Fiche de révision : Introduction au régime fiscal français

📋 Plan du Cours

1. Modalités générales de paiement de l’impôt sur le revenu avant 2019
2. Mise en place et principes du prélèvement à la source depuis 2019
3. Formes de prélèvement à la source selon la nature des revenus
4. Détermination de l’assiette du prélèvement à la source
5. Obligations et responsabilités des tiers collecteurs dans le prélèvement à la source
6. Régime fiscal et modalités de paiement de l’impôt pour les non-résidents français
7. Taux spécifiques de retenue à la source applicables aux revenus des non-résidents
8. Caractéristiques du régime d’imposition des non-résidents en France

📖 1. Modalités générales de paiement de l’impôt sur le revenu avant 2019

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu : Impôt direct perçu sur le revenu global des contribuables, établi par un rôle conformément à l’article 1658 du CGI, et recouvré par le comptable de la DGFiP.
• Mise en recouvrement du rôle : Action par laquelle l’administration fiscale établit le rôle d’imposition et le transmet au comptable de la DGFiP pour procéder au recouvrement de l’impôt.

📝 Points essentiels

• Avant le 1er janvier 2019, les contribuables devaient effectuer des versements provisionnels en janvier et avril ou par mensualités de janvier à octobre, avant la mise en recouvrement du rôle.
• Le rôle d'imposition était établi par l'administration fiscale et le recouvrement confié au comptable de la DGFiP.

💡 À retenir

Avant 2019, le paiement de l'impôt sur le revenu reposait sur des versements provisionnels effectués avant la mise en recouvrement du rôle, avec un paiement final ajusté.

📖 2. Mise en place et principes du prélèvement à la source depuis 2019

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvement à la source : régime obligatoire de paiement de l’impôt sur le revenu, qui consiste à prélever directement l’impôt lors de la réalisation ou de la mise à disposition du revenu, en tenant compte des variations de revenu.
• Régime général obligatoire de prélèvement à la source : système instauré depuis le 1er janvier 2019, qui remplace les modalités antérieures de paiement par acomptes ou mensualités provisionnels.
• Paiement de l’impôt : opération par laquelle l’administration ou le contribuable verse l’impôt dû, désormais effectué par prélèvement immédiat lors de la perception du revenu.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est le régime de droit commun pour le paiement de l’impôt sur le revenu, remplaçant les prélèvements mensuels et les tiers provisionnels antérieurs. Ce système permet un paiement de l’impôt dès la réalisation ou la mise à disposition du revenu, en intégrant ses éventuelles variations à la hausse ou à la baisse. Le PAS n’affecte pas l’assiette ni les modalités de calcul de l’impôt, notamment le quotient familial, ni les réductions ou crédits d’impôt liés à certaines dépenses ou investissements.

💡 À retenir

Le passage au prélèvement à la source marque une transition vers un paiement immédiat et ajusté de l’impôt, aligné sur la perception réelle des revenus du contribuable.

📖 3. Formes de prélèvement à la source selon la nature des revenus

🔑 Notions clés & Définitions

• 204 H) : L'article 204 H du CGI prévoit que le taux de prélèvement à la source s'établit par tranches entre 0,5 % et 43 %.
• Retenue à la source : Recouvrée et cont rôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garan-ties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.
• Rémunérations versées : 331Thème 5 - L’IMPOSITION DES REVENUS– les rémunérations versées aux gérants de sociétés visés par l’article 62 du CGI, y compris les indem-nités journalières (BOI-IR-PAS-10-10-20 no 90) ;– les pensions alimentaires et les prestations compensatoires ;

📝 Points essentiels

• L'acompte concerne les revenus des BIC, BNC, BA, revenus fonciers, rémunérations des gérants relevant de l'article 62, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux, sauf pour les micro-entrepreneurs.
• Les revenus soumis à l'acompte sont imposés selon un régime réel ou micro, sauf ceux des micro-entrepreneurs, qui sont exclus.

💡 À retenir

La retenue à la source s'applique principalement aux salaires, pensions, rentes, et certains autres revenus, tandis que l'acompte concerne principalement les bénéfices et revenus fonciers, avec des exclusions pour les micro-entrepreneurs.

