Fiche de révision : Les fondements de la République française

📋 Plan du Cours

1. La présidence exacerbée et le présidentialisme minoritaire (2017-2023)
2. La re-parlementarisation impossible (2024 – aujourd'hui)
3. L’histoire et les fondements de la république parlementaire
4. Les caractères constitutionnels de la République française
5. La souveraineté du peuple et le corps électoral
6. L’organisation du pouvoir politique selon la Constitution de 1958
7. Les fondements et l’exercice de la suprématie présidentielle
8. Le pouvoir de nomination et les moyens matériels du gouvernement
9. Le pouvoir réglementaire et la répartition des compétences exécutives
10. Le parlementarisme rationalisé : statut et immunités des parlementaires
11. La garantie et la protection des droits et libertés constitutionnels
12. Le rôle, l’efficacité et les garanties d’indépendance du Conseil constitutionnel

📖 1. La présidence exacerbée et le présidentialisme minoritaire (2017-2023)

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 8 de la C° du 4 octobre 1958 : Disposition constitutionnelle qui attribue au Président de la République la compétence de nommer le Premier ministre et de mettre fin à ses fonctions sur présentation de la démission du Gouvernement.
• Présidentialisme minoritaire : Situation politique dans laquelle le Président de la République ne dispose pas d’une majorité stable à l’Assemblée nationale, limitant ainsi sa capacité d’action malgré sa place centrale, comme observé entre 2022 et 2023.
• Présidentialisme majoritaire : Configuration institutionnelle de la Ve République dans laquelle le Président, le Premier ministre et l’Assemblée nationale appartiennent à la même majorité, renforçant le pouvoir présidentiel et assurant une stabilité politique.
• Majorité présidentielle : Il n’y a ni majorité présidentielle à l’AN, ni opposition suffisamment structurée pour provoquer une cohabitation.

📝 Points essentiels

• En 2017, Emmanuel Macron obtient 66 % des suffrages au second tour, ce qui lui permet de bénéficier d’une majorité présidentielle à l’Assemblée nationale composée en grande partie de députés jusque-là inconnus du grand public.
• Le présidentialisme minoritaire se manifeste entre 2022 et 2023 lorsque la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale est réduite, limitant la capacité d’action présidentielle malgré la centralité du Président.
• La recomposition politique de 2017 est liée à l’effondrement des grands partis traditionnels et à une perte massive de confiance des Français envers leurs représentants.
• Emmanuel Macron revendique d’ailleurs une conception forte de la fonction présidentielle.

💡 À retenir

Cette période illustre comment une présidence forte peut coexister avec une majorité parlementaire fragile, révélant les tensions entre légitimité présidentielle et capacité parlementaire.

📖 2. La re-parlementarisation impossible (2024 – aujourd'hui)

🔑 Notions clés & Définitions

• Re-parlementarisation : Processus visant à revenir d'un régime à dominante présidentielle vers un régime à prédominance parlementaire, impliquant un renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle de l'exécutif.
• Blocage institutionnel : En résulte discrédite la monarchie C°nelle.
• Octobre 1958 : Date d'adoption de la Constitution de la Ve République, qui établit un régime caractérisé par une présidence forte disposant de pouvoirs importants, notamment la dissolution de l'Assemblée nationale.
• Emmanuel Macron : Président de la République depuis 2017, dont la décision de dissoudre l'Assemblée nationale en juin 2024 illustre une tentative de rétablir une majorité parlementaire stable dans un contexte de fragmentation politique.
• Général de Gaulle : Fondateur de la Ve République, dont la conception institutionnelle privilégiait une présidence forte et une indépendance de l'exécutif vis-à-vis du législatif, influençant la structure actuelle du régime.

📝 Points essentiels

• La situation actuelle pose la question centrale de la capacité du Parlement à exercer un contrôle effectif sur l’exécutif dans un contexte de présidentialisme minoritaire.
• La re-parlementarisation est rendue impossible par l’absence de consensus politique et la persistance d’un exécutif dominant malgré la faiblesse parlementaire.
• Le Gouvernement est censuré par l’AN.

💡 À retenir

La situation actuelle pose la question centrale de la capacité du Parlement à exercer un contrôle effectif sur l’exécutif dans un contexte de présidentialisme minoritaire.

