Introduction au régime fiscal français

📋 Plan du Cours

1. Modalités générales de paiement de l’impôt sur le revenu avant 2019
2. Mise en place et principes du prélèvement à la source depuis 2019
3. Formes de prélèvement à la source selon la nature des revenus
4. Détermination de l’assiette du prélèvement à la source
5. Obligations et responsabilités des tiers collecteurs dans le prélèvement à la source
6. Régime fiscal et modalités de paiement de l’impôt pour les non-résidents français
7. Taux spécifiques de retenue à la source applicables aux revenus des non-résidents
8. Caractéristiques du régime d’imposition des non-résidents en France

📖 1. Modalités générales de paiement de l’impôt sur le revenu avant 2019

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu : Impôt direct perçu sur le revenu global des contribuables, établi par un rôle conformément à l’article 1658 du CGI, et recouvré par le comptable de la DGFiP.
• Mise en recouvrement du rôle : Action par laquelle l’administration fiscale établit le rôle d’imposition et le transmet au comptable de la DGFiP pour procéder au recouvrement de l’impôt.

📝 Points essentiels

• Avant le 1er janvier 2019, les contribuables devaient effectuer des versements provisionnels en janvier et avril ou par mensualités de janvier à octobre, avant la mise en recouvrement du rôle.
• Le rôle d'imposition était établi par l'administration fiscale et le recouvrement confié au comptable de la DGFiP.

💡 À retenir