
4. L’harmonisation et rapprochement des modalités de contrôle constitutionnel
5. La protection des droits fondamentaux et la répartition des pouvoirs
6. Les régimes politiques en France de 1789 à 1877
7. Les institutions et crises de la IIIème République
8. Les institutions et l’échec de la IVème République
9. Les fondements et l’adoption de la Constitution de la Vème République
10. Les évolutions institutionnelles et politiques sous la Vème République
11. Le rôle et les compétences du Conseil constitutionnel
12. Le Président de la République : élection, statut et pouvoirs

📖 1. Les origines doctrinales et la théorie de l’Etat de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat de droit : Donc un mot d’ordre mondial.
• Justice constitutionnelle : Lors que la supériorité de la Constitution est affirmée, il semble évident de recourir à un juge pour sanctionner les violations qui y sont faites.
• Cette notion : Des juristes comme Bärh, Von Geist, Von Molh ou encore Stahl.

📝 Points essentiels

• Depuis les années 1980, la notion d’Etat de droit est devenue une référence majeure du discours politique.
• Tous les acteurs politiques doivent respecter l’Etat de droit, considéré comme un culte universel.
• Les Etats issus de la décommunisation, comme la Russie en 1993, ont affirmé leur allégeance à l’Etat de droit.
• La justice constitutionnelle se développe comme un moyen de protéger les droits fondamentaux dans un Etat de droit.

💡 À retenir

L’Etat de droit est un principe universel et doctrinal qui légitime la justice constitutionnelle et la protection des droits fondamentaux.

📖 2. Le passage en France de l’Etat légal à l’Etat de droit et ses exigences

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Principe politique selon lequel les fonctions exécutive et législative sont exercées par des organes distincts, appliqué de manière quasi absolue sous la Constitution de 1791 pour limiter le pouvoir monarchique.
• Chef de l’Etat : Personne qui exerce la fonction suprême de représentation de l’État, dans le régime de 1791 ce rôle est assuré par le roi, dont les pouvoirs sont limités et soumis à l’Assemblée.
• Assemblée Nationale : Sous la pression populaire, Louis XVI convoqua les EG à compter du 5 mai 1789, ceux-ci se transformèrent en Assemblée Nationale le 17 juin puis en Assemblée constituante le 9 juillet.
• Monarchie limitée : La monarchie limitée (1789-1792) Dans les premiers temps, les révolutionnaires ont conservé la forme monarchique du pouvoir.
• Suffrage universel : Cette convention va constituer la première assemblée, au suffrage universel direct à deux degrés.

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif est quasi absolue sous la Constitution de 1791.
• Le roi dispose d’un droit de veto suspensif, unique mécanisme d’opposition au pouvoir législatif.
• Le régime de 1791 est comparable à un régime présidentiel avec un roi comme chef d’Etat, mais il est de courte durée.
• La Constitution du 3 septembre 1791, essaye de son côté de réaliser un équilibre entre la monarchie et les nouvelles idées affirmées en 1789, à savoir la souveraineté nationale art 3 et la séparation des pouvoirs art 16.
• La constitution de 1791, établissait un régime politique, qui était comparable au régime présidentiel, avec cette différence essentielle que c’est un Roi et non Président qui était Chef d’Etat.

💡 À retenir

La transition vers un Etat de droit en France s’est faite par la limitation monarchique et la séparation stricte des pouvoirs instaurées par la Constitution de 1791.