📖 3. L’histoire et les fondements de la république parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• République parlementaire : Forme de régime dans laquelle le pouvoir exécutif est responsable devant un Parlement qui détient la majorité des pouvoirs législatifs et contrôle l'exécutif, sans qu'une figure présidentielle dominante ne concentre le pouvoir.
• Régime parlementaire : Système politique où le Gouvernement dirige la politique nationale en étant responsable devant le Parlement, qui détient la majorité des pouvoirs législatifs et contrôle l'exécutif.
• Histoire C°nelle française : Période allant de 1789 à 1848 caractérisée par des expérimentations constitutionnelles successives, marquée par une domination de l'Assemblée, des réactions de l'exécutif, et une recherche progressive d'équilibre entre les pouvoirs.

📝 Points essentiels

• Avant 1848, l'exécutif en régime républicain était collégial, sans figure présidentielle forte.
• La Ve République de 1958 marque une rupture en instaurant une présidence dominante, avec un président élu au suffrage universel direct, concentrant une légitimité nationale directe.
• Les traditions constitutionnelles françaises se sont formées entre 1789 et 1848, avec une succession de régimes et une recherche d'équilibre entre l'Assemblée et l'exécutif.
• Avant 1848, en régime républicain, l’exécutif était collégial.
• La formation des traditions C°nelles de la France (1789-1848).

💡 À retenir

Comprendre l'évolution historique de la Constitution française permet de saisir pourquoi la Ve République combine des éléments parlementaires et une présidence renforcée.

📖 4. Les caractères constitutionnels de la République française

🔑 Notions clés & Définitions

• Forme républicaine du gouvernement : Caractère constitutionnel qui interdit toute révision portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement, conférant à cette forme une valeur intangible selon l'article 89 de la Constitution.
• République française : Forme de gouvernement protégée par la Constitution, caractérisée par l'exercice du pouvoir par des représentants élus du peuple, dans le respect des principes d'indivisibilité, de laïcité, de démocratie et de justice sociale.
• France est une République : Disposition constitutionnelle affirmant que la France adopte la forme républicaine de gouvernement, excluant la monarchie et fondant la souveraineté nationale sur des représentants élus.
• République indivisible : Principe constitutionnel selon lequel la République ne peut être fragmentée ou fédérée, garantissant l'unité nationale malgré une organisation décentralisée.

📝 Points essentiels

• L'article 1er précise que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, définissant ses caractères essentiels.
• La Constitution protège explicitement la forme républicaine sans la définir abstraitement, mais en en précisant les caractères essentiels.
• Elle en précise les caractères à l’article 1er, selon lequel la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

💡 À retenir

La République française est constitutionnellement protégée comme forme de gouvernement fondamentale et inaltérable, avec des caractères précis inscrits dans la Constitution.

📖 5. La souveraineté du peuple et le corps électoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Corps électoral : L'ensemble des citoyens français majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, qui remplissent les conditions légales de nationalité et d'absence d'incapacité électorale, et qui sont habilités à participer aux élections.
• Souveraineté nationale : Le principe selon lequel la source de toute autorité politique réside dans le peuple, qui exerce cette souveraineté par l'intermédiaire de représentants élus et par référendum, excluant toute appropriation individuelle ou partielle.

📝 Points essentiels

• L'article 3 de la Constitution affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par référendum.
• La souveraineté est un principe fondamental hérité de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
• Le peuple français est la source de toute autorité, mais n'exerce pas directement la souveraineté, qui est déléguée à des représentants élus.
• Dans la première décision, le Conseil C°nel raisonne à partir de l’article 3 de la C°, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple et tous les nationaux français sont électeurs, ainsi que du principe d’égalité devant la loi.

💡 À retenir

La souveraineté populaire constitue le fondement constitutionnel de la légitimité politique, exercée de manière indirecte par des représentants élus conformément à l'article 3 de la Constitution.

📖 6. L’organisation du pouvoir politique selon la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement bicaméral : Une structure parlementaire composée de deux chambres distinctes, l'Assemblée nationale et le Sénat, qui participent conjointement au processus législatif.
• Cette organisation : La structure bicamérale du Parlement français, qui équilibre les modes d'élection et les mandats des deux chambres pour assurer une représentation diversifiée.
• Suffrage universel : Un mode d'élection où tous les citoyens français majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, ont le droit de vote, que ce soit de manière directe ou indirecte.