📖 4. Détermination de l’assiette du prélèvement à la source

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L’assiette de l’acompte est constituée par les bénéfices ou revenus nets imposables de l’année de référence, après déduction des frais professionnels et abattements spécifiques.
• Les déficits constatés sur la période de référence sont retenus pour une valeur nulle, aucun acompte n’est alors liquidé.
• Les revenus soumis au système du quotient sont exclus de l’assiette du prélèvement à la source.

💡 À retenir

L’administration détermine l’assiette du prélèvement à la source en fonction des bénéfices ou revenus nets imposables de l’année de référence, après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, en tenant compte des déficits et en excluant les revenus soumis au système du quotient.

📖 5. Obligations et responsabilités des tiers collecteurs dans le prélèvement à la source

🔑 Notions clés & Définitions

• Tiers collecteur : Personne physique ou morale qui verse un revenu soumis à retenue à la source et qui est légalement responsable de la collecte et du reversement de cette retenue à l’administration fiscale.
• Obligation de secret professionnel : Devoir légal imposé aux collecteurs de préserver la confidentialité des taux de prélèvement à la source communiqués par l’administration fiscale, sous peine de poursuites pénales.

📝 Points essentiels

• Les tiers collecteurs doivent collecter et reverser la retenue à la source, leur responsabilité étant exclusive dans cette opération.
• Ils peuvent être un employeur, une caisse de retraite ou toute personne versant un revenu soumis à retenue.
• Les tiers non domiciliés en France ou dans l’Union européenne doivent faire accréditer un représentant auprès de l’administration fiscale.
• Les retards, insuffisances ou défauts de déclaration ou de versement entraînent des amendes de 5 % à 80 %, ainsi que des peines pénales.
• Les manquements à l’obligation de secret professionnel dans l’utilisation du taux de prélèvement peuvent faire l’objet de poursuites pénales.
• La collecte et le reversement de la retenue à la source incombent exclusivement aux tiers collecteurs, qui en sont les seuls débiteurs légaux.

💡 À retenir

Les tiers collecteurs ont une responsabilité juridique et fiscale stricte dans le dispositif du prélèvement à la source, sous peine d’amendes, de sanctions et de poursuites pénales.

📖 6. Régime fiscal et modalités de paiement de l’impôt pour les non-résidents français

🔑 Notions clés & Définitions

• Paiement de l’impôt : Processus par lequel le contribuable s’acquitte du montant de l’impôt dû, incluant les modalités spécifiques applicables selon la résidence fiscale et le type d’impôt.
• Impôt français : Obligation fiscale établie par la législation française, qui peut s’appliquer aux personnes domiciliées en France ainsi qu’aux non-résidents pour certains revenus de source française.

📝 Points essentiels

• Les non-résidents français sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française, selon un régime spécial.
• Ils sont soumis à des règles communes avec les résidents pour le lieu d’imposition, les déclarations et la désignation d’un représentant fiscal en France.
• Certains revenus de source française perçus par les non-résidents font l’objet de retenues à la source ou prélèvements lors de leur versement, qui peuvent être libératoires ou simples acomptes.
• Ce régime vise à protéger le Trésor public contre le risque de non-recouvrement de l’impôt chez les non-résidents.
• En vue de protéger le Trésor contre le risque de non-recouvrement, certains des revenus de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France donnent lieu, lors de leur versement ou de leur réalisation, à des retenues à la source ou prélèvements qui, selon qu’ils présentent ou non le carac-tère d’un versement définitif, sont libératoires de l’impôt sur le revenu ou, au cont raire, constituent un simple acompte à valoir sur le montant de cet impôt.Ce dernier point constitue la caractéristique principale du régime des non-résidents français.129.
• Pour l’éta blissement de l’impôt, les deux catégories de cont ribuables visées ci-dessus sont soumises à des règles communes en ce qui concerne notamment le lieu d’imposition, les déclarations et la dési-gnation d’un représentant en France ;3.

💡 À retenir

Le régime fiscal applicable aux non-résidents français impose une taxation limitée à leurs revenus de source française, avec des modalités spécifiques de paiement et de recouvrement destinées à sécuriser le Trésor public.