📖 3. Le contrôle de constitutionnalité : modèles américain et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Procédure judiciaire permettant de vérifier la conformité des lois et actes aux dispositions de la Constitution, assurant ainsi la primauté de la Constitution sur les autres normes.
• Modèle européen : Le développement du modèle européen 1.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité garantit la supériorité de la Constitution sur les autres normes.
• La justice constitutionnelle est un instrument clé pour assurer la conformité des lois à la Constitution.
• Section 2 – Le développement de la justice constitutionnelle Dès lors que la supériorité de la Constitution est affirmée, il semble évident de recourir à un juge pour sanctionner les violations qui y sont faites. Cette idée s’est imposée et personne ne la remet en cause. Pour autant le principe d’un contrôle de constitutionnalité ne s’est imposé que très tardivement dans l’Histoire I. L’affirmation progressive de la justice constitutionnelle C’est en premier lieu aux EU au début du XIXème siècle qu’est apparu le contrôle de constitutionnalité. Grâce à une interprétation audacieuse puisque ce contrôle n’était pas expressément prévu par la Constitution. Ce contrôle s’est ensuite propagé en Europe mais avec une logique différente, sous l’impulsion de Hans Kelsen. Deux modèles de justice constitutionnelle vont être mis en place. A. La naissance du contrôle de constitutionnalité aux EU 1. Les origines du modèle américain Il est globalement entendu que l’origine réelle du contrôle de constitutionnalité ne remonte pas exactement aux Etats Unis, mais à l’Angleterre. En effet à une époque où la loi ne rencontrait quasiment aucun obstacle, le juge Coke, soutint au début du XVIIème que la Common Law avait une valeur supérieure à la loi. C’est le jugement rendu en 1615 dans l’affaire Bonham. Cette approche a été abandonnée en Angleterre, mais elle a influencé les colonies anglaises

💡 À retenir

Distinguer les modèles américain et européen de contrôle de constitutionnalité permet de comprendre leurs implications sur la protection constitutionnelle.

📖 4. L’harmonisation et rapprochement des modalités de contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a posteriori : En effet, le contrôle a posteriori permet d’assurer une meilleure protection des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Malgré la diversité des constitutions, les États convergent vers des principes communs d'État de droit.
• La constitutionnalisation des droits fondamentaux favorise l'harmonisation des modalités de contrôle.
• Les pratiques institutionnelles tendent à rapprocher les modèles américain et européen de contrôle constitutionnel.
• La protection des droits fondamentaux ou la généralisation d’un contrôle juridictionnel L’affirmation d’un Etat de droit abouti au constat que le droit constitutionnel intéresse de plus en plus les dispositions relatives à la protection des droits de l’Homme, il devient de moins en moins le droit des gouvernants et de plus en plus le droit des droits de l’Homme.
• Ce mouvement affirmait la suprématie de la Constitution et le respect des droits fondamentaux, l’Etat de droit reprend ces principes mais les complète par une opération de structuration du droit en généralisant le contrôle juridictionnel, en le formalisant, ce qui donne une plus grande effectivité à la suprématie de la Constitution.

💡 À retenir

L'harmonisation des pratiques de contrôle constitutionnel reflète une tendance mondiale vers une meilleure protection des droits fondamentaux.

📖 5. La protection des droits fondamentaux et la répartition des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Les droits fondamentaux constituent des droits essentiels reconnus aux individus, dont la protection est garantie par la suprématie de la Constitution et le contrôle juridictionnel dans un Etat de droit.
• Répartition des pouvoirs : La répartition des pouvoirs est l’organisation des fonctions législative, exécutive et judiciaire en institutions distinctes afin d’éviter leur concentration et d’assurer un équilibre institutionnel.

📝 Points essentiels

• La protection des droits fondamentaux est assurée par la justice constitutionnelle dans un Etat de droit.
• La répartition des pouvoirs vise à éviter la concentration et à garantir l’équilibre institutionnel.
• La séparation des pouvoirs est un principe fondamental pour protéger les libertés individuelles.
• Chapitre 2 – Les convergences institutionnelles Le regard jeté sur les différentes constitutions peut donner le sentiment qu’il est extrêmement difficile de déterminer des points de convergences entre les différents systèmes politiques. Il reste que malgré le caractère très hétéroclites des constitutions, la plupart des Etats ont choisi de se soumettre à des principes et valeurs qui font converger dans la même direction, leur pratique institutionnelle. Ces valeurs peuvent être résumer en une notion : l’Etat de droit. Cette notion débouche sur le développement de la justice constitutionnelle comme gage de la protection des droits fondamentaux.
• Enfin dans certains cas, une saisine est possible par des autorités politiques indépendantes, c’est le cas en Espagne et au Portugal, c’est une manière de mieux assurer la protection des droits fondamentaux dans la mesure où ces autorités constituent un relais entre l’Etat et les administrés.

