Fiche de révision : Organisation et Fonctionnement du CSE

📋 Plan du Cours

1. Le contentieux des établissements distincts
2. L’organisation de la communauté de travail
3. La représentation élective
4. La mise en place du CSE
5. Les règles électorales d’ordre public
6. La structuration du CSE
7. Les attributions du CSE
8. Les représentants syndicaux
9. La création des sections syndicales
10. L’action syndicale
11. La protection de la représentation
12. Le contenu des accords Idée → Question de l’OP = articulation entre les conventions collectives et l’OP

📖 1. Le contentieux des établissements distincts

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de travail : La notion de temps de travail n'est pas abordée dans le contenu fourni.
• Représentativité : La représentativité désigne l'organisation collective permettant aux salariés de désigner des représentants, principalement syndicaux, pour la négociation et la consultation au sein de l'entreprise.
• Conclusion : Plusieurs techniques, telles que la représentation collective et la négociation collective, ont été développées dans les relations collectives de travail et se sont étendues au-delà du droit du travail pour structurer la communauté de travail et ses représentants.
• L’usage : L’usage est une norme issue d’une pratique générale, constante et fixe, qui devient obligatoire pour l’employeur si ces conditions sont remplies, et sa suppression suit un régime de dénonciation.

📝 Points essentiels

• Le contentieux des établissements distincts concerne la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives dans chaque établissement, avec un critère basé sur l'existence d'une communauté de travail ou d'intérêts communs.
• La détermination du périmètre électoral est essentielle pour identifier si un établissement est distinct et peut avoir ses propres représentants.
• Les règles de représentation proportionnelle s'appliquent différemment selon que l'établissement est considéré comme distinct ou non.
• Les recours contentieux doivent être exercés dans un délai précis après la proclamation des résultats dans l'établissement distinct.

💡 À retenir

Le contentieux des établissements distincts repose sur la reconnaissance d'une communauté de travail, condition essentielle pour la mise en place d'institutions représentatives et la contestation de leur fonctionnement.

📖 2. L’organisation de la communauté de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté de travail : Le groupe de salariés liés par des intérêts professionnels communs au sein de l'entreprise ou de l'établissement, qui constitue le fondement pour organiser la représentation collective.
• Représentation syndicale : Le système de représentation des salariés par les organisations syndicales et leurs représentants, tels que les délégués syndicaux et représentants syndicaux, qui structure la négociation collective et la défense des intérêts professionnels.
• Personne morale au sein : Une entité juridique distincte composée d'élus représentant les salariés, telle que le comité d'entreprise ou le comité social et économique, qui exerce des prérogatives collectives au sein de l'entreprise.
• Morale au sein de laquelle : La structure juridique dans laquelle siègent les représentants élus des salariés, permettant l'exercice de la représentation collective et la gestion des intérêts professionnels.

📝 Points essentiels

• La communauté de travail désigne le groupe de salariés liés par des intérêts professionnels communs au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
• Le périmètre de représentation est déterminé en fonction de la communauté de travail pour organiser la représentation collective.
• L'incidence des périmètres sur la désignation des représentants du personnel est fondamentale pour la validité des élections.

💡 À retenir

Saisir l'importance du périmètre de la communauté de travail pour structurer la représentation collective et garantir sa légitimité.

📖 3. La représentation élective

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation élective : Procédure par laquelle les salariés élisent leurs représentants au sein du comité social et économique (CSE) lors d’élections professionnelles, permettant de mesurer la représentativité des organisations syndicales.
• Mise en place : Processus consistant à organiser les élections professionnelles dans une entreprise d’au moins 11 salariés pour élire les membres du CSE, incluant la détermination du périmètre électoral et l’application des règles légales ou conventionnelles.

📝 Points essentiels

• Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre total de suffrages valides par le nombre de sièges à pourvoir, permettant l'attribution proportionnelle des sièges.
• La proclamation des résultats par le bureau de vote confère aux élus la qualité de représentants du personnel et déclenche la protection attachée à leur mandat.
• Il est possible de modeler le fonctionnement du CSE par voie d’AC.

💡 À retenir

Maîtriser les mécanismes électoraux garantissant une représentation proportionnelle et légitime des salariés.