📖 7. Taux spécifiques de retenue à la source applicables aux revenus des non-résidents

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux de retenue à la source pour non-résidents : pour les revenus salariaux, ce taux varie progressivement entre 0 % et 20 %, selon la situation spécifique du contribuable.
• Taux spécifique pour artistes non-résidents : fixé à 15 %, ce taux s'applique aux revenus issus de l'activité artistique des non-résidents. Ces taux sont prévus par les articles 182 B et 182 A bis du CGI, respectivement.

📝 Points essentiels

• Le taux de retenue à la source pour les revenus salariaux des non-résidents n’est pas fixe mais évolue entre 0 % et 20 %, en fonction de critères précis.
• Les revenus des artistes non-résidents sont soumis à un taux de retenue à la source spécifique de 15 %.
• Ces taux sont établis par les articles 182 B et 182 A bis du CGI.
• Selon la nature du revenu et la situation du contribuable, ces retenues peuvent constituer un versement définitif ou un acompte sur l’impôt dû.

💡 À retenir

Les taux de retenue à la source pour les non-résidents varient selon la nature du revenu, allant de 0 % à 20 %, avec un taux spécifique de 15 % pour les artistes.

📖 8. Caractéristiques du régime d’imposition des non-résidents en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime spécial d’imposition des non-résidents : dispositif fiscal qui limite l’imposition en France aux seuls revenus de source française perçus par ces personnes, indépendamment de leur résidence ou habitation dans le pays.

• Imposition limitée aux revenus de source française : principe selon lequel les non-résidents ne sont soumis à l’impôt français que sur leurs revenus provenant directement de France, sans extension à leurs autres revenus mondiaux.

📝 Points essentiels

• Les non-résidents sont imposables en France uniquement sur leurs revenus de source française, qu’ils aient ou non une habitation en France. Cela signifie que leur résidence ou leur logement en France n’affecte pas leur obligation fiscale, qui se limite aux revenus générés dans le pays.

• Le régime spécial prévoit que certains revenus de source française perçus par les non-résidents sont soumis à des retenues à la source ou prélèvements lors de leur versement. Ces prélèvements s’effectuent directement au moment du paiement, simplifiant le recouvrement de l’impôt.

• Les non-résidents sont soumis à des règles communes avec les résidents pour la déclaration et la désignation d’un représentant fiscal. Ils doivent respecter les mêmes procédures déclaratives, mais leur imposition reste limitée à leurs revenus français.

• Ce régime vise à limiter l’obligation fiscale des non-résidents à leurs revenus français et à sécuriser le recouvrement de l’impôt. Il permet ainsi de concentrer la fiscalité sur la source des revenus, tout en évitant une imposition globale sur la résidence ou la propriété en France.

💡 À retenir

Le régime fiscal français limite l’imposition des non-résidents à leurs seuls revenus de source française, indépendamment de leur résidence, tout en assurant un recouvrement simplifié par des retenues à la source.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des modalités de paiement de l'impôt sur le revenu

Taux et modalités de retenue à la source pour non-résidents

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre prélèvement à la source et paiement par acomptes avant 2019
2. Erreur dans l'application des taux spécifiques pour non-résidents
3. Mauvaise compréhension de l'assiette du prélèvement à la source
4. Confusion entre régime général et régime spécifique des non-résidents
5. Ignorer l'obligation de secret professionnel pour les tiers collecteurs
6. Sous-estimer les responsabilités des tiers collecteurs en cas de retard ou défaut de déclaration
7. Confusion sur la portée de l'imposition des non-résidents, notamment sur leurs revenus mondiaux

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre paiement avant 2019 et prélèvement depuis 2019
2. Connaître les taux de prélèvement à la source selon la nature des revenus
3. Savoir déterminer l'assiette du prélèvement à la source
4. Identifier les obligations des tiers collecteurs
5. Comprendre le régime fiscal des non-résidents et ses spécificités
6. Appliquer correctement les taux spécifiques pour non-résidents
7. Respecter le secret professionnel dans la gestion des taux de prélèvement
8. Maîtriser la procédure de déclaration et de paiement pour les non-résidents
9. Différencier les modalités de recouvrement pour résidents et non-résidents
10. Connaître les risques en cas de manquement ou de retard dans la collecte