📝 Points essentiels

• Le Parlement français est bicaméral, composé de l'Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans) et du Sénat (348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans).
• Le Sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans, assurant une continuité institutionnelle.
• La structure bicamérale du Parlement est un élément central du fonctionnement institutionnel de la Ve République.

💡 À retenir

Le Parlement français est bicaméral, composé de l'Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans) et du Sénat (348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans).

📖 7. Les fondements et l’exercice de la suprématie présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Élection au suffrage universel direct : Modalité d’élection dans laquelle le Président de la République est choisi directement par l’ensemble des citoyens, instaurée en 1962 par une réforme constitutionnelle modifiant les articles 6 et 7, remplaçant ainsi l’élection par un collège électoral.
• Élection présidentielle : Processus électoral par lequel le Président de la République est choisi, qui depuis 1962 se déroule au suffrage universel direct, conférant une légitimité démocratique accrue au chef de l’État.

📝 Points essentiels

• La suprématie présidentielle repose sur une légitimité forte sans responsabilité politique directe devant le Parlement.
• L’article 11 a été révisé en 2008 afin d’élargir son champ et d’introduire le référendum d’initiative partagée, même si ce mécanisme n’a jamais abouti faute de soutien suffisant des électeurs. La portée de l’article 11 a fait l’objet de débats majeurs. En 1962, le général de Gaulle a estimé que tout projet de loi pouvait inclure un projet de loi C°nelle, transformant ainsi le référendum législatif en référendum constituant, malgré l’avis négatif du CE. Cette interprétation lui a permis de faire adopter la réforme instaurant l’élection du PdlR au suffrage universel direct. D’autres débats ont porté sur le champ matériel du référendum. La q° s’est posée de savoir si les réformes fiscales pouvaient être incluses dans la politique économique, ou encore si des réformes sociétales, comme le mariage pour tous, entraient dans la notion de politique sociale. À l’époque, le gouvernement avait estimé que ces réformes sociétales n’entraient pas dans le champ de l’article 11. En pratique, le recours au référendum reste rare. Il est souvent marqué par une forte abstention, comme lors de la consultation de 1991 sur la Nouvelle-Calédonie, et depuis le référendum de 2005 sur le traité établissant une C° pour l’Europe, aucun référendum national n’a été organisé. Cette rareté s’explique notamment par la crainte que le peuple ne réponde pas à la q° posée, mais à celui qui la pose (plébiscite). Un

💡 À retenir

La suprématie présidentielle combine une légitimité démocratique renforcée par l’élection au suffrage universel direct et une responsabilité politique limitée, consolidant le pouvoir exécutif.

📖 8. Le pouvoir de nomination et les moyens matériels du gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• L’annualité : Principe budgétaire imposant que le budget de l’État soit voté chaque année, garantissant une gestion annuelle et renouvelée des finances publiques.
• Programmation des finances publiques : Cadre pluriannuel défini par des lois de programmation qui fixent les objectifs et orientations des finances publiques sur plusieurs années, visant notamment la maîtrise du déficit structurel.
• Pouvoir réglementaire : Capacité du Gouvernement à édicter des règles générales et impersonnelles pour assurer l’exécution des lois et organiser les matières relevant du domaine réglementaire.
• Pouvoir hiérarchique : Autorité exercée par le Gouvernement pour organiser, diriger et contrôler l’administration publique, notamment par la nomination et la gestion des agents publics.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement dispose de moyens matériels essentiels, notamment le personnel et les ressources financières, qui sont encadrés par la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) pour garantir une gestion efficace.
• Le Gouvernement exerce un pouvoir de nomination qui lui permet de disposer des agents nécessaires à l’exécution de ses politiques.
• L’article 21 de la C° prévoit qu’il dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres et, dans certaines situations, suppléer le PdlR. Le pouvoir réglementaire peut intervenir de deux manières : - Pour édicter des règles générales et impersonnelles dans les matières qui relèvent du domaine réglementaire - Pour assurer l’exécution des lois, en précisant les modalités pratiques de leur application Cette interprétation a été confirmée par la JP administrative, notamment par un arrêt du CE (CE, Sieur Babin), qui reconnaît que le PM peut adopter les mesures nécessaires à l’application des lois. La C° prévoit également un mécanisme particulier permettant au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi : il s’agit des ordonnances, prévues par l’article 38 de la C°. Selon cette procédure, le Parlement peut habiliter le Gouvernement, pour une durée limitée et sur un objet déterminé, à prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Le Gouvernement rédige alors le texte, mais sur la base d’une autorisation préalable du Parlement. Ce mécanisme constitue une dérogation au principe selon lequel la loi est votée par le Parlement. En théorie, le recours aux ordonnances devait rester exceptionnel. Toutefois, dans la pratique, il est devenu un instrument fréquemment
• Le pouvoir hiérarchique se manifeste concrètement par plusieurs prérogatives, qui permettent au supérieur hiérarchique d’agir sur les décisions et sur les agents placés sous son autorité : - Le pouvoir d’instruction : permet de donner des ordres et des directives aux subordonnés - Le pouvoir d’annulation : permet de retirer une décision illégale ou inappropriée - Le pouvoir de réformation : permet de modifier ou corriger une décision - Le pouvoir de substitution : permet de remplacer une décision ou d’agir à la place d’un agent si nécessaire Traditionnellement, le PM n’exerce pas de pouvoir hiérarchique sur les ministres.