📖 4. La mise en place du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition : = avoir formulé des réserves à la conclusion du protocole.
• Mise en place : Processus formel comprenant la détermination du périmètre électoral, l'organisation des élections selon des règles électorales définies, la tenue du scrutin, et l'installation du CSE après la proclamation des résultats.

📝 Points essentiels

• La mise en place du CSE nécessite un préalable : déterminer le périmètre électoral et le nombre de salariés concernés.
• Une fois les élections organisées, le CSE doit être installé avant de pouvoir exercer ses fonctions.
• Le CSE remplace les anciennes instances telles que le CE, les DP et le CHSCT.
• La durée du mandat des membres du CSE est généralement de quatre ans, conformément à l'article L2314-33.
• Sinon il pourra annuler les élus une fois les élections passées.

💡 À retenir

La création et l'installation du CSE reposent sur des étapes formelles incluant la détermination du périmètre électoral, l'organisation des élections, et l'installation du comité avant l'exercice de ses fonctions.

📖 5. Les règles électorales d’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Désignation : RSS ne peut être désigné que dans des entreprises d’au moins 50 salariés.
• La communication : Il y a la liberté de distribuer des tracts syndicaux.
• Section syndicale : Groupement créé par un syndicat au sein d’une entreprise pour représenter ses membres, sans personnalité morale, chargé d’assurer la représentation matérielle et morale des salariés affiliés.

📝 Points essentiels

• Les règles électorales d’ordre public s’imposent aux parties et ne peuvent être écartées par accord, notamment la représentativité et la protection des élus.
• Le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats est impératif pour contester la validité des élections professionnelles.
• La représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne est une règle d’ordre public.
• La protection attachée aux élus débute à la date de proclamation des résultats et est protégée par l’ordre public.

💡 À retenir

Les règles électorales d’ordre public garantissent la régularité et la légitimité des élections professionnelles, notamment par des délais stricts et des règles de représentation impératives.

📖 6. La structuration du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnement du CSE : Ensemble des règles et modalités qui régissent l'organisation, les activités et les interactions du comité social et économique, influencées principalement par la taille de l’entreprise et la composition du comité.
• Dans les entreprises : Contexte organisationnel où le CSE est mis en place à partir d’un seuil minimum de 11 salariés, avec des règles spécifiques selon la taille de l’entreprise, notamment en dessous ou au-dessus de 50 salariés.
• Dans ses membres : Composition du CSE incluant des membres permanents tels que l’employeur ou son représentant, les élus titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux, et des membres occasionnels comme les experts en santé et sécurité.
• Passe en dessous : Situation où l’effectif de l’entreprise descend en dessous d’un seuil déterminant, notamment 50 salariés, entraînant la cessation des attributions étendues du CSE, bien que la gestion de la personnalité morale reste incertaine.

📝 Points essentiels

• Après les élections, le CSE doit être installé pour commencer ses activités officielles.
• Le fonctionnement du CSE est influencé par deux paramètres majeurs : la taille de l’entreprise et la composition du comité.
• Le CSE est structuré pour assurer la représentation collective des salariés et la gestion des activités sociales et culturelles.
• La structuration inclut la désignation des membres titulaires et suppléants ainsi que la répartition des rôles au sein du comité.

💡 À retenir

Après les élections, le CSE doit être installé pour commencer ses activités officielles.

📖 7. Les attributions du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Information consultation : Droit du CSE d'être informé et consulté sur les grandes évolutions économiques et organisationnelles de l'entreprise, avec la possibilité de recourir à un expert dès le début de la consultation.
• Modalités : Ensemble des procédures et conditions encadrant la consultation et l'information du CSE, incluant notamment le recours à un expert lors de la consultation.
• Fédération : En général constitué sur une base professionnelle Confédération : rassemblant national inter-professionnel Cette étiquette que se donne la confédération syndicale n’est pas obligatoire, elle peut changer.
• Petit CSE : Comité Social et Économique dans les entreprises de moins de 50 salariés, disposant de prérogatives limitées telles que la présentation des réclamations individuelles et collectives et la promotion de la santé.