💡 À retenir

La protection des droits fondamentaux est assurée par la justice constitutionnelle dans un Etat de droit.

📖 6. Les régimes politiques en France de 1789 à 1877

🔑 Notions clés & Définitions

• Phase de forte instabilité : Période entre 1789 et 1814 caractérisée par une succession rapide de régimes politiques, incluant la monarchie limitée, la première république, les gouvernements révolutionnaires et la dictature napoléonienne, marquée par des conflits entre légitimité monarchique et légitimité démocratique.
• Crise du 16 mai 1877 : Conflit politique au cours duquel le président Mac Mahon dissout la Chambre des Députés majoritairement républicaine afin de préserver sa présidence, illustrant une transformation des équilibres constitutionnels sous la IIIème République.
• Régime parlementaire : Système politique dans lequel le pouvoir exécutif est responsable devant le Parlement, qui détient la primauté législative et peut renverser le gouvernement par un vote de défiance.

📝 Points essentiels

• La période 1789-1814 est marquée par une forte instabilité avec plusieurs régimes successifs.
• La monarchie limitée instaurée en 1791 limite le pouvoir royal par la Constitution et l’Assemblée.
• La crise du 16 mai 1877 montre la transformation des équilibres constitutionnels sous la IIIème République, avec Mac Mahon qui dissout la Chambre pour préserver la présidence.
• Nap 1 er . On peut simplement se contenter de découper l’histoire constitutionnelle en période, en observant une première qui va de 1789 à la 3 ème rép° 1870 ou 1875, cette période est marquée par l’instabilité constitutionnelle. Une seconde phase qui va 1870 ou 1875 jusqu’en 1958. Chapitre I – La période d’instabilité constitutionnelle Cette première période l’histoire constitutionnelle, commence en 1789 avec la transformation progressive des EG en Assemblée Nationale puis en Assemblée Constituante. Elle se termine après une succession de régime avec la IIIème République. Cette période à l’évidence est une période d’instabilité constitutionnelle, neuf constitutions ont été adoptées. C’est le cas des senatus consultes de l’An X et de l’An XII et de l’acte additionnel aux constitutions de l’Empire du 23 avril 1815. Ces différents textes réorganisent les pouvoirs dans le cadre du pouvoir impérial. L’instabilité est évidente sur le plan strict des constitutions, mais aussi sur le plan social et politique, dans la mesure où on assiste à 4 révolutions. D’abord celle de 1789, ensuite la révolution de juillet (27 et 29 juillet 1830), la révolution libérale à Paris (22 et 24 février 1848) et enfin l’insurrection populaire à Paris les 23 et 26 juin 1848 réprimée par l’armée. On assiste aussi à deux coups d’Etat, celui de Napoléon Bonaparte, 18 et 19 brumaire An VIII (nov. 1799). Le coup
• L’orientation définitive vers e régie Républicain fut prise suit à l’amendement Wallon, en date du 29 janvier 1875, qui proposa que le Président soit élu à la majorité des suffrages par la Chambre des Députés et le Sénat, réunie en Assemblée Nationale. Le Président nommé pour 7 ans devait être rééligible. L’amendement fut voté. Le septennat personnel de Mac Mahon était donc institutionnalisé et la République a vu le jour véritablement à ce moment. Quelques jours furent votées les lois qui organisent la IIIème République, la constitution de la IIIème République n’est que la conséquence de trois lois. La loi du 24 février 1875, relative au Sénat La loi du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics La loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics. Ces lois constitutionnelles sont brèves (11, 9 et 14 articles pour les trois lois). Elles sont le résultat d’un compromis entre Républicains et monarchistes. Est mis en place un régime parlementaire avec un Président de la République qui dispose de pouvoirs très étendus, on a pu dire qu’il suffisait de remplacer le terme de Président par Roi pour changer de régime et avoir affaire à une Monarchie. Un Sénat très conservateur fait à lui seul l’objet d’une loi constitutionnelle. Le but est d’insister sur sa place de cette institution. Ces trois lois constituent le régime qui a pourtant le plus

💡 À retenir

La période 1789-1814 est marquée par une forte instabilité avec plusieurs régimes successifs.