💡 À retenir

Le gouvernement dispose de moyens matériels essentiels, notamment le personnel et les ressources financières, qui sont encadrés par la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) pour garantir une gestion efficace.

📖 9. Le pouvoir réglementaire et la répartition des compétences exécutives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : La compétence de l'exécutif pour édicter des règles générales et impersonnelles dans les matières non couvertes par la loi, ainsi que pour assurer l'exécution pratique des lois.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 inverse le principe antérieur en faisant du règlement le domaine de droit commun, la loi n’intervenant que dans des matières limitativement énumérées à l'article 34.
• L'article 37 précise que les matières non couvertes par la loi relèvent du pouvoir réglementaire.
• Cette répartition des compétences entre loi et règlement constitue une innovation majeure dans l’organisation des pouvoirs exécutifs.
• L’article 21 de la C° prévoit qu’il dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres et, dans certaines situations, suppléer le PdlR. Le pouvoir réglementaire peut intervenir de deux manières : - Pour édicter des règles générales et impersonnelles dans les matières qui relèvent du domaine réglementaire - Pour assurer l’exécution des lois, en précisant les modalités pratiques de leur application Cette interprétation a été confirmée par la JP administrative, notamment par un arrêt du CE (CE, Sieur Babin), qui reconnaît que le PM peut adopter les mesures nécessaires à l’application des lois. La C° prévoit également un mécanisme particulier permettant au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi : il s’agit des ordonnances, prévues par l’article 38 de la C°. Selon cette procédure, le Parlement peut habiliter le Gouvernement, pour une durée limitée et sur un objet déterminé, à prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Le Gouvernement rédige alors le texte, mais sur la base d’une autorisation préalable du Parlement. Ce mécanisme constitue une dérogation au principe selon lequel la loi est votée par le Parlement. En théorie, le recours aux ordonnances devait rester exceptionnel. Toutefois, dans la pratique, il est devenu un instrument fréquemment

💡 À retenir

Le pouvoir réglementaire est central dans l’exécution des politiques publiques, avec une répartition claire et constitutionnalisée des compétences.

📖 10. Le parlementarisme rationalisé : statut et immunités des parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut des parlementaires : L'ensemble des règles juridiques qui garantissent l'indépendance des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions, notamment par des protections spécifiques contre certaines poursuites et par des mécanismes assurant la continuité de leur mandat.
• Procédure législative : Le processus organisé par lequel un texte de loi est examiné et adopté, comprenant le dépôt du texte, son examen en commission, le débat en séance publique, la navette entre les assemblées, et, si nécessaire, la réunion d'une commission mixte paritaire.
• Parlementarisme rationalisé : Être défini comme un système dans lequel le Gouvernement dispose d’instruments juridiques spécifiques lui permettant d’organiser, d’accélérer ou de sécuriser l’adoption des lois.
• Assemblées parlementaires : Les deux chambres composant le Parlement français, l'Assemblée nationale et le Sénat, qui exercent leurs fonctions législatives, de contrôle et d'évaluation dans un cadre défini par la Constitution.
• Projets de loi de finances : Les textes législatifs relatifs au budget de l'État, soumis à une procédure spécifique incluant leur dépôt, examen en commission, débat en séance publique, et navette entre les deux chambres sous un contrôle strict des délais.