📝 Points essentiels

• Le CSE reprend la gestion des activités sociales et culturelles qui était auparavant dévolue au comité d'entreprise.
• La mission d’intermédiation du CSE consiste à représenter les salariés et à faciliter le dialogue social avec l’employeur.
• Les attributions du CSE varient selon la taille de l’entreprise, avec des compétences élargies dans celles de plus de 50 salariés.
• ● Présentation des réclamations individuelles et collectives ● Promotion de la santé et de la sécurité des conditions de travail ● Exercice du droit d’alerte “liberté” - Grand CSE = CSE a prérogatives étendue = entreprise de + de 50 salarié ● Même attributions que le petit CSE ● La gestion des attributions sociales et culturelles ● Attribution d’information/consultation sur les décisions de l’employeur Le CSE a parfois aussi une mission de négociation collective.
• 3ème intensité → Le CSE participe à la gestion d’institution qui gère des activités sociales et culturelles (ZB nomme un membre du CSE dans un CA d’une institution).

💡 À retenir

Le CSE reprend la gestion des activités sociales et culturelles qui était auparavant dévolue au comité d'entreprise.

📖 8. Les représentants syndicaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentants syndicaux : Salariés désignés par les organisations syndicales pour exercer leur représentation au sein de l’entreprise, bénéficiant de prérogatives spécifiques pour défendre les intérêts collectifs des salariés.

📝 Points essentiels

• Les représentants syndicaux sont les acteurs par lesquels les organisations syndicales exercent leur représentation au sein de l’entreprise.
• L’organisation interne des syndicats est libre mais doit respecter certaines obligations légales, notamment la désignation d’un dirigeant et l’approbation des comptes.
• Les représentants syndicaux bénéficient de prérogatives spécifiques pour exercer leur mandat, notamment en matière de délégation et de protection.
• La représentativité syndicale est un critère clé pour la participation aux négociations collectives.

💡 À retenir

Les représentants syndicaux sont les acteurs par lesquels les organisations syndicales exercent leur représentation au sein de l’entreprise.

📖 9. La création des sections syndicales

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute lourde : Catégorie de faute du salarié caractérisée par une intention de nuire à l'employeur, justifiant l'exercice du pouvoir disciplinaire et pouvant entraîner un licenciement dans le cadre d'un mouvement de grève.
• 2012 : Année mentionnée dans le contexte juridique sans définition spécifique dans le contenu fourni.
• Droit de grève : Droit reconnu aux salariés leur permettant de cesser collectivement le travail pour défendre leurs intérêts, bénéficiant d'un régime protecteur sous réserve de la qualification du mouvement comme grève.

📝 Points essentiels

• La section syndicale est une subdivision locale d’une organisation syndicale au sein de l’entreprise.
• Les sections syndicales disposent de prérogatives spécifiques mais ne possèdent pas la personnalité morale.
• Elles ne peuvent pas conclure d’accords collectifs mais participent à la vie syndicale et à la représentation des salariés.
• La création d’une section syndicale est soumise à des conditions légales précises, notamment en termes d’effectifs et de représentativité.

💡 À retenir

Les sections syndicales assurent une représentation locale des salariés sans personnalité morale, leur création est encadrée par des conditions légales strictes, et elles participent activement à la vie syndicale sans pouvoir conclure d’accords collectifs.

📖 10. L’action syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Limite : = 1 fois et demi ce qui a été octroyé par la loi.
• Action syndicale : Peut prendre plein de forme mais on peut résumer les choses en 2 catégories d’actions : 1- Action matérielle du syndicat = la plus médiatique (ZB grèves, actions revendicatives à l’égard des pouvoirs publics…) Dans le CdT Art L1 et s.
• Faits : Il y en a eu 1 = action faite par la CGT dans l’entreprise Safran
• Par AC : - Par AC = l’UES est désormais un instrument d’optimisation sociale → le plus fréquent désormais Question sur l’UES conventionnelle : - Comment est-il conclu ?

📝 Points essentiels

• L’action syndicale peut viser à défendre l’intérêt individuel ou collectif des salariés.
• L’intérêt collectif permet aux syndicats d’agir devant toutes les juridictions pour faire respecter les droits collectifs.
• La jurisprudence distingue clairement les différentes catégories d’intérêt pour encadrer l’action syndicale.

💡 À retenir

L’action syndicale peut viser à défendre l’intérêt individuel ou collectif des salariés.

📖 11. La protection de la représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Grève : Mouvement collectif des salariés consistant en une cessation concertée du travail afin de faire valoir des revendications professionnelles.
• Exception : Situation particulière qui déroge à une règle générale, notamment en matière de protection juridique ou de procédure.