📖 7. Les institutions et crises de la IIIème République

🔑 Notions clés & Définitions

• IIIème République : Régime politique instauré après l’armistice de 1871, marqué par une assemblée constituante majoritairement républicaine et la mise en place progressive d’institutions républicaines, notamment par l’adoption des lois constitutionnelles de 1875.
• Majorité républicaine : Groupe politique dominant à l’Assemblée nationale élue en 1876, qui soutient la République et s’oppose aux conservateurs et monarchistes, permettant l’adoption des lois fondamentales et l’élection d’un président républicain.
• Président de la République : Elle interdit au Président de la République de participer aux travaux de l’Assemblée sauf en cas de séance de travaux spéciale.

📝 Points essentiels

• La IIIème République s’installe après l’armistice de 1871 avec une assemblée majoritairement républicaine.
• La dissolution intempestive de la Chambre par Mac Mahon révèle des tensions entre exécutif et législatif.
• Les présidents du Conseil républicains sont confrontés à un exécutif conservateur souhaitant restaurer la monarchie.
• L’orientation définitive vers e régie Républicain fut prise suit à l’amendement Wallon, en date du 29 janvier 1875, qui proposa que le Président soit élu à la majorité des suffrages par la Chambre des Députés et le Sénat, réunie en Assemblée Nationale. Le Président nommé pour 7 ans devait être rééligible. L’amendement fut voté. Le septennat personnel de Mac Mahon était donc institutionnalisé et la République a vu le jour véritablement à ce moment. Quelques jours furent votées les lois qui organisent la IIIème République, la constitution de la IIIème République n’est que la conséquence de trois lois. La loi du 24 février 1875, relative au Sénat La loi du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics La loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics. Ces lois constitutionnelles sont brèves (11, 9 et 14 articles pour les trois lois). Elles sont le résultat d’un compromis entre Républicains et monarchistes. Est mis en place un régime parlementaire avec un Président de la République qui dispose de pouvoirs très étendus, on a pu dire qu’il suffisait de remplacer le terme de Président par Roi pour changer de régime et avoir affaire à une Monarchie. Un Sénat très conservateur fait à lui seul l’objet d’une loi constitutionnelle. Le but est d’insister sur sa place de cette institution. Ces trois lois constituent le régime qui a pourtant le plus
• Partie 2 – Les systèmes constitutionnels français et leurs pratiques institutionnelles Titre I – L’histoire constitutionnelle de la France Certains auteurs ont adopté une vision cyclique des constitutions, comme si l’Histoire était rythmée par une certaine logique. Cette approche développée par des auteurs modernes n’est pas nouvelle, déjà Aristote affirmait que c’était la lutte entre les pauvres et les riches qui expliquait la succession des différents régimes. Le passage de la monarchie à l’aristocratie puis à la démocratie et enfin à la tyrannie. Au début du XXème siècle le doyen Maurice Hauriou a élaboré une théorie des cycles constitutionnels. Il pensait qu’à partir de 1789, l’histoire constitutionnelle était régie par deux logiques essentielles, l’une révolutionnaire, qui était caractérisée par le régime d’assemblée, l’autre réactionnaire qui se caractérisait par un gouvernement consulaire, dans lequel était concentré tous les pouvoirs, dans les mains de l’exécutif. Il décrivait suivant cette approche trois cycles, le premier commençait en 1789, avec la Révolution et se terminait en 1830. Le second cycle débutait en 1848 et se terminait en 1870, avec l’établissement de la IIIème République. Enfin le dernier cycle débutait en 1870 à son époque. Cette théorie est intéressante, dans la mesure où elle fournit des explications, or est- elle toujours pertinente ? Il est faux de considérer que l’H est un éternel recommencement, les rév° ne sont pas comparables, elles prennent des acquittes par rapport à celle qui les ont précédés. Elles ajoutent de nouvelles revendications. Le 2 nde Empire ne ressemble pas au 1 er empire, il est hasardeux de comparer