📝 Points essentiels

• Les immunités parlementaires couvrent les opinions exprimées par les parlementaires et les protègent contre certaines poursuites judiciaires.
• Le statut des parlementaires est protégé pour garantir leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.

💡 À retenir

Les immunités parlementaires couvrent les opinions exprimées par les parlementaires et les protègent contre certaines poursuites judiciaires.

📖 11. La garantie et la protection des droits et libertés constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits et libertés : Principes fondamentaux consacrés par le préambule de la Constitution, qui leur confère une valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, et qui permettent aux citoyens de s'approprier ces droits dans la société.
• Garantie des droits : Ainsi, la garantie des droits suppose à la fois des textes et des procédures.

📝 Points essentiels

• Le préambule de la Constitution consacre les droits et libertés fondamentaux, leur conférant une valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971.
• La garantie des droits ne repose pas uniquement sur leur inscription dans la Constitution, mais aussi sur leur mise en œuvre dans la société par des textes et des procédures, notamment le contrôle de constitutionnalité.
• L’indépendance du Défenseur des droits repose sur plusieurs mécanismes juridiques classiques mais renforcés. Il est nommé : - Par le PdlR - Pour un mandat de 6 ans - Non renouvelable Le caractère non renouvelable constitue une garantie essentielle d’indépendance, car il évite toute pression liée à une éventuelle reconduction dans la fonction. Le Défenseur des droits est également soumis à des règles d’incompatibilité très strictes. Ses fonctions sont incompatibles notamment avec : - Celles de membre du gouvernement - Celles de parlementaire - Tout mandat électif - Toute activité professionnelle ou fonction publique Ces incompatibilités sont plus strictes que celles prévues pour de nombreuses autres fonctions C°nelles. Il est assisté de 3 adjoints, chacun spécialisé dans un domaine précis : - La protection des droits de l’enfant - La lutte contre les discriminations - Le respect de la déontologie des forces de sécurité Ces compétences résultent notamment de la loi organique du 29 mars 2011. La saisine du Défenseur des droits est volontairement simple afin de faciliter l’accès des citoyens à cette protection. Elle présente plusieurs caractéristiques importantes : - Elle est gratuite - Elle peut être exercée par toute personne physique ou morale - Elle est ouverte notamment : o Aux victimes de discrimination o Aux enfants o Aux personnes rencontrant un blocage administratif

💡 À retenir

La protection des droits et libertés combine leur reconnaissance constitutionnelle, leur mise en œuvre dans la société, et des mécanismes institutionnels comme le Défenseur des droits pour assurer leur effectivité.

📖 12. Le rôle, l’efficacité et les garanties d’indépendance du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : L’égalité F/H est affirmée, la loi garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ;
• Les droits de troisième génération : Droits relatifs à la participation à la construction d’un ordre juridique international ou européen, ou à la protection de l’environnement, qui complètent les droits civiques et politiques.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois et des actes administratifs, garantissant leur conformité à la Constitution.
• Le Titre VII de la Constitution définit les compétences et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
• Le Conseil bénéficie de garanties d’indépendance pour assurer son impartialité et son efficacité dans la protection des droits.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel est un acteur clé de la protection constitutionnelle, alliant rôle juridictionnel et indépendance institutionnelle.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes présidentiel et parlementaire en France

Les caractères constitutionnels de la République française

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre présidentialisme majoritaire et minoritaire.
2. Confusion entre régime parlementaire et régime présidentiel.
3. Mélanger les compétences du président et du Premier ministre.
4. Confondre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale.
5. Confusion entre la structure bicamérale et le mode d'élection des chambres.
6. Confusion entre la révision constitutionnelle et la modification législative.
7. Mélanger les principes de la Constitution avec leur application pratique.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre présidentialisme majoritaire et minoritaire.
2. Maîtriser l'évolution historique de la Constitution française.
3. Savoir identifier les caractères fondamentaux de la République française.
4. Connaître l'organisation du Parlement selon la Constitution de 1958.
5. Comprendre le processus d'élection du président depuis 1962.
6. Savoir décrire le pouvoir réglementaire et ses limites.
7. Identifier les incompatibilités pour les membres du gouvernement.
8. Connaître le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
9. Différencier pouvoir réglementaire et pouvoir législatif.
10. Comprendre la notion de souveraineté dans le contexte français.
11. Savoir comment la Constitution garantit la séparation des pouvoirs.
12. Maîtriser les principes de la re-parlementarisation et ses enjeux.