📝 Points essentiels

• Le statut protecteur garantit la sécurité de l’emploi des représentants du personnel et des délégués syndicaux, débutant à la proclamation des résultats des élections et couvrant la durée du mandat.
• La violation du statut protecteur par l’employeur entraîne la nullité de la rupture du contrat de travail, avec possibilité de réintégration du salarié.
• Le sort de la représentation est lié aux cycles électoraux et à la volonté des représentants eux-mêmes, la protection cessant à la fin du mandat.
• Ces salariés peuvent risqués les représailles, discrimination… Le CdT a donc mis en place un statut protecteur qui est exceptionnel car : - Soumis à un autorisation d’un tiers à l’entreprise = inspection du travail - Contrôle de cette décision assurée par le JA Le contrôle est fait par le JA car à l’époque de la mise en œuvre de ce dispositif, on avait peur que le JJ avantage l’employeur.
• II/ La volonté Il s’agit de la volonté des représentants eux-mêmes.

💡 À retenir

Le statut protecteur garantit la sécurité de l’emploi des représentants du personnel et des délégués syndicaux, débutant à la proclamation des résultats des élections et couvrant la durée du mandat.

📖 12. Le contenu des accords Idée → Question de l’OP = articulation entre les conventions collectives et l’OP

🔑 Notions clés & Définitions

• CCSS : Inter-catégorielles
• Conséquence : Si on a plus de 10 personnes qui refusaient dans une entreprise de plus de 50 salariés, on avait un grand licenciement pour motif économique ce qui obligeait l'employeur à mettre en place un plan de sauvegarde à l’emploi et démontrer un motif économique.
• Cela : Terme utilisé pour désigner l'articulation entre les conventions collectives et l'ordre public social dans le cadre de la négociation collective.
• Qui peut : ● Les OS signataires, toujours ● Les OS non signataires ● Arrêt du 12 juill.
• Accord collectif : Un accord de volonté entre les représentants des salariés et l’employeur et ses représentants.

📝 Points essentiels

• Les accords collectifs peuvent être conclus à différents niveaux (entreprise, branche, national) et doivent respecter les règles d’ordre public social.
• La validité des accords collectifs est soumise à des conditions strictes, notamment en matière de négociation et de représentativité.
• L’articulation entre conventions collectives et ordre public social détermine la hiérarchie et la portée des normes applicables, avec un ordre public social qui fixe un plancher minimal et un ordre public absolu qui ne peut être dérogé.
• Les accords collectifs peuvent être révisés ou éteints selon des procédures prévues par le Code du travail, avec des effets sur la garantie de rémunération des salariés qui ne peut être inférieure à celle avant la dénonciation.
• Par la couverture des risques auxquels les salariés peuvent être confrontés.
• → Nous, ce qui va nous retenir sont les niveaux de la branche et de l’entreprise.

💡 À retenir

L’ordre public social encadre la négociation collective en fixant des règles impératives qui garantissent un minimum de droits aux salariés, assurant ainsi la force obligatoire et la validité des accords collectifs tout en permettant leur adaptation par révision ou extinction selon les procédures légales.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des règles électorales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la communauté de travail et l’établissement distinct.
2. Oublier que les règles électorales d’ordre public ne peuvent être écartées par accord.
3. Mélanger les règles de représentation proportionnelle avec d’autres modalités de répartition.
4. Confondre la mise en place du CSE avec son fonctionnement.
5. Ignorer la distinction entre représentants syndicaux et représentants élus.
6. Ne pas respecter le délai de 15 jours pour la contestation.
7. Confondre la protection des élus avec la protection des représentants syndicaux.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la reconnaissance d’une communauté de travail pour le contentieux.
2. Maîtriser la procédure d’élection du CSE.
3. Connaître les règles d’ordre public en matière électorale.
4. Savoir distinguer les différents acteurs du dialogue social.
5. Respecter les délais légaux pour les contestations.
6. Identifier les membres du CSE et leurs fonctions.
7. Comprendre l’articulation entre conventions collectives et ordre public.
8. Vérifier la conformité des accords avec l’ordre public social.
9. Connaître les conditions de mise en place des sections syndicales.
10. Maîtriser les principes de la représentation proportionnelle.
11. Identifier les risques liés à la non-respect des règles électorales.
12. S’assurer de la légitimité des représentants syndicaux.