💡 À retenir

La IIIème République s’installe après l’armistice de 1871 avec une assemblée majoritairement républicaine.

📖 8. Les institutions et l’échec de la IVème République

🔑 Notions clés & Définitions

• IVème République : Le résultat va être que la IVème République ressemble pour bcp à la IIIème.

📝 Points essentiels

• La IVème République est marquée par des dysfonctionnements institutionnels et un rapport de force instable entre pouvoirs.
• Le référendum d’octobre 1945 décide de la création d’une assemblée constituante et la fin de la IIIème République.
• Section 1 – La mise en place de la IVème République Les électeurs furent convoqués lors du référendum du 21 octobre 1945 pour élire une assemblée et répondre à deux questions : Voulez-vous que l’Assemblée élue à ce jour soit constituante ? Elle permettait de savoir si les électeurs voulaient un retour à la IIIème République ou l’établissement d’un nouveau régime. En cas de réponse négative, la Chambre élue, devait faire office de Chambre des Députés, en cas de réponse positive, la IIIème République était abolie mais la Chambre était bien constituante et l’on devait changer de régime. Si le corps électoral a répondu oui à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient jusqu’à la mise en vigueur de la nouvelle constitution organisés conformément au projet de loi annexé ? Une réponse négative, faisait de la constituante une assemblée aux pouvoirs constitutionnels illimités. Une réponse positive visait à limiter les pouvoirs de l’Assemblée. Le Général de Gaulle était favorable à une double réponse positive, les socialistes et démocrates-chrétiens, étaient d’accord. Tandis que les communistes, appelaient à répondre oui pour la première et non pour la deuxième, ils étaient pour une assemblé constituante aux pouvoirs illimités. La droite proposait non et oui. Les résultats du référendum furent largement favorable à la mise en place d’une nouvelle constitution. La
• L’article 6 de cette loi dresse une liste des matières qui ont par nature un caractère réglementaire, si le législateur intervient dans ces domaines, le pouvoir exécutif à la possibilité d’abroger librement ou de modifier les dispositions concernées par simples décrets en conseil des ministres. Ce procédé est donc contraire à la Constitution, les délégations dans le principe devaient être limitées dans le temps et intervenir dans des domaines précis pour être acceptables. Mais le CE dans un avis du 6 février 1953, va déclarer cela inacceptable. II. L’échec de la IVème République Le 15 avril 1958, le Gouvernement présidé par Félix Gaillard, donne sa démission en raison de la politique menée en Algérie. Il fallait trouver un remplaçant, un gouvernement de gauche ne pouvait fonctionner, seul restait la possibilité d’un gouvernement de droite, Georges Bidault, fut pressenti pour présider le gouvernement et refusa et ce fit ensuite René Pleven, qui fut proposé, mais il n’y parvint pas. On se tourna vers Pierre Pflimlin qui avait la réputation d’être un homme autoritaire, cela semblait extrêmement avantageux, car il était à même de défendre une politique libérale pour l’Algérie. Cependant le 13 mai une insurrection éclata en Algérie, le pays était plongé dans la crise politique, des grèves durent déclenchées par les syndicats et les partis pour soutenir le gouvernement. Le

💡 À retenir

L’échec de la IVème République s’explique par ses dysfonctionnements institutionnels et l’instabilité des rapports entre pouvoirs, ce qui a rendu nécessaire une réforme constitutionnelle.

📖 9. Les fondements et l’adoption de la Constitution de la Vème République

🔑 Notions clés & Définitions

• Vème République : Régime constitutionnel instauré en 1958 qui vise à rompre avec l’instabilité des régimes précédents en rééquilibrant les pouvoirs, notamment en renforçant l’exécutif tout en conservant des éléments du régime parlementaire.
• Principes fondamentaux : Le suffrage universel, il est considéré comme la seule source du pouvoir.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 est adoptée pour rompre avec l’instabilité des régimes précédents.
• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pose les bases juridiques et cinq principes fondamentaux de la Vème République.
• Chapitre I – L’établissement et les évolutions de la Vème République Le point de départ de l’élaboration de la Constitution de 1958, c’est la loi constitutionnelle du Section 1 – L’établissement de la Vème République La Constitution de 1985 relève de plusieurs inspirations, il y a un mélange des intentions qui rend la lecture assez difficile.
• L’article 6 de cette loi dresse une liste des matières qui ont par nature un caractère réglementaire, si le législateur intervient dans ces domaines, le pouvoir exécutif à la possibilité d’abroger librement ou de modifier les dispositions concernées par simples décrets en conseil des ministres. Ce procédé est donc contraire à la Constitution, les délégations dans le principe devaient être limitées dans le temps et intervenir dans des domaines précis pour être acceptables. Mais le CE dans un avis du 6 février 1953, va déclarer cela inacceptable. II. L’échec de la IVème République Le 15 avril 1958, le Gouvernement présidé par Félix Gaillard, donne sa démission en raison de la politique menée en Algérie. Il fallait trouver un remplaçant, un gouvernement de gauche ne pouvait fonctionner, seul restait la possibilité d’un gouvernement de droite, Georges Bidault, fut pressenti pour présider le gouvernement et refusa et ce fit ensuite René Pleven, qui fut proposé, mais il n’y parvint pas. On se tourna vers Pierre Pflimlin qui avait la réputation d’être un homme autoritaire, cela semblait extrêmement avantageux, car il était à même de défendre une politique libérale pour l’Algérie. Cependant le 13 mai une insurrection éclata en Algérie, le pays était plongé dans la crise politique, des grèves durent déclenchées par les syndicats et les partis pour soutenir le gouvernement. Le

💡 À retenir

La genèse de la Vème République résulte d'une volonté de stabiliser le régime en établissant un équilibre entre un exécutif fort et un parlement, en réponse à l'instabilité des régimes antérieurs.

📖 10. Les évolutions institutionnelles et politiques sous la Vème République

🔑 Notions clés & Définitions

• Réformes constitutionnelles : Modifications apportées à la Constitution par des lois constitutionnelles successives afin d'adapter les institutions aux évolutions politiques et internationales.
• Vème République : Régime politique instauré en 1958 caractérisé par un exécutif renforcé et une Constitution qui a évolué pour s'adapter aux réalités politiques contemporaines.

📝 Points essentiels

• Les réformes constitutionnelles adaptent les institutions aux évolutions politiques et internationales.
• La cohabitation valorise le Premier ministre et limite les pouvoirs présidentiels aux cas prévus par la Constitution.
• Section 2 – Les évolutions politiques de la Vème République La Constitution subit des évolutions en fonction de la pratique constitutionnelle et elles peuvent consacrer la mutation de la France vis-à-vis des autres Etats, ou bien d’autres consacrent une évolution interne. I. Les évolution institutionnelles dans les rapports avec les autres Etats On peut remarquer qu’une Communauté s’est substituée à une autre. A. La disparition de la Communauté franco-africaine En 1958 la Communauté qui avait été organisée avait pour objet de contenir l’ensemble des Etats de la France d’outre-mer sans faire partie de la République. Ces Etats disposaient d’une très large autonomie. On pense au discours de De Gaulle en 1944 à Brazzaville, la Communauté devait se substituer à l’Union française avec une plus grande latitude pour les anciennes colonies. Le referendum organisé le 28 septembre 1958 avait un double enjeu, faire accepter la constitution par le peuple français mais aussi par les populations des territoires coloniaux. Dès lors que ces populations acceptaient cette constitution, elles entraient dans la Communauté française. Les Etats acceptèrent d’adhérer aux institutions sauf la Guinée de Sékou Touré (Congo, Tchad, La république Centrafricaine, le Soudan, le Sénégal, la Mauritanie, le Bénin, le Burkina Faso, le Niger et Madagascar). Les autorités françaises voulaient que d’autres pays
• C’est le cas de la nomination du Premier Ministre, à l’article 8 al.1.

💡 À retenir

Les réformes constitutionnelles adaptent les institutions aux évolutions politiques et internationales.

📖 11. Le rôle et les compétences du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Le préambule de la Constitution de 1958 : Texte introductif qui proclame l'attachement du peuple français aux Droits de l'Homme, à la souveraineté nationale tels que définis par la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs énoncés dans la Charte.
• Conseil constitutionnel : Le phénomène de juridicisation s’observe par la généralisation du recours au CC.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois à la Constitution.
• Il joue un rôle central dans la juridiction constitutionnelle depuis 1958.
• Il contribue à la constitutionnalisation des droits et à la garantie des libertés.
• Les compétences du Conseil constitutionnel 1.
• A travers leurs contentions, les cours constitutionnelles jouent un rôle essentiel dans trois domaines : la protection de la répartition des pouvoirs, le contrôle des élections et des référendums et la protection des droits et libertés fondamentales.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel est un gardien essentiel de la Constitution et des droits fondamentaux, assurant la conformité des lois et la protection des libertés.

📖 12. Le Président de la République : élection, statut et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Chef de l'État élu au suffrage universel direct depuis 1962 pour un mandat de 5 ans, disposant de pouvoirs étendus mais encadrés, notamment en période de cohabitation.
• Président soit : Certains défendaient le quinquennat, ils considéraient qu’il serait fâcheux que le président soit affranchi de tout une forme de responsabilité politique ;
• Élection présidentielle : En 2000, plusieurs thèses s’affrontaient : Certains défendent le septennat, car il faudrait dissocier l’élection présidentielle des Législatives afin de préserver l’indépendance du Président.

📝 Points essentiels

• La désignation présidentielle vise à assurer une indépendance vis-à-vis du Parlement.
• Le Président dispose de pouvoirs étendus mais encadrés, notamment en période de cohabitation.
• En ce qui concerne le pouvoir exécutif, il est attribué à un Président qui est élu au suffrage universel direct pour 4 ans, sans pouvoir être réélu immédiatement.

💡 À retenir

La désignation présidentielle vise à assurer une indépendance vis-à-vis du Parlement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Modèles américain et européen de contrôle de constitutionnalité

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre contrôle a priori et a posteriori.
2. Mélanger les modèles américain et européen sans distinction.
3. Confondre la portée du contrôle de constitutionnalité dans chaque modèle.
4. Oublier que la justice constitutionnelle peut être limitée dans certains régimes.
5. Confusion entre la séparation des pouvoirs et la justice constitutionnelle.
6. Mélanger les régimes politiques et leur impact sur le contrôle constitutionnel.
7. Confondre la nature du pouvoir du Conseil constitutionnel et des cours constitutionnelles.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre contrôle a priori et a posteriori.
2. Identifier les caractéristiques du modèle américain de contrôle.
3. Savoir l'évolution historique de la justice constitutionnelle.
4. Connaître les principes fondamentaux de l’Etat de droit.
5. Maîtriser la transition de l’Etat légal à l’Etat de droit en France.
6. Connaître les crises et évolutions des régimes politiques français.
7. Savoir le rôle et les compétences du Conseil constitutionnel.
8. Comprendre le rôle du Président de la République.
9. Savoir les dates clés de l’histoire constitutionnelle française.
10. Identifier les principes de séparation des pouvoirs.
11. Connaître la procédure d’élection présidentielle en France.